Opinions
Une opinion de Laszlo Trocsanyi, ministre hongrois de la justice et professeur d'université. 


Il est parfois difficile de savoir si, dans certains cas, la Cour européenne des droits de l’homme souhaite accomplir des missions d’activiste des droits de l’homme, ou agir comme véritable instance juridictionnelle.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sur requête provenant des 47 pays membres du Conseil de l’Europe (CoE), condamne les pays dont les organes d’application du droit ne respectent pas les droits de l’homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention). Les décisions de la Cour de Strasbourg revêtent une grande importance : la condamnation d’un Etat peut avoir des répercussions juridiques et politiques significatives.

Nombreux juristes considèrent les décisions de la CEDH comme la parole sacrée, une boussole infaillible. Non seulement les cours constitutionnelles et les tribunaux nationaux mais aussi les organisations de défense des droits y font volontiers référence. Seulement voilà, on assiste aujourd’hui à un phénomène nouveau. Des femmes et hommes politiques ainsi que des juristes d’importants pays européens n’hésitent plus à formuler des critiques à l’égard de la CEDH.

Eloges et réserves

Son fonctionnement ne fait plus seulement l’objet d’éloges mais aussi de fortes réserves. Un ministre de la justice doit se garder de toute position imprudente concernant le fonctionnement d’un tribunal. Cependant, en tant que professeur d’université, j’estime utile de passer en revue l’origine et la teneur de telles critiques.

Au Royaume-Uni, David Cameron et Theresa May ont exprimé à plusieurs reprises leur mécontentement quant aux décisions des juges de la CEDH. Ils ont signalé qu’ils "souhaitaient soustraire" leur pays à la juridiction strasbourgeoise. La CEDH a condamné récemment deux fois la France car les autorités françaises avaient refusé d’inscrire au registre d’état civil l’enfant de deux hommes mariés, né à l’étranger d’une mère porteuse, en tant qu’enfant commun de ce couple de deux hommes. En réaction aux décisions de condamnation de Strasbourg, François Fillon a déclaré que la CEDH nécessitait une réforme fondamentale et que la Cour ne devait pas s’immiscer dans les valeurs de base de la société avant d’ajouter que si les pays européens ne sont pas d’accord de réformer la Cour, il proposerait la sortie de la France de la CEDH.

Non à l’uniformisation

La CEDH est sans contestation la gardienne de la Convention. Il s’agit d’un tribunal régional qui souhaite définir des normes et des attentes minimales en matière de droits de l’homme pour les 47 pays du CoE. Cependant, selon certains avis, au lieu de remplir son rôle de définir des normes minimales, la Cour, s’efforce d’uniformiser les droits de l’homme dans une mesure qui ne tient pas compte de la subsidiarité, ni de l’histoire et des racines culturelles différentes des pays, bien qu’il existe d’importantes différences entre les membres du CoE. Tout comme les Etats doivent apporter des réponses à des problèmes différents (terrorisme ou crise économique), les solutions peuvent également varier. L’uniformisation est donc d’emblée limitée. Quant à la relation entre le droit de l’Union et le droit national, les cours constitutionnelles respectives de la quasi-totalité des pays européens ont déjà déclaré dans leurs décisions leurs opinions concernant l’identité constitutionnelle (Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle allemande, la Cour constitutionnelle espagnole ou tout récemment la Cour constitutionnelle hongroise). Or l’identité constitutionnelle découlant des constitutions nationales respectives des pays ne se limite pas au droit de l’Union mais elle s’applique à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg aussi.

Etoile rouge et migration

Comme Bertrand Mathieu, vice-président de l’Association internationale de droit constitutionnel et professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne l’a soutenu dans les colonnes du "Figaro" l’année dernière, il existe évidemment des valeurs européennes communes, mais la Cour, sans racines nationales et légitimation démocratique ne peut pas ignorer les valeurs propres à chaque pays. La Hongrie s’est également trouvée confrontée à des anomalies en rapport avec les décisions de la CEDH. A cet égard je me permets de seulement souligner la décision relative au port de "l’étoile rouge" qui n’a pas suffisamment pris en compte la signification de l’étoile rouge comme symbole dans mon pays avant le changement de régime.

Question plus universelle est la crise migratoire. Là aussi, en matière de question d’asile, la jurisprudence de la Cour ne semble pas tenir compte de la réalité à laquelle certains Etats se trouvent confrontés. Les constatations de la Cour concernant le fait de savoir si tel ou tel pays d’origine ou de transit peut être qualifié de sûr ou pas, du point de vue de la réglementation et de la pratique relatives à l’asile, n’emportent pas conviction. Il est difficile de décider si, dans certains cas, la Cour souhaite accomplir des missions d’activiste des droits de l’homme ou agir en tant que véritable instance juridictionnelle.

Pour la réciprocité

Il serait dommage de rejeter sans débat les critiques portant sur le fonctionnement de la CEDH. Il est utile et il convient de soutenir dans les pays du CoE la définition de normes minimales dans le domaine des droits de l’homme. Ne pas reconnaître les résultats atteints dans ce domaine serait un pas en arrière. L’uniformisation exagérée ne peut toutefois être soutenue. Un dialogue est nécessaire. Ce dialogue peut avoir lieu entre les organismes gouvernementaux d’un Etat membre et la Cour ou entre les organes compétents du CoE. Le dialogue initié par la Hongrie sur la lutte contre la surpopulation dans les prisons en constitue un bon exemple et a permis de parvenir à une solution grâce à une réglementation au niveau national ayant soulagé la CEDH de plusieurs milliers d’affaires.

Un dialogue entre juges est également nécessaire. Aujourd’hui cela fonctionne "parfaitement" dans un sens : les tribunaux nationaux font référence à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour étayer leurs décisions, souvent aussi pour des raisons de commodité. Alors, les instances juridictionnelles européennes devraient également tenir compte de la pratique des juridictions nationales faisant évoluer le droit et de la législation des différents pays basée sur des aspects historiques et culturels ou sur des aspects économiques ou sécuritaires. Seul un dialogue fondé sur la réciprocité peut aboutir à un résultat.

Une révision de la Convention comprenant la réforme de la compétence de la CEDH prendrait trop de temps, avec une issue incertaine. Il faudra peut-être s’atteler à cette tâche dans l’avenir mais aujourd’hui, la réinterprétation du dialogue entre juges et le renforcement du droit comparatif semblent plus réalistes et pourraient avoir pour conséquence que l’instance strasbourgeoise appréhenderait son rôle de manière plus modérée.

Les décisions de la Cour de Strasbourg ne disposent d’une réelle légitimité que si elles sont acceptées par les pays; en d’autres termes, si ces décisions ne sont pas étrangères à la société donnée. Il est alors de la mission et de la responsabilité de la CEDH d’apprécier les critiques provenant du Royaume-Uni, de la France ou d’autres pays.