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Doctorante à l'université Paris 1 Sorbonne, préparant une thèse sur "La justice de transition en Roumanie post-communiste"

Le 31 janvier 2008, la Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi d'accès aux archives de la police politique communiste (la Securitate), loi votée en 1999 (1), était non constitutionnelle (2). L'effet immédiat de cette décision est la mise hors la loi du Conseil national d'étude des archives de la Securitate (CNSAS), qui depuis 2000 est chargé de déterminer si les politiciens et autres personnes publiques avaient ou non collaboré avec la Securitate avant 1989. Même si, par une ordonnance d'urgence du gouvernement, le CNSAS continue à fonctionner aujourd'hui, le législateur n'a que 45 jours à disposition pour changer radicalement une loi qui avait mis 10 ans à naître. Seul gérant des archives de la Securitate, le CNSAS doit déterminer si des personnes publiques (allant du Président aux journalistes, en passant par les recteurs d'université, ambassadeurs, magistrats) avaient ou non été des agents ou collaborateurs de la Securitate avant 1989. Cette révélation ne s'accompagne, selon la loi, d'aucune sanction directe, même si en réalité le verdict de collaboration pouvait entraîner l'inéligibilité de la personne pour certaines fonctions (notamment pour les juges !). Aussi, les dégâts à la réputation peuvent être considérables, le stigmate "d'agent" ou "collaborateur" ayant coûté la carrière publique à plus d'un notable du pouvoir ou de l'opposition.

Cet anéantissement du CNSAS survient au début d'une année électorale où, pour la première fois, les candidats aux élections législatives allaient être systématiquement "vérifiés" : depuis 2005, le CNSAS a finalement pris possession de 2 millions de dossiers des archives de la Securitate, jusqu'alors jalousement (et illégalement) gardés par le Service roumain de renseignements.

La décision, complètement inattendue, a provoqué un tollé dans l'espace public roumain. Les organisations non gouvernementales les plus actives, la presse, des personnalités de la vie publique et politique, dénoncent une "restauration du communisme" et une "contre-révolution". La légitimité de la Cour est fortement remise en question, étant donné qu'une bonne partie des juges risquent eux-mêmes, dit-on, d'être exposés comme collaborateurs ou officiers de la Securitate. De surcroît, la décision de la Cour a été déterminée par la contestation de la légitimité même du CNSAS d'un riche politicien au passé trouble accusé d'avoir collaboré (3), alors qu'à 7 autres occasions au fil des ans, la Cour avait donné son aval à la loi. Ces circonstances renforcent l'impression que les anciennes structures, regroupées en puissants réseaux économiques et politiques, bloquent le dévoilement du passé et la clarification morale : " Encore une victoire de la Securitate sur le peuple roumain ", lit-on dans la presse militante. Les organisations civiques demandent la révocation de la Cour, pourtant inamovible, ainsi que celle de l'Avocat du Peuple, qui avait qualifié le CNSAS de "venin inconstitutionnel". Faudrait-il changer la Constitution ? Pour rendre justice, la seule solution serait-elle, selon les slogans des manifestants, "une autre révolution" ?

La raison principale de la mise hors la loi du CNSAS est son fonctionnement comme "instance exceptionnelle de jugement", ce qui est contraire à la loi fondamentale. Effectivement, le CNSAS a un statut juridique pour le moins incertain. Sans être un tribunal, il prononce des "verdicts". Unique possesseur et gérant des archives, il est en même temps l'unique juge; ainsi, raisonne la Cour, les fonctions d'investigation et de jugement se retrouvent réunies dans un même organisme. Encore plus grave : le CNSAS se réserve le droit de changer son verdict à chaque fois que de nouvelles preuves font leur apparition, et ce, même si l'ancien verdict a été confirmé par le tribunal. Une autre critique concerne le secret des débats du Collège directeur du CNSAS. Le mode de fonctionnement du Collège lui a attiré de nombreuses critiques depuis sa création : composé de 11 membres désignés par le gouvernement, la Présidence et des partis politiques, le Collège est perçu comme étant ouvertement politisé, agissant "sur commande" politique. Les demandes récurrentes de publier les dossiers sur Internet pour que tout un chacun puisse faire son propre jugement (4) , montrent que les Roumains, méfiants de toute politique, estiment que le pouvoir du jugement leur appartient et n'entendent pas le déléguer à un Collège politisé. D'un autre côté, dans la classe politique roumaine, reste très enracinée l'opinion (certainement pas innocente) que ces jugements n'ont pas lieu d'être, et que les services de renseignements doivent garder le monopole de la connaissance et du jugement du passé. Les uns et les autres contestent la position médiane du Collège. Cela démontre une perplexité quant à "qui doit juger", caractéristique d'ailleurs pour l'espace ex-communiste.

Le caractère de "tribunal exceptionnel" du CNSAS est démontré, en outre, selon la Cour, par le fait que les étiquettes de "police politique" sont collées à tout collaborateur de la Securitate, sans investiguer si les faits commis ont effectivement transgressé les droits de l'homme ou si l'institution en soi a eu un caractère répressif. Il y a là l'expression de la question fondamentale qui divise la classe politique roumaine depuis sa naissance, à la Révolution de 1989 : les institutions de l'Etat communiste ont-elles été répressives par nature ? La Révolution était-elle anti-communiste, ou juste un remplacement de dirigeants ? Malgré les discours anti-communistes tous azimuts devenus une expression du "politiquement correct" en Roumanie, la réponse est loin d'être claire... On essaie de prôner une Révolution tout en gardant la continuité juridique entre les deux régimes, une Révolution sans "justice exceptionnelle". Les anciens officiers tortionnaires restent en poste, les informateurs restent cachés et les "services" gardent le monopole de la vérité. C'est la vision qui a prévalu au Parlement en 1999 lors du passage de la loi du CNSAS, la Securitate étant considérée comme un ordinaire service de renseignements dont on héritait les secrets. Les forces politiques libérales ont essayé depuis 2005 de contourner cette "restauration" en modifiant la loi par des ordonnances d'urgence, en livrant les archives par intervention autoritaire du président, en condamnant le communisme en déclaration solennelle de la tribune du Parlement, en glissant des clauses de lustration dans la loi du statut des magistrats... Le processus de gestion du passé et le dévoilement de la vérité paraissaient amorcés, malgré un retard de presque 20 ans.

Mais la décision de la Cour constitutionnelle remet les pendules à l'heure de la réalité. Et cette réalité est que la loi fondamentale, et d'ailleurs les lois roumaines dans leur ensemble, n'a fait aucune place à la justice exceptionnelle exigée par la Révolution. Les crimes du régime sont prescrits, les anciens membres de la nomenklatura et de la Securitate continuent à occuper les devants de la scène politique et économique, et les événements sanglants de décembre 1989 n'ont jamais été élucidés. Du point de vue légal, la Révolution n'a jamais eu lieu. Et si l'on regarde de plus près le passé trouble des gardiens du temple de la légalité, on se demande si, à part les 1 000 victimes (dont on ne comprend toujours pas la mort) (5), la Révolution roumaine a réellement eu lieu...

1.La Loi 187/1999, publiée dans le Moniteur officiel de Roumanie, part I, n°603, le 7 décembre 1999.

2.La décision motivée, en roumain : http://www.ccr.ro/decisions/pdf/ro/2008/D051_08.pdf (consulté le 2/2/2008).

3.Il s'agit de Dan Voiculescu, président fondateur du Parti conservateur roumain, un des plus riches industriels de Roumanie, qui a admis avoir collaboré avec la Securitate, mais uniquement pour des affaires d'espionnage économique. Le professeur Tom Gallagher, spécialiste en études roumaines, affirme qu'il a été général dans la Securitate (http://www.ce-review.org/00/35/gallagher35.html).

4.Nonobstant la naïveté de cette demande : non seulement elle est techniquement très lourde (les dossiers mesurant des dizaines de milliers de pages dans certains cas), mais ils contiennent des informations sur la vie privée, et fournissent aussi une lecture pénible et loin d'être éclairante sur la nature de la relation de la personne avec la Securitate.

5.Les membres des associations de révolutionnaires de décembre 1989 ont déclenché une grève de la faim le 18 décembre 2007 en demandant l'élucidation des circonstances de la Révolution. Devant le silence des autorités roumaines, ils se trouvent aujourd'hui au Parlement européen, où ils continuent leur protestation.