Opinions

Une opinion de Michel Beine, professeur d'économie à l'Université du Luxembourg (1).


Une hausse éventuelle des droits doit générer pour les universités des ressources supplémentaires, non pas substituer au financement public. Elle n’implique donc pas la privatisation exacerbée des universités.


La question des droits d’inscription pour les étudiants étrangers de Belgique a fait l’objet de débats récents. Dans un article de la revue "Regards économiques" (IRES-UCL), nous évoquions la possibilité qu’une hausse de ces droits, investie dans les universités et accompagnée d’une réforme des conditions d’accès des étudiants extra-européens au marché du travail belge, permette une montée en gamme de nos universités tout en maintenant leur attractivité vis-à-vis de l’étranger. Cette proposition a soulevé une question fondamentale, celle de savoir si toute hausse des droits signifie une privatisation marquée de nos universités, à l’instar de ce qu’on a observé en Australie.

Le système australien est un exemple extrême de privatisation de l’éducation supérieure et permet avant tout d’illustrer qu’il existe un système très différent de celui qui prévaut en Belgique. Précisons que nous ne prenons pas le système australien comme un exemple à suivre. Il est tellement différent qu’il y a peu de chances, à un horizon raisonnable, que le système belge y ressemble.

Une question de subsides

Les étudiants domestiques australiens ne sont que peu subsidiés par l’Etat. A l’inverse, les étudiants belges sont très largement subsidiés par les autorités publiques. Le coût moyen annuel d’un étudiant s’élève à 10 000 euros. Un minerval de 835 euros signifie que nos étudiants belges sont subsidiés en moyenne à plus de 90 %. Ce subventionnement public se justifie par le fait que l’éducation de la population a des effets positifs privés et publics pour notre société.

Contrairement au système australien, toutes les catégories d’étudiants étrangers implantés en Belgique bénéficient d’un taux de subvention d’au minimum 60 %. Une grande majorité de ces étudiants paie les droits belges durant toutes leurs années d’études. Pour les autres, les droits sont majorés uniquement la première année du cursus. A titre d’exemple, un étudiant américain paiera pour quatre années universitaires 6 680 euros, soit moins de 10 % de ce qu’il aurait payé chez lui en moyenne. La hausse, proposée par l’ARES, du minerval des étudiants étrangers provenant de pays à revenu intermédiaire aurait réduit leur taux de subsidiation par l’Etat de 86 à 83 %.

Principe de discrimination

La hausse des droits d’inscription sur les 20 dernières années observée en Australie a compensé la baisse drastique du financement public. Dans notre proposition, nous insistions sur le fait qu’une hausse éventuelle des droits en Belgique devait générer pour les universités des ressources supplémentaires. Elle ne devait en aucun cas se substituer au financement public et n’impliquait donc pas une privatisation exacerbée de nos universités. La dégradation lente mais réelle des conditions de travail des universités belges en comparaison avec leurs homologues étrangères est un fait avéré. Un accroissement de leurs ressources, même limité, permettrait de maintenir un enseignement supérieur de qualité qui profite, directement ou indirectement, à l’ensemble de notre société.

Certains critiquent le fait que nos universités font payer aux étudiants étrangers des droits complémentaires. Dans les faits, cette discrimination ne concerne qu’une proportion faible d’étudiants étrangers (12 % environ). Les étudiants européens paient les droits belges. Il en va de même pour les étudiants venant de pays à bas revenus. Le principe de discrimination entre étudiants domestiques et étrangers repose sur le fait que la grande partie du système repose sur le financement par l’impôt. Cet impôt est exclusivement payé par les parents d’étudiants domestiques, ce qui justifie cette discrimination, un principe qu’on retrouve dans la majorité des pays d’accueil des étudiants étrangers. L’argument selon lequel les étudiants étrangers contribuent au financement à travers leurs taxes de consommation est peu crédible, car l’essentiel du financement repose sur l’impôt des personnes physiques.

Concernant la controverse récente sur la hausse des droits, la suppression de la catégorie des pays à revenu intermédiaire mènerait de facto à une hausse très limitée du droit d’inscription. Le droit moyen aurait augmenté de 0,5 % pour un cursus supposé de 4 ans, et de 6 % par an pour les étudiants incriminés. Je comprends les arguments selon lesquels ces étudiants viennent de pays moins riches que la Belgique, mais ils omettent qu’une majorité de ces étudiants vient de familles plus riches que la moyenne des ménages de leur pays, et souvent plus riches que la famille belge moyenne.

Subsidier, mais sur quelle base ?

La question est donc de savoir s’il convient de subsidier massivement des étudiants sur base du revenu moyen de leur pays ou sur base de leurs revenus propres. Par équité, il convient aussi de garder un système particulier de bourses pour les étudiants issus de familles modestes. Par contre, le relèvement du plafond théorique à 15 fois les droits d’inscription est interpellant. Un minerval de 12 525 euros signifierait la fin de la subsidiation. Ce ne serait pas souhaitable dans la mesure où l’attraction de ces étudiants génère d’autres effets positifs, pour le système universitaire et pour notre société.

Soulignons enfin une incohérence de la politique belge actuelle. Nous subsidions massivement les étudiants étrangers, y compris les étudiants extra-européens. En revanche, contrairement à la plupart des autres pays, nous ne leur donnons que très peu de facilités de s’insérer sur le marché du travail belge. Une fois de plus, nous pensons que la réforme la plus urgente se situe sur ce plan.


Michel Beine est également chercheur au CREA (Université du Luxembourg) et chercheur associé à l’IRES (UCL), au CESifo (Munich) et à l’IZA (Bonn).

Titre, introduction et intertitres sont de la rédaction. Titre original : "La hausse du minerval pour les étudiants extra-européens ne signifie pas privatisation".