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Fedasil, l’agence en charge de l’accueil des demandeurs d’asile, doit disposer de moyens permettant de remplir ses obligations. Elle a été condamnée à des astreintes. Que fait M. Courard, le secrétaire d’Etat qui a la charge de cette agence?

Le jeudi 11 mars 2010, M. Philippe Courard, secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, a brocardé le montant des astreintes de 500 euros par jour de retard, prévues par les tribunaux qui condamnent Fedasil à héberger des demandeurs d’asile, tout en précisant qu’un demandeur d’asile hébergé par Fedasil "coute" 40 euros par jour.

Quelques mots d’explication s’imposent.

Tout d’abord, voyons comment s’exprime le tribunal du travail de Bruxelles pour justifier ces astreintes: "Actuellement, nous constatons que Fedasil refuse d’accueillir les demandeurs d’asile et les familles avec enfants mineurs et choisit explicitement de payer les astreintes de 250 euros par personne et par jour qui ont été imposées dans les précédents dossiers."

Le fait d’imposer une astreinte n’a pas pour but l’enrichissement des intéressés à charge de l’Etat belge mais bien d’obliger Fedasil, et par extension les responsables politiques, de se conformer à la législation belge. "[ ] En tout état de cause, les ministres responsables doivent veiller à ce que Fedasil dispose des moyens nécessaires pour pouvoir exécuter sa tâche. [ ]

Une astreinte doit être suffisamment élevée pour forcer la partie visée à exécuter la législation."(1)

C’est donc uniquement pour forcer l’Etat à remplir ses obligations, auxquelles il se soustrait, que ces astreintes sont imposées.

L’intervention de M. Courard tente de masquer le principal problème dans cette affaire, qui n’est pas lié aux "filières" en provenance des Balkans: depuis 2008, Fedasil, l’agence en charge de l’accueil des demandeurs d’asile, dont le ministre a la charge, viole impunément la loi et les normes internationales qui garantissent à tout demandeur d’asile le droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Concrètement, cela signifie que des familles avec des enfants, parfois des bébés, se retrouvent, au mieux, à la gare du Nord et, pour les moins chanceuses, dans la rue par des températures négatives.

Face à cette incurie, certaines familles - celles qui ont eu la chance d’avoir accès à un avocat - ont saisi les tribunaux du travail qui ont légitimement fait droit à ces demandes en requérant une simple application de la loi. Constatant que Fedasil choisissait délibérément de ne pas respecter leurs jugements, les tribunaux ont assorti leurs décisions d’une astreinte. L’astreinte est une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée à titre accessoire par le juge, pour exercer une pression sur le débiteur de l’obligation afin qu’il exécute la condamnation principale mise à sa charge. En l’espèce, l’astreinte vise à faire pression afin que Fedasil applique la loi, rien que la loi.

En tant que secrétaire d’Etat responsable de Fedasil, M. Courard disposait depuis le départ d’une solution élémentaire afin d’éviter la condamnation aux astreintes: le respect des décisions de justice (l’astreinte n’est due qu’en cas de non-respect des décisions, et tant que persiste le refus d’exécution) et, en amont, la mise en œuvre de politiques et de moyens permettant à l’Agence fédérale de remplir ses obligations.

Que dirions-nous si demain les pompiers refusaient d’intervenir en cas d’incendie en prétextant qu’ils n’ont pas suffisamment de camions ou de personnel? Une réponse de ce type est précisément invariablement celle de Fedasil depuis des mois. Le plus choquant dans cette triste affaire est qu’une administration publique, c’est-à-dire une émanation de l’Etat, se permette de ne pas respecter une décision de justice et préfère payer l’astreinte. Saviez-vous que la coalition de fonctionnaires en vue de refuser d’appliquer les lois est sanctionnée par le code pénal?

Aujourd’hui, le ministre critique, par médias interposés, les juges qui condamnent "son" administration au paiement d’astreintes, sans toutefois introduire de recours contre ces décisions! Outre qu’il est inélégant de critiquer des magistrats qui, tenus par leur devoir de réserve, ne peuvent se défendre publiquement sur les décisions rendues, ses propos ne vont pas contribuer à résoudre la crise de l’accueil.

Les signataires estiment que face à cette situation de saturation structurelle du réseau d’accueil, un nouveau plan de répartition des CPAS compétents serait une solution de bon sens à court terme. Une telle répartition éviterait que certains CPAS, à l’instar de celui de Bruxelles ou d’autres grandes villes, ne supporte la grande majorité des demandes. M. Courard évoque lui-même un "cout" de 40 euros pour un demandeur d’asile dans un centre d’accueil, ce qui revient à un montant de 1 200 euros par mois par personne (pour un couple avec un enfant: 3 600 euros par mois). Le montant octroyé mensuellement par un CPAS à une famille avec enfant à charge est de 967,72 euros. Outre la question humaine qui se pose derrière cette crise de l’accueil, le simple critère budgétaire plaide donc pour cette solution. De telles économies ne seraient pas de trop pour mettre en œuvre des mesures sociales d’aide aux plus démunis, bienvenues en cette année européenne de lutte contre la pauvreté, et pour renforcer les moyens humains des CPAS qui doivent faire face à un accroissement des demandes d’aides.

Plus fondamentalement, cette crise n’est-elle pas l’occasion de revoir l’organisation actuelle des centres d’accueil collectifs qui ne permettent pas aux résidents de bénéficier d’une vie privée et familiale satisfaisante, comme l’ont souligné les médiateurs fédéraux dans un rapport d’avril 2009 auquel on attend toujours des suites concrètes de la part du secrétaire d’Etat?

Désigner les tribunaux ou les demandeurs d’asile comme les sources d’une difficulté ne permet pas d’occulter la cause réelle des problèmes rencontrés depuis des mois: l’absence de prise de décision politique conséquente dans ce dossier.

(1) Extrait d’une ordonnance du 11 mars 2010 rendue par la présidente du tribunal du travail de Bruxelles (dossier n° R.G. 10/21/C). Ce paragraphe se retrouve de manière identique dans de très nombreuses décisions précédentes.