Opinions

Une opinion signée par plusieurs personnalités dont la liste est ci-dessous.

En Belgique, le simple fait de se prostituer n’est pas une infraction. C’est le proxénétisme qui est passible de poursuites. Conformément aux règles de droit social, les travailleurs du sexe sont tenus de cotiser à la sécurité sociale (soit comme salarié, soit comme indépendant). Les revenus de l’activité sont par ailleurs taxés fiscalement.

La Belgique a depuis longtemps instauré, dans les faits, un régime de tolérance à l’égard du proxénétisme puisque, dans tout le Royaume, des maisons de « débauche » engagent sous contrat de travail des personnes en vue de la prostitution. Ces contrats officiels, donnent lieu à des cotisations ONSS, un précompte professionnel et sont, la plupart du temps, connus des Parquets et des services de Police qui contrôlent régulièrement les lieux de prostitution.

Indépendamment de toute considération morale, nombre de travailleurs du sexe acceptent, voire recherchent une possibilité d’exercer leur activité sous la protection d’un contrat de travail. Mais trop souvent, cette protection reste illusoire ou, à tout le moins, conditionnée au bon vouloir du patron. En effet, en cas de contestation devant les tribunaux, les patrons n’hésitent pas à se soustraire à leurs obligations (de paiement de salaire notamment) en dénonçant les contrats qui les lient aux travailleurs. L’argument ? Ces contrats seraient frappés de nullité parce que contraires aux bonnes moeurs. Interprétation que valident encore certains juges.

Cela amène dès lors à une situation particulièrement hypocrite pour les travailleurs du sexe: alors que l’Etat reconnaît leur existence lorsqu’il s’agit de les contraindre, hors de toute considération morale, au paiement de l’impôt et des cotisations sociales, il leur dénie des droits sociaux fondamentaux reconnus aux autres travailleurs. Or, le droit du travail doit être considéré comme un droit de l’homme participant à la nécessaire protection du salarié dans une volonté d’assurer sa dignité.

Notre propos, pragmatique, n’est pas ici de militer en faveur d’un statut qui permettrait d’encadrer le travail sexuel pour éviter qu’il ne sombre dans la clandestinité. Il vise seulement à rappeler que les travailleurs du sexe disposent, comme tous les autres travailleurs, de droits fondamentaux qui ne peuvent pas être bafoués ni ignorés. Une société ne peut pas opérer officieusement une politique de tolérance particulièrement large à l’égard des établissements consacrés à la prostitution depuis fort longtemps et continuer à prétendre que celle-ci serait contraire aux bonnes moeurs. Une société ne peut pas décemment feindre d’ignorer une activité professionnelle présente dans de nombreuses villes, tout en la taxant fortement. Cela ne modifie en rien la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains, phénomène distinct.

Que suggérons-nous ?

a. En droit du travail : Tout en poursuivant la lutte contre le proxénétisme, conformément aux engagements internationaux de la Belgique, il est indispensable de modifier la loi sur les contrats de travail de manière à ce qu’un employeur ne puisse jamais invoquer la nullité du contrat pour contrariété aux bonnes moeurs pour se soustraire à ses obligations à l’égard du travailleur qui solliciterait par exemple le paiement de sa rémunération, comme cela a déjà été fait pour les salles de jeu.

b. En droit de la sécurité sociale : dans les hypothèses où la sécurité sociale des travailleurs salariés ne pourrait pas s’appliquer faute d’existence d’un contrat de travail, il conviendrait de réfléchir à des possibilités d’extension du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette dernière technique permet, dans un but de protection sociale, d’étendre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à des travailleurs qui ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail mais travaillent dans des modalités similaires. Elle a déjà utilisée à de nombreuses reprises. Il peut y avoir ensuite certaines adaptations des régimes de sécurité sociale pour tenir compte de l’activité spécifique concernée.

Ces solutions n’empêchent pas par ailleurs un réel statut d’indépendant pour les travailleurs sexuels qui effectueraient leurs prestations seuls ou en s’associant sans autorité. Il faudrait dans ce cas reconnaître l’accès à cette profession.

En conclusion, dans l’optique protectrice du droit social, il y a lieu de réfléchir à une réelle reconnaissance de ces professions, l’Etat ne pouvant plus se draper, lorsque cela lui convient, dans le voile aveugle de la vertu en évoquant les bonnes moeurs. Bien que la question soit complexe, cette reconnaissance est, nous semble-t-il, le meilleur moyen d’encadrer une activité qui, qu’on le veuille ou non, est ancienne et répandue et que l’on n’a aucun intérêt à laisser se développer dans la clandestinité. Une politique pénale claire et cohérente sur cette problématique apparaît également nécessaire.


Signataires de l'opinion:

· S. GILSON avocat au barreau de Namur

· N. HAUTENNE, Auditeur du travail de Namur

· C. GABER, Auditeur du travail de Liège

· C.-E. CLESSE, Auditeur du travail du Hainaut

· C. HANON, Auditeur du travail du Brabant wallon

· S. STEYLEMANS Auditeur du travail à Anvers

· Mr Claude DEDOYARD Premier substitut de l’Auditorat du travail de BXL

· Virginie RENARD Substitut à l’AT de BXL

· Henri FUNCK Substitut à l’AT de BXL

· Marianne Thomas de l’AT de BXL

· Hervé HERION avocat au barreau de BXL

· Éric NEUPREZ secrétaire général FGTB

· Thierry BODSON Secrétaire général de l'Interrégionale wallonne de la FGTB

· Christian BOUGARD Secrétaire Régional Wallon Adjoint CGSLB

· UTSOPI : Union des Travailleurs/Euses du Sexe OrganiséEs pour l’Indépendance

· Pascale Jamoulle UCL

· Jacinthe Mazzecchetti UCL

· Pascale VIELLE UCL

· PASOP asbl

· Ghapro asbl

· Réseau Wallon de lutte contre la pauvreté

· Espace P… asbl

· Bosyproject - Anvers