Opinions

Une opinion de membres des loges "La Chaîne d’Union", "La Chaîne d’Union Etoilée", "Espoir Fraternel Pierre De Craemer" du Droit Humain et "Fraternité l’Espérance" du Grand Orient de Belgique.


Le projet de loi relatif aux visites domiciliaires ayant pour objectif l'arrestation ou la mise en centre fermé de migrants sans papiers et concerne le domicile – déclaré pourtant inviolable par la Constitution de familles ou de particuliers qui les hébergent. Ce projet dépasse les limites acceptables dans un Etat de Droit qui se veut démocratique.


Il faut savoir que ces visites domiciliaires ont déjà lieu : elles visent ceux qui ont demandé, mais n’ont pas reçu le droit de séjour refusé par l’office des étrangers et ce, même s’ils ont introduit un recours. Ces visites peuvent avoir lieu dès six heures du matin. Il arrive que certaines interventions policières n’atteignent pas leur but, car parfois certaines familles refusent d'ouvrir leur porte, ce qui est leur droit en l'absence d'un mandat de perquisition ; parfois le migrant appréhendé est libéré par le Pouvoir Judiciaire sur base de ce que la police n’a pas communiqué le motif de son intervention.

Serait-ce pour rendre les visites domiciliaires incontournables et pour décourager, sinon effrayer les citoyens hébergeurs trop généreux que ce projet de loi a été rédigé ? Si cette loi est votée, c’est dès cinq heures du matin que la police pourra, avec l'autorisation d'un juge d'instruction, pénétrer dans le lieu de résidence du migrant, même si l'on refuse de lui ouvrir la porte et sans qu'elle n'ait donné la raison de son intervention. On imagine alors la violence qui peut s'ensuivre et le traumatisme, a fortiori s’il y a des enfants dans cette maison.

Le juge d'instruction, qui apparaît comme une caution légale, voire morale, ne pourra exercer qu'un contrôle de la légalité de l'acte sans pouvoir apprécier l'opportunité de l'intervention ni pouvoir s’y opposer. De plus, contre cette décision aucun recours ne sera possible. Ainsi, le juge d'instruction est instrumentalisé afin de légitimer l'intervention alors qu'au même moment le gouvernement envisage la suppression de ce juge. Cette instrumentalisation des juges d'instruction soumis au diktat du pouvoir exécutif constitue une preuve supplémentaire de la politique actuelle du gouvernement qui consiste à mettre le pouvoir judiciaire au service du pouvoir exécutif menaçant ainsi son indépendance et la séparation des pouvoirs essentielles au maintien d'un état démocratique. Parce qu’un pouvoir doit rester un garde-fou contre les autres pouvoirs.

Rafles - osons le terme- et violations de domicile à l'aube nous rappellent des moments sombres de notre histoire, lorsque de nombreux citoyens ont hébergé ou caché les indésirables de l'époque et ce au péril de leur vie. On dira que nous n'en sommes pas là. Craignons cependant le lent grignotage de nos libertés. Les «sans-papiers », que l'on préfère qualifier d'"illégaux" afin d'en justifier la répression, ne sont ni des délinquants ni des criminels et lorsque, à titre exceptionnel ,ils le sont, tout est prévu par la loi pour les appréhender : il n'y a donc aucune raison d'ajouter quoi que ce soit à la législation existante.

Nos autorités préfèrent expulser des personnes dont les adresses sont connues de l'Office des Etrangers alors qu’elles ne représentent pratiquement aucune charge financière pour l'Etat (elles sont assumées par les hébergeurs ou les associations) ni aucune menace en terme de délinquance Et négligent par ailleurs les carences et le manque d'effectifs dans le monde judiciaire, dès lors impuissant à faire face correctement à la vraie délinquance, notamment à la fraude fiscale.

Pour ces raisons, au nom de nos valeurs démocratiques et des idéaux de liberté, d'égalité, de fraternité, en solidarité avec les associations et citoyens de tout bord qui se sont déjà manifestés, nous refusons de "calmer nos esprits" et de nous laisser endormir par les promesses "d'améliorations, modifications, amendements, accommodements, clarifications" annoncés. Nous demandons donc instamment que le projet sur les visites domiciliaires soit purement et simplement retiré.

Seuls nous ne pouvons rien, mais tous ensemble nous pouvons agir.