Opinions

Professeur ém. à l'université catholique de Louvain et à la faculté de droit de Namur.

Sénateurhr.

Le terme est peu harmonieux -il n'est d'ailleurs consacré par aucun dictionnaire- mais sa signification est claire.

Dans la Belgique, qui a été reconnue en 1993 comme un Etat fédéral, il y a, comme dans la majorité des Etats, trois pouvoirs qui, selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, doivent être séparés: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Dans l'Etat unitaire, ces trois pouvoirs étaient concentrés dans les mains de l'Etat central. Avec la transformation de la Belgique en un Etat fédéral, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été partagés entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés. Par contre, le pouvoir judiciaire a conservé sa structure unitaire. Aujourd'hui, essentiellement du côté flamand, aussi bien dans les milieux politiques que scientifiques, des voix s'élèvent en vue du transfert de la compétence en matière de Justice, soit totalement, soit partiellement, aux régions et/ou aux communautés. Celles-ci seraient appelées à régler l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions. C'est ce que l'on entend par «défédéraliser» la Justice.

Différents arguments sont invoqués à cet effet.

Le premier est tiré du droit comparé. On invoque la situation en Suisse, en Allemagne, aux USA et dans d'autres Etats fédéraux.

En Suisse, ce n'est que partiellement vrai, car par la réforme constitutionnelle de 1999, les Suisses ont transféré la compétence en matière de procédure judiciaire à l'Etat fédéral.

En Allemagne, la compétence en matière d'organisation judiciaire et de procédure est une compétence concurrente, qui appartient à l'Etat fédéral et aux entités fédérées, mais qui a été largement exercée par le premier, au point qu'on parle de «refédéralisation» de la Justice.

Comme on le constate, une très grande prudence s'impose dans l'approche comparative. Si certains s'y réfèrent, c'est surtout inspirés par des considérations politiques, dans lesquelles la rigueur scientifique est souvent absente.

Le fédéralisme belge a ses propres caractères. Il procède par dissociation, c'est-à-dire par transfert de compétences de l'Etat fédéral vers les entités fédérées, alors que dans les exemples invoqués, le fédéralisme est né d'un mouvement centripète, c'est-à-dire par voie d'association d'Etats. Tout fédéralisme s'inscrivant dans l'histoire d'un pays et dans sa culture, il faut dès lors se méfier des utilisations hâtives et superficielles du droit comparé.

Le second argument se réfère à la nature de la Justice, considérée par certains comme un service public, au même titre que la santé et l'enseignement, et devant dès lors rentrer dans le cadre des matières personnalisables, qui sont de la compétence des communautés. Ce deuxième argument est faux et dangereux. Faux, car il résulte d'une interprétation inexacte de la notion des matières personnalisables qui, comme l'a déclaré le Conseil d'Etat «vise des matières étroitement liées à l'individu» et «à travers lesquelles se nouent des rapports de personnes à personnes», ce qui n'est certainement pas le cas de la Justice qui crée une relation entre une institution, l'appareil judiciaire, et les justiciables. Argument dangereux, car en réalité presque toutes les activités de l'Etat participent à la notion de service public et devraient donc, dans cette perspective, être transférées aux communautés, ce qui signifierait la transformation de l'Etat en une coquille vide, appelée vraisemblablement un jour à disparaître.

On invoque aussi pour justifier la «défédéralisation» de la Justice le principe de subsidiarité qui implique que «les décisions doivent être prises le plus près possible des citoyens» et ce en vue de garantir un objectif de «proximité». En réalité, cet objectif de priorité est réalisé dans le cadre du système judiciaire actuel qui organise une justice de proximité, d'une part par l'instauration de juridictions au niveau des cantons, les justices de paix et les tribunaux de police, d'autre part par la participation des citoyens à l'oeuvre de la Justice dans les tribunaux de commerce, les juridictions du travail, ainsi qu'au niveau des cours d'assises.

Certains ont invoqué -mais cet argument tend à s'estomper- le peu de sensibilité des juridictions fédérales à appliquer le droit des communautés et des régions, voire leur ignorance à l'égard d'un droit qui leur serait étranger. S'il est vrai qu'au début du phénomène de régionalisation et de communautarisation, il y a eu dans le chef des parquets une certaine passivité à poursuivre en cas d'infractions à des décrets communautaires ou régionaux, il y a été porté remède en permettant aux régions et aux communautés, dans les limites de leurs compétences, d'accorder par décrets la qualité d'officiers ou d'agents de police judiciaire à des agents assermentés dépendant des gouvernements.

D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les juridictions fédérales appliquent régulièrement des réglementations autres que fédérales: le droit européen dont elles sont le juge de droit commun ou des législations étrangères lorsque dans un conflit il y a un élément étranger, comme, par exemple, en cas de mariage entre un Belge et une Etrangère. Pourquoi mettre en doute la compétence et l'impartialité du juge fédéral lorsqu'il s'agit d'appliquer des décrets?

On peut le constater, c'est inspirés par des considérations politiques ou des réflexes émotionnels que certains prônent la défédéralisation de la Justice.

La vraie question est de savoir si la Justice serait mieux rendue, plus efficace, plus rapide et plus humaine si la compétence en la matière était transférée de l'Etat fédéral vers les entités fédérées, régions et/ou communautés, étant entendu que dans l'esprit de ceux qui prônent ce transfert les juridictions créées par les entités fédérées seraient compétentes aussi bien pour le droit fédéral que pour le droit émanant des régions et des communautés. Ainsi, elles auraient à connaître des conflits en matière de filiation, de mariage, de baux à loyer, de responsabilité civile, mais aussi en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de nuisances sonores...

Imagine-t-on un instant à quelles incohérences juridiques on risque d'aboutir?

D'abord, au niveau de l'organisation et du fonctionnement du pouvoir judiciaire: des juridictions différemment composées au nord et au sud du pays; des statuts différents pour les magistrats et les auxiliaires de la Justice; des règles de procédure différentes en matière civile et en matière pénale, des systèmes différents en matière de pro deo et on pourrait multiplier les exemples.

Ensuite, le risque est grand que la défédéralisation de la Justice ne mette en péril l'unité juridique. Un système judiciaire différent au nord et au sud du pays, inspiré par des cultures différentes, doit nécessairement conduire à des interprétations divergentes de la législation fédérale. Demain, des concepts aussi fondamentaux que la responsabilité des administrateurs de société, la notion d'injure en matière de divorce, la protection du locataire ou du propriétaire, la concurrence déloyale, pourraient recevoir une signification différente mettant en cause l'unité juridique du pays. En réalité, dans l'esprit des protagonistes de la défédéralisation de la Justice, il s'agit de mettre en place une double organisation judiciaire, une dans le nord du pays, l'autre dans le sud, juxtaposées, mais sans aucune connexion, ni relation entre elles, sous réserve d'un éventuel renvoi préjudiciel à une hypothétique Cour suprême. Quand on connaît le rôle de la jurisprudence dans la création du droit, on perçoit immédiatement que l'on s'oriente progressivement vers des droits différents, même dans les matières qui ne sont pas de la compétence des communautés et des régions. Les juges risquent d'être demain les artisans de nouvelles avancées dans la régionalisation et la communautarisation du pays, responsables peut-être, sans en être conscients, de son éclatement.

Enfin, s'est-on demandé, si c'est dans la voie de la communautarisation ou de la régionalisation de la Justice que l'on veut s'engager? Quelle est également la solution envisageable pour Bruxelles, où s'imbriquent le phénomène régional et communautaire?

Si donc rien ne plaide en faveur d'un démantèlement de la Justice, on pourrait toutefois prévoir par une disposition générale de la loi spéciale que, dans les matières régionales et communautaires, les régions et les communautés, comme c'est déjà le cas dans certaines hypothèses particulières, soient habilitées à instaurer des juridictions, dites administratives, chargées de trancher les conflits nés de l'application et de l'exécution de leurs décrets, avec cependant toujours un recours possible au Conseil d'Etat.

Nul ne sait de quoi demain la Belgique sera faite. En démantelant la Justice, on joue avec le feu et on prépare lentement la désintégration de l'Etat belge. C'est peut-être l'arrière-pensée de certains.

© La Libre Belgique 2004