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Issu de la compromission politique plus que du réel souci de lutter contre la dualisation et les échecs scolaires, le dernier décret en date pour réguler les inscriptions en 1re secondaire vient d’être validé par le Conseil d’Etat mais sous de sérieuses réserves : les effets pervers possibles lors de l’application concrète du décret pourraient entraîner de nombreux recours..

En effet, ce nouveau décret de pénurie semble s’éloigner toujours un peu plus du bon sens. Cela est dû principalement à la prépondérance du critère géographique par rapport au critère de 1er choix des parents pour départager les demandes d’inscriptions dans les écoles où la demande est excédentaire. La prépondérance du critère géographique est d’autant plus inquiétante parce qu’elle n’est pas suffisamment pondérée par l’adhésion au projet pédagogique et éducatif des écoles et parce que la répartition géographique de ces écoles n’est pas du tout équilibrée, comme le préambule du décret le souligne lui-même.

Ces éléments, couplé à d’autres que nous ne pouvons détailler ici, ont pour conséquence que ce décret est discriminant, peu transparent et va accroître la ghettoïsation de Bruxelles.

1.Discriminant. De manière non-exhaustive, l’application du décret tel que proposé actuellement entraînera inévitablement des discriminations : - Entre un enfant scolarisé dans une école rurale et une école urbaine; - Entre un enfant traité par la CIRI et un autre au sein d’une même école; - Entre un enfant domicilié en communes à facilités ou en Région Flamande et ceux de Bruxelles ou de Wallonie; - Entre un enfant scolarisé dans l’enseignement néerlandophone, européen ou international et celui scolarisé en Communauté française; - Entre un enfant scolarisé à l’étranger et celui scolarisé en Communauté française; - Entre les enfants d’enseignants et ceux des autres travailleurs; - Entre un enfant issu d’une école primaire Felsi et les autres; - Entre les enfants des quartiers/villages/villes où le nombre de places est insuffisant (par exemple le Nord et l’Ouest bruxellois) et les autres.

2.Peu transparent. En effet, bien que l’on veuille faire croire que l’inscription deviendra un acte simple, la réalité sera bien différente dès que le choix se portera vers une école "prisée". Une administration, la CIRI, créée à cet effet, utilisera en cas d’overbooking l’algorithme complexe de départage des enfants. Ce qui entraînera une discrimination additionnelle plus subtile : entre un enfant dont les parents capables de calculer et simuler l’algorithme prévu par décret et les autres. Dans ce registre, notons aussi que le décret n’encouragera pas les parents à s’interroger sur leur choix. Dès lors, les priorités définies dans le décret (fratrie, adossement ) seront saisies comme des refuges. Nombreux pourront être les enfants inscrits dans une école qui n’est pas leur premier choix, sans rencontre avec la direction ! En effet, les parents iront sans doute seulement dans l’école de leur premier choix où ils doivent remettre leur formulaire d’inscription unique. Aussi, malgré la combinaison sophistiquée des priorités et critères indicés de départage, le risque est grand qu’au bout du processus des enfants ayant le même indice final et des caractéristiques semblables ne pourront pas être départagés entre eux de manière transparente ! Enfin, il est regrettable que l’élève socio-économiquement faible ne soit pas directement pris en considération mais plutôt par le truchement de l’école primaire dont il est issu (si toutefois, cette école figure sur la liste des écoles prioritaires).

3. Ghettoïsant. Si ce décret a sans doute le mérite d’éviter les files, la bulle et la loterie déclarée, il risque de renforcer l’effet ghetto et réduire ainsi encore plus la mixité scolaire au lieu de la combattre. Ainsi, les familles habitant des zones mal ou peu desservies par les transports publics et/ou le nombre d’école seront de facto contraintes à intégrer une école non souhaitée (par exemple dans la périphérie bruxelloise, les quartiers du Nord de la capitale ou dans le Brabant ). La prépondérance du critère géographique va entraîner des stratégies diverses (changement de domiciles officiels, ) que seuls sauront se permettre les plus nantis, comme l’a fait en France la carte scolaire aujourd’hui tant décriée.

Dès lors, étant donné l’urgence de la situation, sur base de ce décret dont les parlementaires discutent les dernières nuances, nous demandons avec insistance que : - la pondération du critère de proximité soit revue au profit du premier choix pédagogique des parents; - l’indice socio-économique soit directement lié à l’élève et non à son école primaire; - ce décret et les décrets précédents modifiant le décret Mission soit rapidement évalué; - des procédures soient mises en place pour assurer la transparence du processus d’inscription : les parents doivent pouvoir connaître leur indice de départage grâce à un simulateur inscription on Web; L’indice de départ de chaque enfant doit être inscrit par la CF sur le formulaire d’inscription; la liste des écoles primaires socio-culturellement faibles et prioritaires ainsi que la liste des écoles secondaires considérées comme complètes doivent être publiées.

Cela fait 3 ans que le décret inscription épuise les écoles, le monde politique et les familles en énergie, en temps et en dépenses dont nous aimerions mesurer les montants. Cette année encore, les logiciels, les recommandés envoyés à tous les parents concernés, les charges administratives, etc. pèseront lourd dans un budget de crise. A force de vouloir réglementer à coups de critères systématisés, de plus en plus de monde s’en trouvent discriminés injustement au détriment du partenariat famille-école, clé essentielle pour amener tous les enfants sur le chemin de la réussite scolaire.