Opinions
Une opinion d'Eric Muraille, chercheur en immunologie, maître de recherches au FRS-FNRS, ULB.


Ce nouveau code est un danger pour la liberté de pratiquer la recherche en sciences du vivant en Wallonie. Les modèles animaux restent essentiels et indispensables à la mise au point de nouveaux médicaments.


La compétence "bien-être animal", auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Le cabinet du ministre Di Antonio vient de finaliser une version de l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du bien-être animal qui, notamment, traite des futures règles encadrant l’expérimentation recourant aux animaux de laboratoire dans les universités. Ce projet de code vise à transcrire dans le droit wallon la Directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’Académie royale de Belgique et l’Université de Liège avaient analysé en 2017 sa précédente version, exprimé des inquiétudes et soumis au gouvernement wallon des analyses critiques et argumentées. Aucune concertation n’en a résulté.

Un nouveau conseil

Jusqu’à présent, l’expérimentation animale au sein des universités nécessitait l’acceptation des projets de recherche par une commission d’éthique locale à l’université. Ces commissions, agréées par le Service public de Wallonie (SPW) et au nombre d’une quarantaine, sont composées d’un panel de scientifiques appartenant à l’université, d’un biostatisticien, d’un vétérinaire en charge du bien-être animal et d’au moins deux experts extérieurs à l’institution. Le nouveau code propose la création d’un nouveau Comité wallon de protection des animaux d’expériences dont feraient aussi partie "les représentants des associations de protection animale, des refuges pour animaux, de la recherche scientifique, de la profession vétérinaire et des éleveurs" (Art. D.97). Celui-ci délivrerait à l’administration ses recommandations concernant "l’autorisation finale des projets expérimentaux".

Taxer l’expérimentation animale

Les qualités nécessaires pour juger un projet scientifique sont nombreuses et variées : une compétence en toutes matières de la recherche préclinique, en toutes espèces animales, une formation en éthique, des connaissances en biomédecine,… etc. Il n’est pas démontré à ce stade que le SPW puisse satisfaire toutes les conditions qui sont remplies actuellement par les commissions d’éthique locales. Dans quel délai, avec quels experts et pour quel coût le SPW examinera-t-il les 500 dossiers éthiques déposés annuellement ? Rien n’est précisé à ce stade, si ce n’est que l’examen des dossiers éthiques, actuellement gratuit, deviendrait payant pour les laboratoires.

En Hollande, ou ce système d’avis payant a été instauré, les chercheurs doivent s’acquitter de 1035 à 1500 € par projet déposé, ce qui ne suffit pas encore à assurer le fonctionnement de cette administration qui coûte plus d’un million d’euros/an à l’Etat. De plus, le prix serait notamment fonction "du nombre d’animaux, par espèces, prévus pour la réalisation du projet". (Art. D.94), ce qui reviendrait dans les faits à instaurer une taxe sur l’expérimentation animale, comme l’exigeaient de nombreuses associations de protection animale. Les projets de recherche impliquant des animaux réalisés dans les universités sont, pour la plupart, reconnus d’utilité publique, financés par l’Etat et donc, par le contribuable.

Comme l’ont rappelé récemment les Fédérations des Académies européennes des Sciences, de Médecine et l’Alliance for Biomedical Research in Europe (BioMed Alliance) qui regroupe les plus importantes sociétés médicales européennes (plus de 400 000 chercheurs et professionnels de la santé), les modèles animaux continuent d’être essentiels et indispensables à la compréhension des maladies, à l’identification de nouvelles cibles thérapeutiques et à la mise au point de nouveaux médicaments dont l’efficacité et la sécurité ne peuvent être évaluées uniquement in vitro (1). Le nombre d’animaux indispensables aux projets de recherches est examiné et validé par les commissions d’éthique. Il ne peut être diminué sans affecter la qualité de l’étude. Une taxation ne fera donc que réduire les moyens disponibles pour collecter les données expérimentales, ce qui est totalement contre-productif avec l’objectif de raffinement de l’expérimentation défini par la règle des 3Rs.

Blocage par des associations

On peut s’attendre à ce que la présence au sein du Conseil de représentants d’associations de protection animale, dont l’objectif prioritaire est l’abolition de l’expérimentation animale, mène au blocage complet de nombreux projets en sciences du vivant si ces représentants sont impliqués dans la délivrance des autorisations. Le code ouvre même la possibilité aux experts autoproclamés de ces associations de se voir confier l’inspection des animaleries : "Le gouvernement peut habiliter une personne morale à effectuer, en matière de bien-être animal, des missions de contrôle qui lui sont expressément confiées." (Art. D.103). On peut craindre que ces associations n’exigent d’obtenir, sous prétexte d’exercer au mieux leurs missions, les documents confidentiels des laboratoires universitaires et des firmes pharmaceutiques. Ce qui menacerait la confidentialité des projets de recherche en cours et le respect du secret d’affaires.

Dans leur forme actuelle, les mesures introduites dans le nouveau Code wallon du bien-être animal représentent un danger pour la liberté de pratiquer la recherche en sciences du vivant en Wallonie. Elles engendreront un surcoût important de l’activité de recherche, déjà notoirement sous-financée, ce qui mènerait les universités et les chercheurs à réduire leurs activités dans ces domaines et affecterait notre capacité à innover. Ces mesures sont également de nature à décourager les futurs investissements pharmaceutiques en Wallonie et à favoriser la délocalisation des activités de recherche. Un comble alors que le développement de biotechnologies est un objectif phare du plan Marshall 4.0 soutenu par le gouvernement wallon.


(1) http://www.biomedeurope.org/images/animal-research/BioMed_Alliance_welcomes_European_Commission_reply_to_Stop_Vivisection.pdf