A qui incombe la recherche de la preuve ?

PATRICK CHARLIER Publié le - Mis à jour le

Opinions

JURISTE CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME

La Commission justice de la Chambre des représentants examine un projet de loi tendant à lutter contre les discriminations, précédemment adopté par le Sénat.

Ce projet a un double objectif. Tout d'abord, étendre l'interdiction de discrimination à d'autres motifs que les discriminations raciales (qui font l'objet de la loi contre le racisme - 1981) : le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.

Par ailleurs, tant pour les discriminations raciales que non raciales, ce projet prévoit un mécanisme de lutte contre les discriminations de fait par l'introduction d'une procédure civile rapide pour faire cesser une discrimination et, le cas échéant, prononcer une astreinte.

Dans le cadre de cette procédure au civil, le projet de loi prévoit un mécanisme de glissement de charge de la preuve en cas de présomption de l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le projet dispose que cette présomption peut être rapportée par le moyen de tests de situation ou de données statistiques.

Enfin, signalons qu'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, peut être admise si elle fait l'objet d'une justification objective et raisonnable.

Le présent article se limitera à la question du glissement de la charge de la preuve.

Partons de deux exemples. Une société d'intérim refuse tous les candidats qui ont plus de 35 ans. Il n'y a pas de directives écrites, mais dans la pratique, on constate que jamais un candidat de plus de 35 ans n'est retenu.

Dans ce premier cas, un test de situation pourra être mis en oeuvre pour rapporter la preuve présomption de discrimination. Qu'entend-on par test de situation? Il s'agit d'envoyer un nombre significatif de personnes qui ont identiquement le même profil (diplôme, expérience, candidature pour le même poste,...) et dont, dans le cas qui nous occupe, seul l'âge diffère. Si l'on constate que toutes les candidatures des moins de 35 ans sont retenues alors que les personnes de plus de 35 ans sont refusées, on pourra présumer qu'il y a discrimination. A charge pour la société d'intérim de démontrer qu'il n'y a pas de discrimination, en apportant la preuve, par exemple, que plusieurs personnes de plus de 35 ans ont pu s'inscrire à l'agence. Elle peut aussi se défendre en démontrant que la discrimination est objective et raisonnable. Si elle ne parvient pas à le démontrer, le juge pourra exiger la cessation de la discrimination en demandant, par exemple, qu'une information explicite soit envoyée à toutes les agences du réseau, en exigeant que les personnes refusées sur base du seul critère de l'âge soient retenues et se voient proposer des emplois. Le juge pourrait prononcer une astreinte.

L'organisation des tests de situation devra faire l'objet d'un encadrement par arrêté royal afin de garantir des procédés corrects et loyaux et afin de respecter les droits fondamentaux. Le Conseil d'Etat, dans l'avis qu'il a récemment rendu sur le projet de loi, suggère même que les principes directeurs de ces tests de situations soient repris dans la loi. Il ne s'agira donc pas d'improviser des tests et de provoquer quelqu'un à la faute, mais bien de garantir une manière de faire incontestable. Si ce ne devait pas être le cas, nul doute que les Cours et Tribunaux écarteront ce mode de preuve au risque de lui faire perdre toute crédibilité.

Deuxième exemple: une société de logement social refuse un logement à une personne handicapée. Cette société ne dispose d'aucun logement accessible pour des voiturettes mais refuse de reconnaître qu'il s'agit là du motif du refus.

On pourrait envisager d'apporter la preuve de la discrimination par voie statistique. Si l'on démontre que dans l'ensemble des logements sociaux, aucun d'entre eux n'est conçu pour pouvoir accueillir une personne en voiturette, la présomption de discrimination sera rapportée. Si l'auteur de la discrimination ne conteste pas l'absence de logement adapté et n'apporte pas de justification objective et raisonnable à cette discrimination, il pourrait se voir contraint soit d'aménager des logements existants, soit de prévoir de tels aménagements dans des logements en construction ou à construire, soit encore de trouver une solution alternative, par exemple en prenant en location un logement adapté, hors de son parc immobilier, à destination des personnes à mobilité réduite.

Qu'entend-on par justification objective et raisonnable? Dans le premier exemple, on peut admettre que la société d'intérim refuse tous les candidats de plus de 35 ans parce qu'elle recherche des figurants pour un film publicitaire destiné à vanter une université et qu'à l'écran ne doivent apparaître que des personnes pouvant être, de manière crédible, des étudiants. Dans le second exemple, si la société de logement propose un logement adapté sur un site qui n'est pas celui qui est désiré par le candidat et que les frais d'aménagement d'un logement sur ce site paraissent disproportionnés, le refus d'accepter cette demande spécifique pourrait être objectif et raisonnable.

Le glissement de la charge de la preuve n'est certainement pas la panacée. Il ne s'applique qu'à la procédure civile tout d'abord. Ensuite, la victime devra apporter la preuve des données statistiques ou des résultats du test de situation, et éventuellement prendre en charge les coûts liés à sa réalisation (notamment les constats d'huissiers). C'est souvent plus facile à dire qu'à faire. On peut s'attendre à ce que les contestations portent moins sur le caractère objectif et raisonnable de la discrimination que sur l'existence de la discrimination elle-même.

Enfin, l'expérience du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme montre souvent qu'une fois que la discrimination est reconnue et non contestée, l'auteur de la discrimination prend, parfois avec réticence, parfois de manière plus volontaire, les mesures adéquates pour la faire disparaître sans devoir recourir à la justice.

Le glissement de la charge de la preuve constitue un outil de plus dans l'arsenal de lutte contre les discriminations, ni plus, ni moins. Comme tout bon artisan, face à une situation discriminatoire, il reviendra aux professionnels de choisir l'outil le plus approprié pour répondre aux attentes des victimes présentes ou futures.

PATRICK CHARLIER

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