Opinions
Une opinion de Jean-Marc Rombeaux, conseiller à la fédération des CPAS de l'Union des villes et communes de Wallonie, ainsi que neuf signataires issus de fédérations de services d'aide à domicile, de syndicats, de CPAS et de l'Union des villes et communes de Wallonie (*).


L’idée est belle, mais les moyens affectés apparaissent incertains. A l’avenir, va-t-on devoir augmenter la cotisation forfaitaire des Wallons ? Diminuer les services offerts ? La majorité du secteur se mobilise.


Face aux besoins grandissants d’une population vieillissante, une assurance autonomie serait une réelle opportunité de déploiement pour le secteur de l’aide à domicile. Mais le 21 juin dernier, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret qui suscite beaucoup de questions et de craintes.

Cette assurance autonomie serait composée de deux branches cumulables mais aux financements incertains.

Une branche (1) est constituée de l’actuelle allocation d’aide aux personnes âgées et dont le budget reste inchangé (136 millions). Elle est rebaptisée AFA (allocation forfaitaire autonomie).

Une autre branche est constituée du budget actuel des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), soit 180 millions d’euros.

Deux montants (pour un total de 128 millions) s’y ajouteraient pour développer davantage l’activité des aides ménagères sociales, aides familiales et gardes à domicile.

Soixante millions via une contribution progressive du gouvernement à l’horizon 2026. Ils n’apparaissent toutefois pas dans le projet de décret et engagent les deux prochains gouvernements. Cette contribution est dès lors une traite sur le futur avec une évidente prise de risque à la clé. Lors des prochaines législatures, ils pourraient fort bien financer ces moyens complémentaires en faisant des économies dans d’autres politiques wallonnes.

Soixante-huit millions par la collecte d’une cotisation forfaitaire de 36 euros (2) par Wallon de plus de 26 ans. Dans notre sécurité sociale, la cotisation est proportionnelle aux revenus. Si tel n’est pas le cas dans l’assurance autonomie, il n’y a pas de lien entre contribution et capacité contributive. Au contraire, avec un montant fixe, la contribution est généralement dégressive et s’apparente à une taxe. Certains objectent que les tarifs payés par l’usager seront dégressifs. Toutefois, tous les cotisants n’auront pas le bénéfice de l’assurance.

Il est légitime de s’interroger sur le profit que tireront les Wallons de cette assurance autonomie.

Peut-on vraiment parler d’une assurance quand seulement 17 % du budget total (444 millions) est financé par une cotisation forfaitaire ?

En commençant à cotiser en 2020, les Wallons disposeront d’un compte assurance autonomie à partir de 2021 leur permettant de recevoir une aide à domicile.

La dépendance des potentiels bénéficiaires serait avant tout évaluée par une échelle (le Bel-Rai screener (3) ) centrée sur les aspects sanitaires de leur situation. Un questionnaire social pourrait compléter cette évaluation.

Aujourd’hui, l’aide par trimestre est au maximum de 250 heures pour un bénéficiaire unique, 300 heures s’il y a plusieurs bénéficiaires et sans limites en faveur d’un patient palliatif.

Dans le nouveau schéma, le compte assurance autonomie serait une sorte de droit de tirage monétisé sur des services à domicile et déterminé par l’évaluation du Bel-Rai screener. Les volumes d’heures en lien avec l’évaluation ne sont pas fixés. Que se passe-t-il si l’aide nécessaire dépasse le niveau prévu par ce compte ? Aucune réponse précise n’a été apportée à ce jour. Verbalement, il a été annoncé que la définition du compte assurance autonomie interviendrait courant 2019 sur base de données collectées via l’échelle d’évaluation le Bel-Rai screener. Cet élément n’apparaît toutefois dans aucun des textes approuvés en première lecture.

En outre, il est fait abstraction des situations sociales qui selon les estimations de l’étude actuarielle Forside représenteraient 46,8 % de la demande actuelle en région wallonne.

Pénaliser le personnel âgé

Les services d’aide sont également inquiets concernant la gestion administrative de l’assurance autonomie et les subsides leur permettant d’assurer les prestations.

Aujourd’hui, le subside des services d’aide aux familles est fonction d’une série de paramètres, dont l’ancienneté du personnel. Le décret abroge les subventions actuelles et instaure un montant unique par prestation d’une heure pour les dépenses du personnel. Il est à prévoir qu’il soit calculé sur base d’une moyenne sectorielle. Ce mécanisme n’est pas adapté à la réalité des services et les insécuriserait. Les services avec du personnel jeune seraient gagnants, ceux avec du personnel âgé perdants. Alors que de nombreuses politiques visent à maintenir plus longtemps les actifs au travail, un mécanisme désincitant à garder les plus expérimentés serait instauré.

Les centres de coordination seront directement impactés par le manque de disponibilité et de souplesse qu’engendre la disparition du financement spécifique pour les heures inconfortables des SAFA en soirées, week-end et jours fériés.

Garder le cadre actuel ?

L’assurance autonomie est une perspective positive et des avancées ont été actées dans son débat. Cependant, elle reste inaboutie et sans garantie pour les aînés et services d’aide à domicile.

La libération de moyens significatifs pour l’aide à domicile annoncée est une bonne chose. Cela pose toutefois l’enjeu de la répartition géographique et sectorielle des nouveaux moyens. Ici encore, on ne dispose d’aucune indication et a fortiori programmation. Plus fondamentalement, il est parfaitement concevable d’augmenter l’offre de service et de mieux répondre à la demande des familles et aînés en gardant l’essentiel du cadre actuel. Progressivement et minutieusement construit, il offre des garanties tant en termes de financement aux services que de niveaux d’aide aux personnes.

Inaboutie

L’assurance autonomie est une belle et nécessaire idée. La concrétisation de sa déclinaison du 21 juin dépendra largement de choix et moyens des prochains gouvernements. En l’état, elle reste inaboutie et n’offre pas de garantie certaine quant aux moyens suffisants pour répondre à la demande des Wallons en perte d’autonomie. En conséquence, pour parvenir à la financer dans les années à venir, le risque est grand pour les Wallons de se voir imposer une augmentation de leur cotisation ou une diminution des services qui leur sont offerts. Y souscrire aujourd’hui s’apparenterait à acheter "un chat dans un sac".

(1) Cette branche ne sera pas discutée.

(2)18 euros pour les BIM et exonération dans certains cas.

(3) C’est la version courte de la grille d’autonomie Bel-Rai.

(*) Thierry Bodson, secrétaire général de la FGTB wallonne; Alain Cheniaux, président FCSD; Claude Decuyper, président de la Fédération Accoord; Michel Degodenne, directeur FCSD; Didier Dubois, président de la Fédom, avec l’ensemble des services de la Fédom; Sabine Libert, secrétaire générale adjointe de la FGTB wallonne; Eric Massin, président du CPAS de Charleroi; Fabienne Simon, directrice du maintien à domicile ISoSL; Luc Vandormael, président de la fédération des CPAS de l’UVCW.