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Des associations de personnes handicapées réclament un "budget d’assistance personnelle". Si c’est un revenu, attention à la solidarité. Si c’est un droit de tirage, attention aux budgets.

Depuis plusieurs années, le projet d’un Budget d’Assistance Personnelle (BAP) en région wallonne est l’objet de nombreux débats, questionnements, espoirs mais aussi le lieu de confrontation entre différentes visions et enjeux de la politique sociale concernant les personnes handicapées.

Aujourd’hui, il n’y a plus de "trajet de vie-type" d’une personne handicapée. Tout comme les besoins de n’importe quel citoyen, ceux des personnes handicapées se sont diversifiés et s’expriment de plus en plus sur un mode individualisé. Ainsi, si certaines personnes handicapées continuent à avoir besoin de structures collectives qui leur sont spécialement dédicacées, d’autres revendiquent d’autres chemins respectant mieux leur autonomie et leur choix de vie.

Très prochainement, un arrêté pourrait être adopté par le gouvernement wallon afin de mettre en place un dispositif de BAP au sud du pays.

Qu’est-ce qu’un BAP ?

Grâce à de nouveaux moyens collectifs, le "budget d’assistance personnelle" ou BAP, porté et soutenu par plusieurs associations de personnes handicapées, veut permettre à la personne handicapée :

- de se maintenir dans son milieu de vie ordinaire le plus longtemps possible ;

- d’améliorer son intégration dans la vie sociale au sens large par un dispositif souple et adapté à ses besoins ;

- de renforcer son implication et son pouvoir de décision quant aux solutions proposées pour répondre à ses besoins ;

- de répondre à des besoins d’assistance hautement personnalisés et non ou mal rencontrés aujourd’hui ;

Tout en respectant et en soutenant davantage son entourage naturel.

Un BAP en région wallonne ?

Compte tenu des expériences de BAP dans d’autres pays européens et en Flandre, deux options étaient possibles pour répondre aux attentes exprimées par les associations de personnes handicapées.

Première option : le BAP est un revenu. Nous devons alors être attentifs au transfert implicite de compétences fédérales vers les régions. L’ensemble des prestations qui garantissent des revenus de remplacement dans notre système de protection sociale relève de la solidarité fédérale. Au vu du contexte communautaire actuel, les signataires estiment donc qu’une vigilance toute particulière doit accompagner la mise en œuvre de ce dispositif de BAP en région wallonne pour éviter de fragiliser ces mécanismes fédéraux de protection sociale.

Seconde option : le BAP est un droit de tirage pour des prestations relevant de services reconnus et agréés. Comme il s’agit d’une matière qui relève de l’aide aux personnes, c’est la Région wallonne qui est ici compétente. Afin de satisfaire aux nombreuses demandes, des budgets suffisants doivent être prévus sans créer de problèmes supplémentaires de financement des structures ou services d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement ou d’aides et de soins. Si les moyens ne permettent pas de rencontrer l’ensemble des demandes, la question de la sélection des bénéficiaires est posée : avec quels critères ? Avec quels risques de discrimination ?

Si nous nous réjouissons du fait que l’on s’oriente davantage vers la seconde option, il n’en reste pas moins vrai que certaines questions restent posées comme notamment, un fondement sur une équité sociale et solidaire prévoyant une participation financière contributive en lien avec les revenus.

Un BAP, mais encore ?

Le projet de BAP en Wallonie a certainement permis de mettre en évidence certains besoins des personnes handicapées non ou mal rencontrés aujourd’hui. Il réaffirme également la nécessaire liberté de choix que devrait pouvoir avoir toute personne handicapée.

Il a également permis de questionner légitimement et de manière nécessaire le secteur associatif et les structures d’accueil traditionnelles sur la manière dont elles peuvent répondre aujourd’hui aux besoins évolutifs des personnes handicapées. Il n’y pas de doute sur la complémentarité entre les réponses qu’apportent le BAP et celles des structures d’accueil mais il s’agit d’une option parmi d’autres possibles

Nous souhaitons réaffirmer cette complémentarité au service d’une diversité de trajets de vie non linéaires qui souvent nécessitent le recours à plusieurs formes de services tout au long de la vie.

Pistes à privilégier

Nous estimons dès lors qu’il faut prioritairement poursuivre le renforcement des capacités des services collectifs et des services d’aides et soins à domicile (associatifs et publics reconnus par la région wallonne) afin qu’ils puissent apporter des réponses souples, innovatrices et adaptées aux demandes légitimes des personnes handicapées et de leurs familles. Concrètement, ce meilleur financement devra permettre une souplesse plus grande dans les horaires, la réalisation de nouvelles tâches, la rencontre de besoins d’accompagnement spécifiques et adaptés à la personne, à son handicap et aux besoins de son entourage. Trop souvent, ce n’est pas la bonne volonté des acteurs qui manque. Ce qui fait défaut, c’est le manque de moyens financiers, les difficultés et contraintes organisationnelles imposées par des carcans budgétaires et administratifs étroits.

Dans ce cadre, nous pensons également qu’il faut promouvoir les initiatives des services d’aide à la vie journalière (AVJ)(2) et les projets "répits" en réfléchissant un élargissement de leurs missions, associé à un refinancement nécessaire.

Encourager les solidarités familiales et de proximité est un autre angle d’approche que nous estimons également important. Ainsi, la meilleure reconnaissance du rôle des proches aidants et leur nécessaire soutien concret et direct (moyens, accompagnement, répit ) sont aujourd’hui indispensables.

Enfin, nous estimons que l’intérêt collectif de l’ensemble des personnes en situation de dépendance doit prédominer et que ce n’est pas le budget qui doit être personnalisé mais bien l’aide que la personne handicapée est en droit d’attendre pour participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle.

(1) Altéo - Mouvement social de personnes malades, valides et handicapées, Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH), Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, Union Nationale des Mutualités Socialistes, Fédération Nationale des Associations Médico Sociales (FNAMS), Fédération des Centrales de Services à Domicile (CSD). Fédération des Aides et Soins à domicile (FASD), Fédération des institutions et des services spécialisés d’aide aux adultes et aux jeunes (FISSAAJ).

(2) Les services d'aide aux activités de la vie journalière (AVJ) fournissent à des personnes adultes handicapées physiques graves un logement adapté et une assistance permanente destinée à pallier leur incapacité fonctionnelle à accomplir les actes de la vie journalière.