Opinions
Une opinion d'Etienne Cerexhe, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et à Namur. Sénateur honoraire. Juge émérite à la cour constitutionnelle. 


Le double degré de juridiction, la durée des délais et l’excès de formalisme doivent être revus. Pour donner aux citoyens le sentiment que la justice est à leur service.


La justice, avec ses nombreux acteurs, implique la détermination des sanctions et les procédures pour les mettre en œuvre.

Parmi les sanctions classiques, on trouve des sanctions plus personnelles comme la privation de liberté, c’est-à-dire l’emprisonnement, et des atteintes au patrimoine comme les amendes. On ajoutera des sanctions plus spécifiques comme le retrait du permis de conduire, la fermeture d’un établissement, l’inéligibilité ou la déchéance de certaines fonctions.

Il appartient au juge en fonction de la nature de l’infraction et de la personnalité du délinquant de déterminer concrètement la sanction applicable. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation sous le contrôle des juridictions supérieures.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du droit pénal et de la procédure pénale qui devrait être repensé. Ce qui n’exclut pas que dans l’immédiat que certaines réformes soient immédiatement entreprises.

D’abord, les peines d’emprisonnement inférieures à un an ne devraient plus être prestées, non pas qu’il s’agisse d’effacer ces infractions, mais il faut trouver un mode plus adéquat pour réparer les dommages que l’on a causés. On peut songer à des travaux d’intérêt général comme l’entretien d’une route, la surveillance des enfants à la sortie d’une école, la prise en charge de personnes handicapées qui ont des difficultés à se déplacer, encore faut-il que ce soit proportionné au dommage dont on est responsable.

Ensuite, à moins qu’on ne décide de la supprimer, la cour d’assises devrait voir ses compétences limitées aux délits politiques et de presse. En matière criminelle, par contre, les jurés ne devraient plus être car leur intervention donne à la cour d’assises une coloration sentimentale.

Il s’impose aussi qu’on établisse le plus rapidement possible une réelle collaboration entre les juridictions, tant sur le plan interne que sur le plan international. La criminalité ne connaît pas de frontières, il doit en être de la poursuite des infractions.

Enfin, on n’échappera pas à la problématique des peines incompressibles, c’est-à-dire que l’on ne peut pas réduire quel que soit le comportement du délinquant. Les gardiens de prison craignent qu’on en fasse des monstres dangereux. On ne peut y remédier en occupant ces délinquants foncièrement dangereux, tout en protégeant la société des risques qu’elle encourt.

Sans doute la réforme de la justice implique-t-elle une approche plus globale. Le double degré de juridiction devrait être remis en cause ainsi que la durée des délais et l’excès de formalisme. Cela donnera alors aux citoyens le sentiment que, véritablement, la justice est à leur service.