Opinions Une opinion de Michel Wuyts, Directeur de Fediplus, organisation experte en gestion des fins de carrière et en matière de pension.

La réforme des pensions, approuvée jeudi à la Chambre, est plus dictée par une logique comptable que par une véritable volonté de changer le système. Au détriment des chômeurs et des prépensionnés.


Si une période est assimilée pour le calcul de la pension, cela signifie qu’elle compte dans le calcul de cette dernière. Suivant le contexte, elle peut être assimilée en tenant compte du dernier salaire ou d’un droit minimum et pourrait, un jour, ne plus être prise en compte.

Le Parlement vote la suppression du principe de l’unité de carrière. En d’autres termes, les salariés et les indépendants qui auront travaillé plus de 45 années (ou 14 040 jours soit 45 x 312 jours) se constitueront désormais des droits supplémentaires à la pension. Cette réforme est donc positive, nous la réclamions depuis longtemps. Cependant, cela ne s’appliquera pas à tout le monde.

En effet, les jours assimilés (comme le chômage ou la prépension) au-delà des 45 ans ne compteront pas. On tiendra compte dans ce cas des 45 premières années pour le calcul de la pension au lieu de prendre, comme aujourd’hui, les 45 meilleures années.

Il s’agit donc d’une nouvelle attaque des assimilations.

Un préjudice pour les prépensionnés

Les périodes de chômage et de prépension seront moins assimilées pour le calcul des pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019. La décision est déjà prise par le gouvernement bien que certaines modalités pratiques ne soient pas encore connues. Le gouvernement entend, de la sorte, favoriser les périodes de travail au détriment des périodes non travaillées. Si l’on peut comprendre l’objectif du gouvernement de pousser les gens à travailler plus longtemps, il ne faut pas oublier que les chômeurs et les prépensionnés encourent déjà une perte de revenu liée à ce statut et vont de cette façon subir un préjudice pour la seconde fois sur le calcul de leur pension. Par ailleurs, pour la majorité d’entre eux, ils n’ont pas choisi cette situation.

Tout a commencé en 2013…

Jusque fin 2012, les périodes d’inactivité (chômage, prépension) étaient prises en compte totalement dans le calcul de la pension comme des périodes d’activité. La pension pour ces périodes était calculée sur base du dernier salaire.

Depuis le 1er janvier 2013, les périodes d’inactivité sont assimilées de façon limitée. En cas de prépension (RCC- régime de chômage avec complément d’entreprise) avant l’âge de 59 ans et de chômage de longue durée (après maximum 48 mois), l’assimilation se fait non plus sur base du dernier salaire d’activité mais bien sur base d’un revenu de droit minimum garanti de 23 841,73 euros bruts par an, c’est-à-dire la rémunération fictive limitée.

On ne peut nier l’impact sur le montant de la pension. Prenons quelques exemples et déterminons la perte pour une année assimilée sur le droit minimum.

Si votre dernier salaire annuel brut est de 35 000 euros en 2017, la quotité de pension pour cette année sera de 466,66 euros brut. A partir du 1er janvier 2019, et après un an de chômage ou de prépension, le calcul de votre pension se fera sur base du revenu de droit minimum garanti de 23 841,73 euros brut et la quotité de pension sera de 317, 88 euros brut. Il y a donc une perte de 148,78 euros brut par année pour le prépensionné ou le chômeur, ce qui représente 12,39 euros par mois.

Si votre dernier salaire brut annuel est de 40 000 euros, la quotité annuelle de pension sera de 533,33 euros brut. La perte sera donc de 215,45 euros brut par année ou 17,95 euros brut par mois) pour le prépensionné ou le chômeur.

S’il est de 54 648,70 euros brut annuels (salaire maximum pris en compte pour le calcul de la pension), la quotité annuelle de pension est de 728,64 euros brut et la perte de 410,75 euros brut par an ou 34,29 euros par mois. Ainsi, pour cinq années de chômage, la perte sera de 4 x 34,29 soit 136,9 € par mois, la première année étant assimilée sur base du dernier salaire.

Heureusement, quelques exceptions existent. En effet, ne sont pas concernés par une assimilation sur un droit minimum, le chômage de plus de 50 ans, la 1re période de chômage, le chômage économique et les prépensions dans le cadre des restructurations ou pour des métiers lourds.

Les crédits-temps

Il ne faut pas oublier que l’assimilation des crédit-temps fin de carrière sur base du dernier salaire est limitée, depuis le 1er janvier 2015, à 312 jours après l’âge de 60 ans. Pour le reste, on retrouve une assimilation sur base du droit minimum. De plus, le crédit-temps fin de carrière, qui permet une meilleure combinaison du travail et de la vie privée, ainsi qu’une fin de carrière plus douce, ne sera plus accessible qu’à partir de 60 ans, dès le 1er janvier 2019.

Et demain ?

Comme on peut le constater, la ligne du temps nous montre une route claire vers la diminution des assimilations. Où s’arrêtera-t-on ? Ces réformes sont plus dictées par une logique comptable que par une véritable réforme de notre système de pension.

Rappelons aussi, qu’en matière de prépension, les conditions d’accès d’âge et de carrière ont considérablement été augmentées ces dernières années.

De plus, la remise en cause des assimilations va à l’encontre du principe d’assurance qui est à la base de notre Sécurité sociale.

Compte tenu de tous ces éléments, la véritable réforme devrait se porter sur le marché du travail et le maintien des travailleurs plus âgés en activité. Les 50 + sont trop souvent les victimes de licenciements en raison d’une restructuration et/ou d’un coût salarial trop élevé.

C’est là qu’il faut placer toute son énergie pour pérenniser notre système de pension et plus largement notre modèle de Sécurité sociale.