Edito

Un édito de Jean-Claude Matgen.

Comme l’a opportunément rappelé le professeur (et député) Francis Delpérée, rapporteur de la proposition de loi portant révision de l’article 12 de la Constitution, ce dernier concerne un principe central, l’habeas corpus, et entend qu’aucun citoyen ne puisse être privé de sa liberté que par une décision motivée d’un juge. Il prévoit aussi depuis 185 ans que cette privation ne peut être envisagée que pendant un certain délai, à savoir 24 heures, et que le non-respect de ce délai doit être sanctionné par une libération.
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