Opinions La loi qui "interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage" introduit une nouvelle contravention dans le code pénal (article 563bis). Elle entre en vigueur le 23 juillet 2011 et prévoit une amende pénale de 15 à 25 euros et une peine d’emprisonnement de 1 à 7 jours ou l’une de ces peines. Cette loi est qualifiée par certains commentateurs de trop générale et vague. Elle apporte certainement une satisfaction d’ordre symbolique à ses concepteurs qui pensent s’inscrire dans l’action concrète. Mais l’ancrage dans le droit d’un dispositif tellement succinct et de portée si générale rend peu probable son opérationnalité. En effet, à mon sens, le texte échoue à fournir un cadre conceptuel clair et opérationnel et donc une possibilité de mise en œuvre dans des circonstances spécifiques qui la justifieraient. En définitive, plus d’interrogations que de réponses résulteront de la loi. Il n’y aura donc malheureusement pas de clarification du cadre juridique mais création d’une nouvelle insécurité juridique.

Si cette problématique rencontre des difficultés à s’exprimer en droit, c’est qu’elle renvoie d’une part à la question des limites à la manière d’exprimer une identité religieuse et d’autre part à l’art du "vivre ensemble" qui implique une relation à visage découvert avec l’interlocuteur.

En effet, bien que relevant d’une interprétation extrêmement marginale de l’islam, le port du voile intégral n’en demeure pas moins l’exercice d’une pratique religieuse, protégée à ce titre par plusieurs textes belge (article 19 de la Constitution), européen (article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme) et international (article 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques).

La liberté de manifester en public sa religion peut faire l’objet de limitations, mais uniquement si cela s’avère nécessaire et proportionné à la poursuite de certains buts légitimes, comme la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, de la morale ou la protection des droits d’autrui.

A ce sujet, la résolution 1743 (2010) et la recommandation 1927 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptées à l’unanimité, le 23 juin 2010, invitent les Etats membres à ne pas adopter d’interdiction générale du port du voile. Une interdiction généralisée n’est en effet pas proportionnelle à l’objectif de protection de la sécurité. Selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, il n’est pas démontré que les femmes voilées représentaient une menace pour la sécurité publique.

Des organisations de défense des droits de l’homme telles que Amnesty International ou Human Rights Watch sont aussi préoccupées par ce genre de législation.

En réalité, les textes de police administrative qui visent le maintien de l’ordre public figurent depuis longtemps dans les règlements communaux, en application de l’article 135 de la Nouvelle Loi communale (mission des communes en matière de propreté, salubrité, sûreté, tranquillité). Ils permettent de résoudre les situations particulières, c’est-à-dire là où le port d’un voile représenterait un danger réel pour la sécurité publique. L’amende administrative infligée en application de ces règlements communaux peut atteindre jusqu’à 250 euros. La répression de cette pratique fait donc partie du maintien de l’ordre public au sens matériel et non moral du terme.

L’appréciation des troubles éventuels à l’ordre public est donc fondée sur des situations particulières et ne saurait être généraliste. Un recours contre les amendes administratives devant le tribunal de police puis la Cour de cassation a été prévu par la Nouvelle Loi communale.

On peut donc en déduire que l’ajout d’une nouvelle disposition pénale n’apporte rien de neuf à cette problématique mais risque en revanche de susciter d’inutiles tensions.

Alexandre PIRAUX, Collaborateur scientifique CERAP-ULB, s’exprime à titre personnel

(Titre et sous-titre sont de la rédaction)