Opinions Une opinion de Hafida Bachir pour la Plateforme Créances alimentaires

Selon la dernière enquête de la Ligue des familles, 4 parents sur 10 ne perçoivent plus ou alors (très) irrégulièrement leurs créances alimentaires après la séparation. C'est au gouvernement de faire en sorte que chacun reçoive ce à quoi il a droit


La rupture appauvrit considérablement ces familles : 85 % d’entre elles n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Pour beaucoup, les défauts de paiement des rentes alimentaires les font basculer dans la pauvreté, entraînant de grandes difficultés pour payer les frais scolaires mais aussi les coûts du logement, de la mobilité, des vêtements (1 sur 2) et même de la nourriture (1 sur 4).

C’est pour cette raison que les associations de femmes et des familles se sont mobilisées pour la création d’un fonds pour le versement des pensions alimentaires non payées. Le SECAL (Service des créances alimentaires) existe maintenant depuis plus de 10 ans. Il peut réclamer le montant des créances alimentaires impayées chez le partenaire en défaut de paiement et effectue également des avances pour les contributions alimentaires des enfants, jusqu’à 175 euros maximum par mois et par enfant.

Jusqu’à présent, le SECAL a déjà pu venir en aide à plus de 86 000 ayants droit. Dans 93 % des cas, il s’agit de femmes. Plus de 3 000 partenaires et 83 000 enfants ont obtenu finalement les montants auxquels ils avaient droit.

Un droit trop méconnu

La créance alimentaire est effectivement un droit inscrit dans le code civil dont le montant a été déterminé et avalisé par un juge et qui est donc imposable au partenaire. Mais trop peu de familles en difficulté remplissant les conditions s’adressent à ce service. Cela s’explique largement par l’absence de publicité qui lui est faite. La dernière campagne d’information auprès des publics concernés date de 2009 et fut organisée à l’initiative des associations elles-mêmes. Or, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, vu l’importance du SECAL pour les familles, de le faire connaître.

Selon les parlementaires francophones présents au colloque de la Ligue des familles du 21 avril 2017, le budget du SECAL correspond actuellement aux demandes. Cependant, sa santé financière est source de grande inquiétude. Il peine en effet à recouvrer les avances. Et comme de nombreuses familles ne connaissent pas son existence, la demande pourrait augmenter massivement. Sa pérennité et sa viabilité ne sont donc pas garanties sur le long terme.

Moins de bureaux

Dans ce contexte, une autre évolution inquiète. Alors qu’en 2003, 30 bureaux de proximité étaient ouverts pour les personnes nécessitant une aide du SECAL, il n’en reste plus que 23 aujourd’hui. Pire, ces bureaux seront supprimés dès septembre prochain.

L’entretien préliminaire à l’introduction d’un dossier aura lieu dans un des 11 nouveaux centres d’informations : un par province (sauf pour le Brabant flamand, Bruxelles et Louvain où les bureaux restent en place). Cette mesure va diminuer l’accessibilité au SECAL et réduire encore sa visibilité puisque ces infocentres régleront toute une série d’autres questions (et pas uniquement les problèmes des créances alimentaires).

Les familles devront désormais parcourir des kilomètres pour se faire aider alors que leur mobilité est déjà problématique (en raison de la couverture des transports publics mais aussi de la difficulté des agencements d’horaire et des solutions de garde nécessaires aux démarches administratives qui se pose avec acuité pour les parents seuls). Ajoutons que les possibilités de déposer un dossier en ligne ne sont pas la panacée : en effet, 6 familles sur 10 ont déjà des difficultés à rassembler les documents nécessaires à l’introduction du dossier. Et l’accroissement des services en ligne aggrave les difficultés des personnes en situation de pauvreté en raison de la fracture numérique.

L’accompagnement personnel apparaît encore comme une nécessité concernant le droit à la contribution alimentaire. L’enquête de la Ligue des familles a montré que 4 % des répondants ignorent qu’ils peuvent la demander et que 16 % n’osent tout simplement pas.

Les enjeux sont de taille. Une famille monoparentale sur trois risque de tomber dans la précarité en Belgique. De plus, le nombre de ces familles ne cesse d’augmenter : on dénombre actuellement environ 465 000 familles monoparentales et 725 000 enfants vivant dans ces familles.

Nos trois demandes

C’est pourquoi la Plateforme des créances alimentaires demande au gouvernement fédéral et au ministre des Finances la mise en place, dans chaque commune, d’un accueil de proximité où pourraient être réalisés l’entretien préliminaire et le dépôt des dossiers, l’organisation d’une grande campagne d’information sur le SECAL ainsi que le refinancement de celui-ci. Aussi longtemps que ne sera pas réglé le calcul objectif et automatique des créances alimentaires - qui pourrait contribuer davantage à leur bon paiement - c’est au gouvernement qu’incombe le devoir impérieux de veiller à ce que ses citoyen (ne) s obtiennent pour le moins ce à quoi ils et elles ont droit.

--> La Plateforme Créances alimentaires est composée de : Action chrétienne rurale des Femmes, Centre féminin d’Education permanente, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, Conseil des Femmes francophones de Belgique, Comité de Liaison des Femmes, Entraide et Fraternité/Vivre ensemble, Equipe d’Entraide, Femmes prévoyantes socialistes, Gezinsbond, Infor-Veuvage, La Ligue des Familles, Marche mondiale des Femmes, Monde selon les femmes, Nederlandstalige Vrouwenraad, NetzWerk FrauenStimmen, Réseau Flora, Retravailler - Liège, SOS Dépannage, Université des femmes, Vie féminine, Vrouwen Overleg Komitee et Wereldvrouwenmars.

--> Titre, introduction et intertitres sont de la rédaction. Titre original : Le SECAL, un service qui gagne à être visible et accessible