Opinions
Une opinion de Marie-Anne Mengeot, administratrice de l'Association belge des victimes de l'amiante (Abeva).


Non au projet de loi qui vise à diminuer la contribution des entreprises au Fonds d’indemnisation des victimes.

Ce 1er avril, cela fera tout juste dix ans que, après un long combat, l’Association belge des victimes de l’amiante (Abeva), avec l’appui de parlementaires de différents bords et d’autres acteurs, obtenait du gouvernement belge la création en Belgique d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, l’Afa. Ce Fonds est cofinancé par une cotisation des employeurs et par l’Etat. Il indemnise les malades de l’amiante et leurs familles qui n’étaient pas indemnisés du tout avant cela (victimes para-professionnelles, indépendants, victimes environnementales), et il offre un complément d’indemnisation aux victimes professionnelles.

La procédure est relativement aisée et rapide. 2 600 personnes ont été indemnisées à ce jour, dont 1 870 mésothéliomes (cancer de la plèvre), maladie dont nous connaissons la gravité et dont le nombre de déclarations annuelles augmente en Belgique.

Le Fonds a été créé au prix d’un compromis qui présente cependant des aspects critiquables. D’abord, il n’indemnise pas le cancer du poumon dû à l’amiante (différent du mésothéliome). Certes il n’est pas toujours facile à diagnostiquer, mais c’est inacceptable pour l’Abeva, d’autant plus qu’il est reconnu en maladie professionnelle ! Les spécialistes estiment entre 350 et 700 par an le nombre de ces cancers.

Ensuite la contribution des entreprises au Fonds implique toujours leur immunité : une victime qui recourt au Fonds doit renoncer à une éventuelle action en justice qui lui permettrait d’améliorer la compensation de son dommage. Le principe pollueur-payeur n’est donc pas respecté. Toutes les entreprises paient la même cotisation, les amianteurs comme les autres.

Voilà qu’histoire et actualité nous offrent cette semaine un curieux, sinon incroyable télescopage : au moment où la justice rend un arrêt retentissant sur la responsabilité fautive historique d’Eternit, le gouvernement dépose un projet de loi qui diminue la contribution des entreprises au financement de l’Afa ! Argument invoqué : l’Afa a accumulé des excédents, le nombre de malades est moindre que ce qui était prévu. Argument fallacieux : il n’y aurait pas d’excédent si de nombreuses victimes n’étaient pas délibérément exclues du bénéfice de l’Afa. Pour les spécialistes, le cancer du poumon dû à l’amiante est presque aussi grave que le mésothéliome, reconnu, lui. L’inclure dans la liste des maladies indemnisées ne demande qu’un arrêté royal du gouvernement, ce qu’il refuse jusqu’ici. En outre, l’Afa reste trop méconnue des malades et des médecins.

De plus, le gouvernement veut réduire à zéro les excédents déjà dégagés alors que ceux-ci pourraient être utilisés au financement du désamiantage, à la prévention, à la formation des professionnels et à la recherche médicale. Le gouvernement annonce bien 650 000 euros pour la recherche et la prévention, mais il faut les mettre en regard des 80 millions d’excédent !

Deux autres éléments nous choquent : malgré l’arrêt favorable de la Cour d’appel de Bruxelles, le problème de la prescription de 20 ans reste préoccupant. Mésothéliome et cancer du poumon se déclarent souvent bien plus de vingt ans après l’exposition. L’Abeva souhaite que les délais de prescription retenus correspondent à la réalité des maladies.

Enfin l’immunité civile du pollueur doit être combattue, de sorte que des victimes qui souhaitent recourir à la voie de la justice ne soient pas privées pour autant du bénéfice du Fonds amiante. Cela permettrait aussi de mieux proportionner les véritables responsabilités dans cette histoire dramatique.

Les indemnités en justice sont trop faibles en droit belge, les parcours judiciaires difficiles, et de nombreux pollueurs du passé ont disparu. Le Fonds amiante restera donc un dispositif essentiel dans la réparation à laquelle ont droit toutes les victimes de l’amiante, et nous demandons le retrait de ce projet du gouvernement qui ne peut que l’affaiblir.