L’unanimité du G20 contre les paradis fiscaux s’apparente à une belle déclaration d’intention. Sur le terrain, les échanges d’informations ne fonctionneront pas. Trop compliqués.

Les grandes manœuvres du G20 de ce début avril n’amèneront que de maigres progrès en matière d’évasion fiscale. Les cris de colère de Mr Juncker (Luxembourg et Ecofin) et du Premier ministre suisse relayés récemment dans les médias, participent de la mise en scène imaginée par les paradis fiscaux. Leur repli stratégique aboutit finalement à se montrer d’accord pour assouplir les échanges d’information, mais refuse l’abandon du secret bancaire !

En lâchant du lest, il s’agit pour différents paradis fiscaux européens d’éviter d’être sur la liste noire de l’OCDE et ainsi de garder leur honorabilité au plan international.

La Suisse elle-même distinguera cependant toujours dans ses lois, fraude fiscale et "simple évasion fiscale" non punissable. Mais ces pays acceptent désormais de coopérer avec l’OCDE pour un échange d’information à la demande, suivant un formulaire bien précis et dans le cadre d’accords internationaux bilatéraux valables pour les non résidents suspectés par l’administration de leur pays d’origine, accords à faire ratifier par les parlements respectifs. Pour obtenir des renseignements, il faudra des raisons fiscales ou judiciaires de blanchiment et/ou de fraude dûment motivées.

La Belgique leur emboîte le pas à sa manière et avance d’un an sa participation à l’échange d’informations organisé au sein de l’Union européenne dans le cadre de la Directive sur l’épargne pour les non-résidents, mais elle ne renonce pas non plus à son secret bancaire fiscal qui interdit pratiquement à l’administration fiscale belge toute connaissance des revenus et patrimoines mobiliers détenus par nos concitoyens auprès des banques. Cela encourage la fraude, le travail au noir... et touche ainsi à une juste progressivité de l’impôt qui devrait comporter un impôt progressif touchant les revenus de capitaux !

Les compromis consentis par ces paradis fiscaux, en période de crise et de déficit croissant des budgets des Etats, sont selon nous, insuffisants (1)

De larges zones d’ombre et de secret vont continuer à prospérer en Suisse, en Belgique ou hors d’Europe à Singapour, Hong Kong, Dubaï mais aussi dans les centres onshore où se construisent les montages financiers tels la City de Londres, le Delaware (USA), les centres financiers de Dublin ou New York.

Même s’il faut saluer l’OCDE pour son travail commencé depuis 1998 en matière d’évasion fiscale, on peut penser que cette procédure d’échange d’information fondée sur des accords bilatéraux(TIEA - Transfer Information Exchange Agreement), ne fonctionnera pas.

Pourquoi ?

1) à cause de la durée nécessaire à l’établissement de ce processus d’échange d’informations basé sur la signature d’accords bilatéraux entre pays, procédure à faire ratifier par les parlements respectifs et donc lente. Il faudra un minimum de dix ans pour obtenir les milliers de conventions bilatérales nécessaires entre une septantaine de paradis fiscaux et une trentaine de pays de l’OCDE, ainsi qu’entre paradis fiscaux eux-mêmes.

2) pour des raisons liées aux procédures adoptées : fourniture de la preuve, à charge du demandeur et existence de la pratique du secret propre aux centres offshore. Beaucoup de demandes resteront sans réponse parce qu’il existe un délai de seulement 90 jours pour donner une réponse, ce qui permet à la partie interrogée de se trouver dans l’impossibilité de rassembler les données demandées. Tout ceci explique la faible efficacité des accords déjà signés et le faible nombre de demandes introduites à ce jour, comme par exemple entre les USA et les îles Caïmans.

Que faut-il faire alors ?

- un accord multilatéral international unique, incluant les pays du Sud et non limité aux pays de l’OCDE, permettant d’accélérer le processus,

- un échange automatique d’information (et non à la demande), sur le modèle de la directive européenne sur l’épargne,

- un accès à l’information sur les systèmes secrets développés par les centres offshore : registre des sociétés-écrans, trusts, fondations, comptes numérotés )

- l’incorporation aux bilans des sociétés transnationales des données comptables présentées pays par pays (country by country report), permettant ainsi d’identifier les mouvements internes (prix de transfert)

- un contrôle et/ou les sanctions vis-à-vis de la conformité à ces normes.

L’unanimité retrouvée des Etats européens face aux paradis fiscaux, entérinée par le G20, ne signifiera donc nullement la mise hors-la-loi des paradis fiscaux et de réels échanges d’information, soit la transparence. Non, cette unamité apparaît comme une couche de dernière minute apportée à la respectabilité de tous ceux qui organisent et pratiquent l’évasion et la fraude fiscale. Avec ce type d’échange d’informations, on ne peut vraiment pas parler d’une victoire au plan de la justice fiscale