Opinions
Une opinion de Tom Ruys, professeur à l'UGent, Nele Verlinden, chercheuse à la KUL, Fien De Meyer, vredesactie et Jan Wouters, professeur à la KUL.


Plaidoyer pour une approbation parlementaire de l’engagement des militaires belges dans des conflits armés.


Il y a deux semaines, une conférence internationale a eu lieu, à l’initiative d’académiciens et d’organisations de paix au sein du Parlement fédéral, sur le contrôle parlementaire des opérations militaires à l’étranger ("war powers"). Il résulte des débats que le Parlement belge se retrouve parmi les mauvais élèves en ce qui concerne les "war powers". En effet, l’article 167 de la Constitution belge prévoit que l’engagement des forces armées à l’étranger est une compétence exclusive du pouvoir exécutif - le législateur n’étant informé qu’après la décision d’engagement du gouvernement.

Dans le passé, des membres de l’opposition et de la majorité ont tenté de réviser cet article de la Constitution, mais en vain. Il n’existe, pourtant, aucune raison convaincante de défendre le statu quo. C’est la raison pour laquelle nous appelons nos élus à soutenir une révision de la Constitution à travers des différents partis politiques.

La Belgique, mauvais élève

Il est vrai qu’au cours des dernières années, une évolution prudente s’est dessinée vers plus de contrôle parlementaire. En 2011 et 2014, le gouvernement en affaires courantes a, pour la première fois, décidé de consulter le Parlement avant la participation de la Belgique à l’opération de l’Otan en Libye et l’entrée en action des F-16 en Irak (même si ceux-ci étaient déjà en vol avant même que la Chambre donne son autorisation).

Malheureusement, le gouvernement actuel a souligné, pendant la discussion concernant l’engagement militaire de la Belgique en Syrie, que la consultation préalable du législateur en 2011 et 2014 n’était pas un droit acquis, mais plutôt une exception à la règle… Cette approche peu démocratique en Belgique contraste avec celle de nos pays voisins. Au Danemark, en Allemagne, Finlande, Irlande, Espagne, Slovaquie, Suède et Suisse, le Parlement doit donner son feu vert avant l’exécution d’opérations militaires. En France, un accord est requis de l’Assemblée nationale pour les opérations dont la durée dépasse quatre mois. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, la House of Commons et le Staten-Generaal doivent être consultés avant l’opération. Dans pratiquement tous les pays voisins, les "war powers" du Parlement ont été considérablement renforcés. Seule la Belgique semble ne pas avoir suivi cette évolution…

Les arguments "pour" et "contre"

L’absence de contrôle parlementaire en Belgique pose question sur le plan démocratique. Des opérations militaires à l’étranger, qui engagent un Etat dans un conflit, potentiellement de longue durée, mettent de nombreuses vies humaines en jeu. La responsabilité politique, les répercussions de sécurité et l’impact social sont potentiellement importants.

C’est pourquoi un débat serein et substantiel est nécessaire, axé sur les buts et la légalité de toute nouvelle opération militaire, de même que sur la faisabilité et la stratégie de sortie de l’opération. Un tel débat, plutôt qu’une décision prise hâtivement par un cabinet ministériel, permet de s’assurer que l’engagement des troupes est basé sur une acceptation sociale et pourrait éviter un véritable traumatisme national en cas de problèmes.

Les opposants à un contrôle parlementaire invoquent des arguments d’urgence et de confidentialité. Certes, il est parfaitement plausible qu’une intervention militaire doive être organisée à court terme et en toute confidentialité. C’est précisément pour ces raisons que les pays ayant renforcé le pouvoir de contrôle du Parlement sur les opérations militaires prévoient des exceptions, en vertu desquelles un accord ou une consultation préalable n’est pas requis en cas d’urgence. Quoi qu’il en soit, les opérations militaires qui nécessitent un engagement de troupes dans les 24 heures sont extrêmement rares. Les expériences de 2011 et 2014 nous montrent qu’un détour par la Chambre de représentants ne ralentit pas forcément l’opération.

Il est également clair que le pouvoir exécutif se retranche trop facilement derrière les exigences de confidentialité pendant les opérations militaires. Ainsi, des questions concernant les objectifs de l’opération de la coalition internationale contre Daech en Irak et en Syrie, à laquelle les forces belges ont participé, sont restées sans réponse pour des motifs de confidentialité. L’ONG Airwars, qui a examiné les victimes civiles dans ces pays, a considéré la Belgique comme l’un des membres les moins transparents de la coalition. Une suggestion du ministre Vandeput de 2017, visant à améliorer la communication d’informations au grand public, n’a jamais été mise en œuvre. Une invitation adressée au cabinet de la Défense à participer à la récente conférence est d’ailleurs restée sans réponse.

Il est grand temps d’agir

Il est donc temps de suivre l’exemple des pays voisins et de travailler vers une démocratisation des "war powers" en Belgique. Il est bien entendu qu’une participation parlementaire renforcée ne garantit pas que toutes les opérations se déroulent sans problème ou que le processus décisionnel soit meilleur. Les parlementaires doivent aussi prendre leurs responsabilités en initiant un débat substantiel, et ce, malgré les instructions de leur parti. La révision de l’article 167 de la Constitution est une première étape vers une démocratisation de l’engagement militaire de la Belgique.

Une véritable démocratie parlementaire ne vaut-elle pas un tel effort ?

(1) Egalement cosignataires : Nicolas Angelet (professeur ULB), Eva Brems (professeur UGent), Olivier Corten (professeur ULB), Franklin Dehousse (professeur ULG), Carl Devos (professeur UGent), Frederik Dhondt (professeur VUB), professeur invité UA), Hugues Dumont (professeur université Saint-Louis - Bruxelles), Mathias El Berhoumi (professeur université Saint-Louis - Bruxelles), Daan Fonck (chercheur KU Leuven), David Haljan (professor UHasselt et chercheur KU Leuven), Pierre Klein (professeur ULB), Toon Moonen (professeur UGent), Yf Reykers (chercheur KU Leuven), Tom Sauer (professeur UA), Marc Uyttendaele (professeur ULB), Cédric Van Assche (professeur VUB), Raphaël Van Steenberghe (professeur UCL), Hendrik Vos (professeur UGent), Christophe Wasinski (maître de conférence ULB), Stéphanie Wattier (chargée de cours université de Namur).