Opinions
Une opinion de Fabian Willermain, chercheur spécialiste des questions européennes à l'Institut Egmont, l'Institut royal des relations internationales, et d'Olimpia P., citoyenne roumaine.


L’Union européenne doit se doter d’un mécanisme fonctionnant à la manière d’une boussole morale, pour défendre les valeurs fondamentales dans ses Etats membres.

Alors que les dirigeants européens se réunissaient pour un sommet informel à Malte afin de discuter de l’avenir de l’UE des 27, un Etat membre était sous tension avec des milliers de citoyens se rassemblant dans les rues de Bucarest pour protester contre la publication d’un décret entraînant un affaiblissement de la lutte contre la corruption et l’Etat de droit.

La Roumanie a parcouru un long chemin depuis son adhésion à l’UE, et cette année, le dixième anniversaire de son adhésion est éclipsé par des décisions gouvernementales controversées et inquiétantes visant à décriminaliser certaines infractions et à assouplir la législation anticorruption. Cette initiative ne menace pas seulement des années de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, elle sape également la confiance et la crédibilité que la Roumanie a acquises en tant que modèle anticorruption dans l’UE et dans toute cette région du monde.

L’érosion des valeurs

Partout dans le monde, la corruption affaiblit les Etats et érode les valeurs de la société. Les Etats membres de l’UE sont aussi affectés par ce phénomène, que ce soit dans les démocraties bien établies d’Etats membres fondateurs ou dans les nouvelles démocraties ayant validé leur adhésion plus récemment. La Roumanie est le dernier exemple, mais en Hongrie et en Pologne, ces pratiques sont presque un fait établi.

Dans ces circonstances, avec la montée des tendances qui minent les valeurs de l’UE, les citoyens ont besoin de protection et de garanties certifiant que leurs valeurs seront respectées. A l’heure actuelle, les Roumains qui protestent dans la rue n’hésitent pas à invoquer l’aide de l’UE.

Aujourd’hui, l’UE se cherche et a besoin de se réinventer. La garantie de préservation de l’Etat de droit et des valeurs démocratiques devrait également être inscrite à l’agenda des réformes. L’UE ne peut pas rester impassible et devrait se doter d’un mécanisme fonctionnant à la manière d’une boussole morale pour défendre les valeurs fondamentales dans ses Etats membres.

Pas d’outil efficace

Jusqu’à présent, les violations de la démocratie et de l’Etat de droit ont seulement généré des mesures dictées par les crises rencontrées, qui ne présentent pas de valeur contraignante qui découragerait d’autres incartades ou qui rétablirait le bon fonctionnement des démocraties en question. L’outil actuel utilisé dans ces cas précis est le cadre de l’UE 2014 visant à renforcer l’Etat de droit. Il implique quasi uniquement de la persuasion politique de la part de la Commission européenne. En dehors de ce cadre, le seul instrument juridiquement contraignant disponible réside dans l’invocation de l’article 7 du traité de l’Union européenne. Cet article a été introduit pour tenir les pays incriminés responsables de violations systémiques des valeurs fondamentales de l’UE. Souvent surnommé "l’option nucléaire", il n’a jamais été utilisé, car il engendrerait des coûts politiques beaucoup trop élevés ainsi il pourrait même inclure la suspension des droits de vote au sein du Conseil.

En octobre 2016, le Parlement européen a souligné la nécessité de disposer d’un tel outil et a demandé à la Commission de présenter une proposition en septembre 2017. Comme le Parlement l’a défendu à juste titre, l’UE est actuellement dotée d’instruments pour protéger et garantir le droit de l’Union, il n’existe pas de tels instruments visant à la protection des valeurs fondamentales de l’UE.

Voilà pourquoi, au lieu de déclencher les mécanismes de l’Etat de droit sur une base ad hoc (et en pleine crise) il appartient à l’UE de procéder à des contrôles réguliers, Etat membre par Etat membre, permettant ainsi à la Commission de jouer son rôle de gardienne des traités et de médiatrice, d’analyser les derniers développements et de faire des recommandations.

L’idée a été approuvée

La structure de ce mécanisme peut tout à fait s’inspirer du mécanisme de vérification et de coopération (MVC) existant. Cet instrument a été créé avant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie pour contrôler les progrès réalisés dans le domaine judiciaire, la pérennité et la continuité des luttes menées contre la corruption et la préservation de l’Etat de droit. Dans le cas de la Roumanie, cet instrument s’est avéré efficace, notamment en termes de consolidation du pouvoir judiciaire. Cependant, ce mécanisme a développé un sentiment de discrimination par rapport aux autres Etats membres. La Roumanie a pu s’être considérée comme une cible facile pour l’UE, la Commission pouvant adopter un ton plus ferme dans son dialogue avec un Etat membre "moins important". Cette perception discriminatoire a d’ailleurs donné lieu à des positions antieuropéennes et un discours populiste à l’échelle nationale.

Ainsi un véritable mécanisme d’analyse de l’Etat de droit pour tous les Etats membres de l’UE stopperait l’effet "mauvais élève de la classe" qui serait montré du doigt. L’UE (par le biais de la Commission) définira les bases de dialogues permanents entre les gouvernements et la Commission.

Un tel mécanisme comportera des repères clairs et des indicateurs communs, tandis que les évaluations indépendantes prendront en compte les spécificités nationales de chaque ordre juridique, et s’attacheront également à dissuader toute tentative de violation de droits de l’homme ou des principes de l’Etat de droit et trouver des solutions à un stade précoce en permettant aux citoyens d’exercer une pression publique.

Afin qu’il fonctionne de manière appropriée, une structure efficace devra être mise en place. Ce mécanisme pourrait aisément refléter le "semestre européen" sur les questions budgétaires, un instrument qui applique simultanément des mesures de prévention et de sanction en cas de manquement grave.

Au cours de la dernière année, l’idée d’un tel mécanisme a été approuvée publiquement par de nombreux acteurs politiques, comme le Parlement européen, certains Etats membres - dont la Belgique à travers la voix de son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (ainsi que la Commissaire européenne Véra Jourova et le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans). Maintenant, plus que jamais, dans un contexte politique chargé et compte tenu des défis auxquels est confrontée l’UE, il est temps de protéger la crédibilité interne et externe de cette dernière en la dotant d’outils efficaces.

Alors que l’UE promeut un ordre du jour de l’Etat de droit et que les droits de l’homme sont des éléments essentiels dans le processus d’adhésion des pays candidats, comment imaginer que ces mêmes principes ne soient pas respectés dans chacun de ses pays membres ?