Opinions
Une opinion de Jérôme Ransquin, étudiant en droit (2e master, UCL) en Erasmus Belgica à la KUL. Membre de la conférence Olivaint. 


Le droit de pétition institutionnalisé est encore insuffisamment exploité et gagnerait à se voir reconnaître une plus grande effectivité. Il faut lui redonner une deuxième jeunesse.

Une rue commerçante, un shopping center ou tout autre lieu de grande affluence un samedi de janvier en période de soldes, des bénévoles d’une association lambda tentent de vous aborder; ou encore, au détour d’un égarement comme nous en sommes tous coutumiers sur les réseaux sociaux, vous tombez sur une page web rassemblant des signatures pour une cause particulière. Voici deux exemples concrets qui tendent à indiquer que la pétition est bien présente dans notre quotidien.

Il nous arrive ainsi d’être sollicités pour apporter notre soutien à une cause, quelle qu’elle soit, afin d’attirer l’attention du politique ou de le faire bouger sur un sujet particulier. 

Le comité scientifique adjoint aux commissions pour le renouveau politique de 2001 définissait la pétition comme "un procédé de démocratie directe permettant à tout individu (pétition individuelle), voire à tout groupe d’individus (pétition collective) d’adresser à une autorité publique un écrit par lequel le ou les pétitionnaires expriment une opinion sur une question particulière ou sur un thème d’intérêt général"

Ce que vous ne savez peut-être pas (encore), c’est qu’il s’agit là d’un droit constitutionnel consacré par les articles 28 et 57 de notre Constitution belge, et ce, depuis sa rédaction en 1831.

Des origines à nos jours

Bien que la pratique semble être plus ancienne, le droit de pétition est généralement considéré comme trouvant ses origines au Moyen Âge dans les "griefs" adressés par les Etats généraux à leurs représentants. Cette pratique devint progressivement coutumière, prenant parfois la forme d’un droit d’initiative parlementaire, avant de venir figurer dans les premiers textes de nature constitutionnelle, et ensuite de se généraliser dans le système juridique de très nombreux Etats, qu’ils soient démocratiques ou non.

Le droit tel que prévu par l’article 28 de notre Constitution consiste à pouvoir adresser une pétition à "toute autorité", qu’elle soit administrative ou politique. Il est ouvert à toute personne sans égard à sa nationalité, sa qualité, son âge et sans même que cette personne n’ait à prouver d’un quelconque intérêt. Ainsi, les étrangers se trouvant sur le territoire belge en bénéficient aussi, tout comme les mineurs d’âge.

L’article 57 de la Constitution est quant à lui plus spécifique puisqu’il concerne les pétitions adressées à l’assemblée législative que constitue la Chambre des représentants. (L’article 41 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 dispose d’un prescrit identique à l’égard des parlements des entités fédérées.)

Pourquoi ?

Cependant, malgré sa présence parfois remarquée dans notre quotidien comme l’illustrent les deux exemples introductifs, le droit de pétition institutionnalisé est encore insuffisamment exploité et gagnerait à se voir reconnaître une plus grande effectivité. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette lacune inhérente à ce droit fondamental.

Tout d’abord, l’absence d’une ligne de démarcation claire entre les "pétitions-requêtes" (incitant à une action du pouvoir politique) et les "pétitions-plaintes" (visant la bonne application du droit) engendre une certaine confusion entre ce qui relève des pétitions à proprement parler, d’une part, et des réclamations devant plutôt être introduites auprès d’un médiateur institutionnel (ombudsman), d’autre part.

Par ailleurs, la délicate question de l’existence ou non d’une obligation positive de traitement, ou à tout le moins de réponse, dans le chef de l’autorité qui en est saisie affecte grandement l’exercice qui est fait du droit de pétition. Les textes sont peu clairs sur ce point, ce qui fait dire à certains que ce droit n’implique dès lors aucune obligation de réaction dans le chef de l’autorité concernée mais plutôt une simple obligation générale d’abstention (entendue dans le sens qu’elles ne peuvent pas entraver l’exercice de ce droit).

Il faut enfin avouer que ce droit peut sembler avoir perdu de son intérêt en raison du développement des médias de masse et d’interlocuteurs divers devenus plus à même d’exercer une influence sur les politiques et de peser sur les choix de ces derniers.

Comment relancer ce droit ?

Le droit de pétition existe donc formellement mais semble avoir du mal à pleinement se déployer dans la pratique parlementaire et démocratique de nos jours. La législation organisant son exercice existe pourtant et a parfois été profondément revue, comme c’est le cas en Flandre, pour tenter de "dépoussiérer" l’outil et dynamiser son exercice. Mais rien n’y fait…

Une clé pour relancer l’engouement populaire (et pas uniquement celui d’associations ou de lobbies) autour de cet instrument désinvesti est qu’il devrait être davantage formalisé. Cela permettrait que tout citoyen, lorsqu’il décide d’adresser ou de se joindre à une pétition, puisse connaître à l’avance les suites qui seront données à cette requête collective, lorsqu’elle répond à un certain nombre de conditions.

Le droit de pétition tel que nous le connaissons devrait dès lors s’inspirer de certains traits caractéristiques de l’initiative citoyenne européenne (11 TUE et 24.2 TFEU) telle qu’elle existe depuis le traité de Lisbonne, et ce, même si elle connaît aussi certaines lacunes. Ce droit doit retrouver une nouvelle jeunesse en tant qu’instrument de démocratie semi-directe permettant aux citoyens et citoyennes d’initier un débat en mettant un sujet qui leur est cher à l’agenda d’une assemblée.