Politique

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste. Il vise à confirmer la priorité qui doit être accordée au contrat de travail et à faire vérifier par une commission le respect des conditions prévues par le statut ad hoc lorsqu'un contrat de travail n'est pas envisageable. Tous les artistes n'ont pas la possibilité de se voir proposer un contrat de travail ou un statut d'indépendant, a rappelé vendredi la ministre des Affaires sociales, Laurette Onkelinx (PS). "Un exemple concret: je commande une oeuvre d'art à un artiste, je ne peux pas établir de contrat de travail pour la durée de sa réalisation", a-t-elle expliqué.

Pour que ces artistes (peintres, créateurs, auteurs, chorégraphes) puissent bénéficier d'une protection sociale complète, Laurette Onkelinx a créé un statut spécifique en 2002: le statut 1bis. "Malheureusement, certains employeurs usurpent ce statut par facilité ou par économie, plus que par réelle nécessité: le statut 1bis remplace souvent un contrat de travail en bonne et due forme, ce qui n'est pas acceptable", a-t-elle fait observer.

Dès lors, le projet approuvé vendredi réaffirme tout d'abord un principe essentiel: un employeur du secteur culturel et artistique doit, en priorité, conclure des contrats de travail avec ses salariés.

Ensuite, "et c'était une demande unanime des partenaires sociaux, nous clarifions les conditions dans lesquelles ce statut 1bis peut être utilisé, à savoir exclusivement lorsque les conditions pour établir un contrat de travail ne sont pas rencontrées", a indiqué la ministre. Si l'artiste ne dispose pas d'un contrat de travail, il faut qu'il puisse bénéficier du statut 1bis, pour autant qu'il entre dans les conditions strictement prévues à cet effet.

L'arrêté royal prévoit qu'une commission ad hoc puisse vérifier l'octroi de ce statut spécifique : ce sera désormais la commission "artistes" qui attestera, au cas par cas, que les prestations effectuées sont bien de nature artistique et peuvent donner droit au statut 1bis. Cette commission, composée des administrations sociales mais aussi de représentants du secteur artistique, accordera le visa professionnel pour en bénéficier.

Le projet est également porté par la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck (sp.a).


Manifestation payante

A l'appel de jeunes artistes issus des Conservatoires de Bruxelles, de Liège, de Mons, de l'IAD et de l'INSAS, environ 350 personnes selon la police, et près d'un millier, selon les organisateurs, s'étaient rassemblées, vendredi de 13 à 15 heures, devant le SPF Emploi, place Victor Horta, à Bruxelles. Ils demandaient à la ministre de l'Emploi Monica De Coninck (sp.a) le gel des réformes du statut d'artiste qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Les manifestants se sont fait entendre devant le SPF Emploi. Les croix scotchées sur leurs bouches avaient une double symbolique. Elles représentaient le musellement des futurs artistes et l'absence de consultation du secteur.

"Ces nouvelles mesures seront infranchissables pour la plupart des artistes", estime Céline Estenne, étudiante en théâtre à Mons. Elles empêcheront l'accès à la profession à la grande majorité des étudiants d'aujourd'hui". Avec la mise à niveau du salaire journalier comptabilisé, les nouveaux prétendants au statut devront démontrer environ 18.000 euros de revenus artistiques sur 21 mois, soit une augmentation de 6.000 euros. Une période d'essai, durant laquelle des preuves de revenus artistiques devront être apportées, a également été ajoutée.

Les manifestants portaient des autocollants avec la mention "Artiste sans visa" pour s'opposer à la création d'un visa professionnel. "Le visa nécessite de créer une commission pour juger de la valeur de l'art", remarque Valentin Demarcin, jeune diplômé d'art dramatique. C'est un débat qui n'est pas philosophiquement acceptable".