Opinions

ETIENNE CEREXHE

Professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires de Namur, juge émérite à la Cour d'arbitrage.

Si la nation est un phénomène sociologique, l'Etat est une construction juridique. On peut le définir comme une collectivité humaine juridiquement organisée, ayant une assise territoriale. Les éléments d'organisation ainsi que les droits et libertés reconnus aux citoyens sont généralement consacrés dans une constitution, qui est la norme juridique suprême de l'Etat.

Du point de vue de sa nature et de sa forme, on distingue généralement l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Sans doute, ces figures n'existent-elles pas à l'état pur. En effet, ceux qui se proposent d'adopter un système institutionnel doivent tenir compte des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la collectivité en cause. On peut cependant dégager les traits fondamentaux d'un Etat unitaire et d'un Etat fédéral.

Dans un Etat unitaire, tous les pouvoirs relèvent d'une seule autorité, qui détient un pouvoir souverain qu'elle exerce sur l'ensemble du territoire. Cela n'implique pas une centralisation absolue de la gestion des affaires publiques. Une décentralisation vers des collectivités locales permettant une gestion plus ou moins autonome de certaines matières n'est pas incompatible avec l'Etat unitaire. Cependant, si la décentralisation implique une reconnaissance de pouvoirs propres à des collectivités décentralisées, c'est toujours sous le contrôle de l'autorité supérieure, sous forme d'une tutelle.

Dans un Etat fédéral, le pouvoir souverain est partagé entre, d'une part, l'autorité fédérale qui prend en charge les intérêts généraux de la collectivité et, d'autre part, les autorités fédérées, autonomes et égales en droit, qui expriment les intérêts des collectivités particulières. Aucun lien de subordination n'existe entre les entités fédérées et la collectivité générale, mais une coopération entre les différentes collectivités politiques est inhérente à tout Etat fédéral.

Lors de sa création en 1831, la Belgique a été organisée, selon les voeux du Constituant, en un Etat unitaire mais décentralisé. L'ensemble des pouvoirs était concentré au niveau national, mais l'Etat central se déchargeait d'un certain nombre de compétences sur des collectivités subordonnées, les provinces et les communes, qui jouissaient d'une réelle autonomie, mais sous le contrôle du pouvoir central.

Lors de la révision constitutionnelle de 1970, la Belgique a amorcé une réforme essentielle de ses institutions. Les revendications différentes des deux grandes composantes du pays ont engendré une profonde mutation de celui-ci: deux types de collectivités autonomes ont été créés, les régions et les communautés. Au terme d'une lente évolution, celles-ci se sont vu octroyer des compétences et des pouvoirs toujours plus grands, au point que le Constituant a pu écrire dans le nouvel article 1er de la Constitution de 1993: `La Belgique est un Etat fédéral.´

Aujourd'hui, une nouvelle voie se dessine: la voie du confédéralisme. Le VLD, dans sa déclaration du 7 décembre 2002, s'est prononcé pour un système confédéral, vision que Luc Van den Brande, jadis ministre-président de la Communauté flamande, n'a pas récusée. Qu'implique un tel système? Les internationalistes comme les constitutionnalistes sont unanimes pour dire qu'il ne s'agit pas d'une forme d'Etat: l'Etat confédéral en tant que tel n'existe pas. Le confédéralisme est une modalité d'association de deux ou plusieurs Etats souverains et indépendants qui décident, sur la base d'un traité, de mettre en commun un certain nombre de compétences et d'en confier la gestion à des organes communs qui statueront à l'unanimité. La confédération d'Etats n'est dès lors pas génératrice d'une citoyenneté propre.

Si du côté flamand, certains veulent s'engager dans la voie du confédéralisme, ce ne peut donc être qu'en passant préalablement par la reconnaissance de la souveraineté et de l'indépendance de la Flandre. Comme il ne peut être question de dissoudre l'Etat belge, dont la continuité ne peut être mise ne cause, mais de permettre à une de ses composantes de s'en séparer, la seule voie possible est la sécession. Est-elle possible et sur quelle base?

L'article 1, alinéa 2, de la Charte des Nations unies, complété par la résolution 2625, proclame que tous les peuples ont, en vertu du `principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit de disposer d'eux-mêmes´ , `le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel´ . Ce texte, sans affirmer le droit de sécession, sous-entend le droit de tous les peuples de devenir indépendants.

La Flandre, sur la base de ces textes, peut donc affirmer son indépendance. C'est d'ailleurs l'objectif de certains hommes politiques flamands. Le président du VLD, Karel De Gucht, n'a-t-il pas évoqué, à plusieurs reprises, dans son allocution du 21 janvier 2002, `l'indépendance de la Flandre´ ? Celle-ci n'aurait d'ailleurs aucune difficulté à être reconnue par la communauté internationale comme un Etat, car elle disposerait de tous les attributs d'un Etat: un territoire, une population et des institutions.

La Flandre indépendante et souveraine pourrait alors entamer des négociations avec l'Etat belge dans sa nouvelle composition, à savoir la Région wallonne et la Région bruxelloise, pour réaliser ses aspirations confédérales. C'est cela la logique du confédéralisme. Mais est-ce cela que veulent tous les responsables politiques flamands? Et qu'en pensent les citoyens?

© La Libre Belgique 2003