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Présumés innocents en prison, jugés coupables en liberté, peines non exécutées... Notre pays a “mal à sa justice”. “Tarif criminel”, vrai juge de l’instruction, tribunal de flagrant délit...Il faut réformer toute la chaîne pénale. Une opinion des Elus MR.

Le surréalisme est roi dans notre pays. Lorsqu’il s’agit d’art ou de culture, on peut s’en réjouir. Lorsque le surréalisme s’empare de notre système judiciaire, et donc de la manière dont l’Etat entend répondre aux actes qui perturbent l’ordre social, c’est plus problématique!

Voici quelques exemples de ce surréalisme appliqué au monde de Thémis:

- Un tiers de la population qui se trouve aujourd’hui en prison est présumée innocente et est en situation de détention préventive, en attente de comparution devant un juge, alors que les personnes jugées coupables et condamnées par des magistrats ne purgent pas leur peine, faute de places dans les établissements pénitentiaires;

- Tous les jours, des magistrats prononcent des peines d’emprisonnement, inférieures à trois ans, dont ils savent pertinemment qu’elles ne seront pas exécutées

- Tous les jours, de jeunes délinquants sont laissés en liberté parce que les magistrats de la jeunesse n’ont pu trouver de places en milieu fermé et dans le même temps, la Communauté française, via sa ministre de l’Aide à la jeunesse, clame haut et fort devant les médias qu’il y en a assez et se montre même réticente à l’exécution d’un accord de coopération conclu entre l’Etat fédéral et les Communautés pour la construction de nouveaux établissements.

Qu’on nous comprenne bien Nous ne pointons aucun doigt accusateur ou responsabilisant à l’égard de celles et ceux qui participent au quotidien à l’œuvre de justice: la police, réformée depuis maintenant dix ans, fait du bon boulot mais est très souvent découragée par le peu de suites réservées à ses interventions. Les magistrats du parquet et du tribunal de première instance font avec les "moyens du bord" C’est particulièrement vrai à Bruxelles où la situation est critique et exceptionnelle, et mériterait à elle seule des mesures et réponses exceptionnelles en termes de moyens matériels et humains à mobiliser. Les éducateurs qui travaillent dans le secteur de la protection de la jeunesse œuvrent souvent utilement dans un système protectionnel donné et avec les moyens disponibles...

Notre propos vise le système dans son ensemble qu'il faut aujourd’hui repenser. La réforme de notre mode de réaction sociétale face aux faits de délinquance doit s’articuler autour de quelques principes élémentaires: la transparence, la juste réaction, l’efficacité et l’effectivité. La transparence pour que les règles soient claires et connues de tous. La juste réaction parce que l’Etat se doit d’user du monopole de la coercition avec mesure et proportionnalité, eu égard notamment à la gravité des faits commis, aux victimes touchées et à la personnalité de l’auteur des faits. Efficacité et effectivité forment un couple parfait dans la mesure où toute réaction de l’appareil judiciaire se doit d’être appliquée dans les faits, ce qui renforcera sa crédibilité et son efficacité.

Ces réflexions étant posées, venons-en aux pistes de solutions pour réformer notre système judiciaire, le renforcer dans sa légitimité et rendre confiance aux citoyens dans son fonctionnement:

- Commençons par le commencement. Il faut ouvrir le chantier de la réforme du code pénal. De nombreux pays voisins, comme la France ou les Pays-Bas, ont osé ce chantier. Il faut éventuellement faire sortir du champ pénal un certain nombre de comportements. Il faut revoir le "tarif criminel": il est préférable d’avoir des peines moins importantes qui seront exécutées que des sanctions fortes qui ne seront jamais appliquées.

- Dans le cadre de cette réforme du code pénal, il faudra se montrer plus audacieux, plus ouvert en termes de diversification des réponses pénales. Pensons à une application plus large et mieux adaptée des travaux d’intérêt général, à la surveillance électronique comme peine autonome pour les auteurs de délits mineurs

- Il faudra revoir à nouveau toute la phase préliminaire du procès pénal, à savoir les informations menées par les parquets et les instructions. Pourquoi ne pas s’orienter vers un véritable juge de l’instruction, comme en France. Associer plus étroitement et directement à la fois la défense et les intérêts de la victime à ce stade de la procédure. Rendre plus exceptionnel le recours à la détention préventive et renforcer le contrôle sur celle-ci. Pour limiter au maximum de longues phases d’informations et de règlements de procédures, il doit être possible, dans le cas d’affaires simples, où les faits sont avérés et où l’auteur reconnait sa culpabilité, de faire comparaitre les auteurs devant un tribunal de flagrant délit. Ce qui est possible en France doit l’être aussi dans notre pays.

- En ce qui concerne l’exécution des peines prononcées dans les établissements pénitentiaires Il faudra poursuivre, pour les peines d’emprisonnement effectivement prononcées, les œuvres de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires belges. Il ne s’agit nullement d’offrir un confort maximum, mais simplement des conditions de détention conformes à la dignité humaine et qui rencontrent également l’objectif d’un environnement de travail correct et sécurisant pour les gardiens de prison.

- En ce qui concerne plus spécifiquement les réponses à apporter face aux actes de délinquance commis par des mineurs ou de jeunes majeurs. Nous plaidons là aussi avec force pour une réforme en profondeur de notre système de réponse sociétale. La logique protectionnelle actuelle est dépassée et inadaptée! Cela fait des années que nous demandons la mise en place d’un véritable modèle sanctionnel, celui qui vise à l’intégration par le jeune des normes de la vie sociale. Un modèle sanctionnel qui apporte des réactions et des réponses, qui tiennent certes compte de la personnalité du mineur, mais aussi de la gravité des faits qui ont été commis. Aujourd’hui, les mesures (qui dans notre système devraient être les sanctions) sont prononcées par le juge fédéral et appliquées par les communautés. Est-ce la meilleure des solutions? Nous sommes ouverts au débat sur la refédéralisation des IPPJ fermés.

- Un mot enfin sur la police. Elle a déjà fait l’objet de réformes en profondeur qui portent aujourd’hui leurs fruits. Des réponses complémentaires doivent être apportées rapidement pour libérer les forces de police d’une série de tâches qui n’ont rien à voir avec leur "core business". La priorité, c’est la présence préventive et dissuasive dans les rues et dans les quartiers. Pour cela, il est urgent de libérer des capacités policières en allégeant les tâches administratives et en ne mobilisant pas les policiers pour le transfert de détenus, les grèves dans les prisons ou la surveillance d’ambassades. Le corps de sécurité ou l’armée feraient cela très bien et un service minimum dans les prisons sera bien utile.

Notre pays a "mal à sa justice". Le sentiment d’injustice est grandissant. Dans une démocratie, quand ce sentiment se développe, les risques de dérapage et de réactions irrationnelles deviennent importants. La confiance dans les institutions fait place au désintérêt, à la méfiance et au rejet. Nous devons apporter des réponses à ces sentiments, mais aussi à des dysfonctionnements objectifs qui sont constatés de longue date.

Aujourd’hui, face à ces dysfonctionnements, des doigts accusateurs sont pointés et un jeu de pingpong des responsabilités se met en place (c’est tantôt la faute du parquet, tantôt la faute des magistrats, tantôt la faute du politique, voire celle de la police).

Pour éviter cet écueil, et apporter des solutions durables et objectivables, ce sont des réponses systémiques qu’il convient d’apporter. Des solutions qui englobent toute la chaine pénale. Nous avons modestement souhaité contribuer à cette réflexion.

Titre et sous-titre sont de la rédaction.