Opinions

L'opinion d'un collectif de plus de 80 médecins, chercheurs et experts.

Une loi doit être votée ce jeudi sur la réforme de l’aide médicale urgente pour les personnes en séjour irrégulier. Celle-ci sera encore plus difficile à obtenir que ce n’est déjà le cas. Sous prétexte de lutter contre certains abus!


Le Ministre Ducarme (MR) veut restreindre l’accès à l’Aide Médicale Urgente car de trop nombreux abus seraient constatés. Mais il apparait aujourd’hui que la source sur laquelle Ducarme base sa conclusion a produit une analyse erronée.

Pour rappel : L’Aide Médicale Urgente (AMU) est une procédure qui règle l’accès aux soins pour les personnes en séjour irrégulier. Le Ministre Ducarme base son argumentaire selon lequel ‘trop d’abus sont constatés’ sur le rapport d’un médecin conseil de fin 2016. Celui-ci a analysé 200 dossiers médicaux et en a conclu que 12 diagnotics ne rentrent pas dans les critères de l’aide médicale urgente.

A noter qu’il ne s’agit que de 12 cas, qui correspondent à 6% du nombre de dossiers analysés : on peut donc difficilement considérer qu’il s’agit d’’abus massif’ car rien n’a été trouvé concernant les autres 188 cas. Par ailleurs, nous nous inquiétons du fait que le médecin conseil ait utilisé une définition restrictive de l’AMU pour analyser les dossiers. Ce que ni les experts, ni les praticiens ne peuvent valider.

La définition correcte de l’AMU se base sur l’Arrêté Royal du 12 décembre 1996. Celui-ci stipule que l’Aide Médicale Urgente – contrairement à ce que le nom laisse entendre- n’est pas limitée aux soins d’urgence, mais couvre TOUS les soins médicaux préventifs et curatifs. Un rapport du KCE sur l’aide médicale urgente – le souligne expressément : "Il est important de ne pas confondre l’AMU avec son homonyme qui désigne l’assistance requise immédiatement dans des situations de danger vital. "

Le médecin conseil ne semble avoir consulté ni l’arrêté Royal, ni le rapport du KCE. Il a simplement évalué comme des ‘abus’ des soins qui n’étaient pas ‘urgents’. Il s’agissait entre autres de 5 cas de lombalgies chroniques (douleurs de dos), 1 arthroscopie de genou chez une personne de 70 ans et 2 malformations congénitales bénignes.

Conclusion : les soins prodigués par les médecins belges sont conformes au cadre légal actuel défini par l’aide médicale urgente. Nous nous inquiétons du fait qu’il soit donné plus d’importance au rapport d’un médecin conseil utilisant une définition erronée de l’AMU qu’au rapport du KCE ayant utilisé une méthodologie validée.

Les autres arguments du Ministre Ducarme sont également contestables. L’AMU pour les personnes en séjour irrégulier représenterait un coût trop élevé ? A l’heure actuelle, le budget de l’AMU représente 0,2% des coûts de l’Assurance Maladie Invalidité, pour une population qui représente environ 1% de la population sur le territoire belge. D’autre part, le coût individuel moyen dans la population des bénéficiaires AMU est de 24,5% plus bas que dans la population belge ’normalement’ assurée.

Abus massif et tourisme médical des personnes en séjour irrégulier ? Entre 10% et 20% de ces personnes en séjour irrégulier ont fait usage des services de santé en 2013, contre 90% de la population belge.

Une réforme pour faire des économies ? Le rapport "Cost of exclusion from Healthcare" de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, démontre que garantir l’accès aux soins permet non seulement de respecter les droits fondamentaux des migrants mais aussi de réduire les coûts par bénéficiaires comparé à une prise en charge en situation d’urgence, ce qui arrive lorsque les personnes sont exclues des soins de façon structurelle.

De plus, le Ministre Ducarme s’éloigne par cette réforme des recommandations du Conseil de l’Europe. Celui-ci demande explicitement aux Etats membres de donner un accès aux droits essentiels pour la dignité humaine, dont les soins médicaux, aux migrants en situation irrégulière.

Cette réforme va rendre encore plus difficile le travail des médecins et des organisations qui aident les personnes en situation précaires. Les experts qui ont pris part au rapport du KCE doivent être impliqués dans la réforme de l’aide médicale urgente. Seule une vraie étude avec une méthodologie validée, et non le rapport d’un seul médecin ayant utilisé une définition restrictive de l’AMU, peut servir de base à une modification législative. Au risque d’être confrontés à des situations humaines dramatiques.

-->Voici la liste des signataires:

Prof. Dr Erika Vlieghe Chef de Services Internes généraux, Maladies infectieuses et Médecine tropicale, Hôpital Universitaire d'Anvers 
Prof. Ignaas Devisch, de philosophie, de philosophie médicale et d'éthique
Dr Michel Roland, Président Médecins du Monde
Dr Xavier de Béthune, Directeur médical Médecins du Monde
Dr Rémy Demeester, Médecin interniste-infectiologue
Prof. Dr Annemans - titulaire de la Chaire d'économie de la santé, Faculté de médecine de Gand (UGent)
Dr Stefaan Bartholomeeusen, MD, MSc, PhD researcher
Dr Stephanie De Maesschalck, Université de Gand (UGent)
Prof. Dr. Bernard Hubeau, professeur à la Faculté de Droit de l'Université d'Anvers
Prof. Dr. Petra De Sutter Head Dept. Reproductive Medicine, Hôpital universitaire de Gand (UZGent)

Prof. Dr. Annelies van Rie Epidemiology for Global Health Institute
Dr Roy Remmen, Université d’Anvers (UA)
Prof. Dr Marc Van Ranst, professeur Epidémiologie, Virologie, Bio-informatique KUL, chef du service Médecine de laboratoire UZ Leuven, Commissaire national Grippe pour la Belgique
Prof dr Bob Colebunders, Global Health Institute, Université d'Anvers 
Prof. émérite Jan De Maeseneer, Université de Gand
Dr Wouter Arrazola de Oñate, médecin-chercheur Santé publique et Accès aux soins
Prof. Ides Nicaise, professeur Faculté Psychologie et Sciences de la pédagogie K.U.L.
Dr Marco Schetgen, Doyen médecine ULB
Prof Dr Marleen Temmerman, chef de service Gynécologie - Obstétrique UZ Gent et Directeur International Centre for Reproductive Health Université de Gand (UGent)
Dr Koen Vanherf, médecin généraliste Maison Médical des Primeurs

Dr Cécile Leduc , médecin généraliste
Dr Manu Berquin, médecin généraliste
Dr Vanessa Schiemsky, médecin généraliste
Dr Jacques Machiels, Président honoraire de l’Ordre provincial des Médecins, de Bruxelles et du Brabant wallon
Dr Jolanda Pelgrom, Service interne général, UZ Gent
Dr Didier Piquard, chargé de cours à la Faculté de Médecine de l’ULB, membre effectif de l’Ordre des médecins du district de Bruxelles
Dr Rémy Demeester, médecin interniste-infectiologue
Dr Jacques Machiels, Président honoraire de l’Ordre provincial des Médecins, de Bruxelles et du Brabant wallon
Dr Agnès Libois, infectiologue, CHU Saint-Pierre
Dr Lou Richelle, médecin généraliste


Dr Lucie Seyler, médecin interniste-infectiologue
Dr Sarah Djebara, médecin interniste-infectiologue
Dr Jean-Claude Legrand, médecin interniste-infectiologue, CHU de Charleroi
Dr Anne-Françoise Gennotte, service des maladies infectieuses, CHU St Pierre, centre Exil Bruxelles
Dr Brigitte Zuyderhof, Département de médecine générale de l’ULB
Dr Julien Sablon, médecin généraliste à Harmignies
Dr Bauwens Thierry, médecin généraliste 
Dr Marianne Farber, Médecine générale
Dr Luc Vanwelde
Dr Guy Bricart, Docteur en médecine

Dr Manu Farber, généraliste
Dr Patricia Eeckeleers, médecin généraliste Vice-présidente de la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG)
Dr Franck Uhry
Dr Hubert Bertrand, médecin de famille-maître de stage
Dr Philippe Heureux, médecin généraliste
Dr Kristin Hendrickx, Université d’Anvers
Dr Dirk van Duppen
Dr Anne-Françoise Gennotte, service des maladies infectieuses, CHU St Pierre, centre Exil Bruxelles
Dr Raphael Nardone
Dr Michel Mahieu

Dr E. Rebuffat Chef de Service Département de pédiatrie CHU Saint-Pierre
Dr Patricia Barlow, gynécologue, Chef de la clinique d'obstétrique du CHU Saint-Pierre
Dr Martin Caillet, Gynécologie Obstétrique, CHU Saint-Pierre
Dr Yannick Manigart, Gynécologie Obstétrique
Dr Christine Gilles, Gynécologie Obstétrique, CHU Saint-Pierre
Dr Charlotte Martin, Service de Maladies Infectieuses Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre
Dr Alain Devaux, médecin généraliste, membre du CA de la FAMGB – Président de la Commission santé mentale
Dr Ouindi Abderrahmane, médecin généraliste
Benjamin Fauquert, médecin généraliste
Dr Arnaud De Ripainsel, Maison Médicale Couleurs Santé

Dr Geneviève Cardinal, Médecine générale
Dr Nadine Carette, médecin généraliste
Dr Karl Brunieau, médecin généraliste
Dr Di Giacomo Nicola, médecin généraliste
Dr Anouk Lassine, médecin généraliste
Dr Catherine Magnette, médecin généraliste
Dr Benjamin Fauquert, médecin généraliste
Dr Pierre Nys, médecin généraliste
Dr Isabelle Moureaux, Centre médical des Oliviers et asbl Constats
Dr Philippe Lebecq, médecin généraliste 

Prof Catherine Bouland MSC PhD, vice-présidente de l'Ecole de Santé Publique
Dr Marie Claus, médecin généraliste
Dr Christophe Barbut, médecin généraliste, administrateur de MdM
Dr Bernard Richaud
Dr Anne Delespaul
Dr Paul Leroy
Dr Jean Pauluis
Dr Louis Ferrant, Université d'Anvers- Médecine générale
Dr Muriel Quisquater
Dr André Leurquin
Dr Alain Lamboray