Opinions

L'actualité de ces derniers jours - celle qui touche au bruit des avions - donne à s'intéresser à un véritable phénomène juridique : celui des sanctions administratives. Il n'est plus possible de faire un pas sans les rencontrer. L'affirmation vaut, à coup sûr, pour le juriste qui y est désormais confronté dans sa pratique quotidienne, presque aussi régulièrement qu'il croise la route des sanctions pénales. Mais elle vaut aussi pour le citoyen, quel qu'il soit et quoi qu'il fasse.

C'est que les sanctions administratives ont gagné toutes les bulles de vie. Les unes touchent au quotidien de tout un chacun. D'autres se nichent dans l'actualité sociale.

Je tonds la pelouse le dimanche. Je suis l'auteur d'un tag sur un mur. Je rends tardivement les comptes annuels de la société que j'administre. Je touche, au titre de dispensateur de soins, des sommes d'un patient correspondant à des soins que je n'avais pas le droit de prodiguer. J'enfreins, comme fonctionnaire, les règles de discipline qui me sont assignées. Je gare ma voiture sans respecter la règle qui m'imposait de placer un disque bleu derrière le pare-brise. Dans tous les cas, je m'expose à une sanction administrative. Je lance des clous sur un gardien de but lors d'un match de football. Je suis l'organisateur de ce match et j'ouvre une tribune délabrée au public. J'exploite des avions qui dépassent les normes de bruit. Je fraude le fisc ou le chômage. Je gère une entreprise en dépit des conditions environnementales qui me sont assignées ou une chaîne de télévision en dépit des exigences culturelles qui me sont imposées. J'utilise une machine destinée à détecter le cancer sans disposer de l'autorisation requise. Dans tous les cas, je m'expose à une sanction administrative.

Partout. Les sanctions administratives sont partout. Mais quel est leur but ? Il s'agit de mesures destinées à réprimer les comportements accomplis en violation d'une règle de droit que les pouvoirs publics ont estimé devoir garantir en particulier. De ce point de vue, le phénomène ne se différencie guère de celui des sanctions pénales, mieux connu, car frappant davantage les imaginations. C'est que les sanctions pénales, aussi, sont destinées à réprimer les comportements accomplis en violation d'une règle de droit. Le but de l'une et de l'autre des mesures en cause n'est, dès lors, pas ce qui les distingue fondamentalement.

L'on pourrait alors penser que la différence se traduit dans la nature des sanctions prononcées. Les sanctions administratives seraient légères, à l'inverse des sanctions pénales qui seraient lourdes. C'est, du reste, ce qui expliquerait que les sanctions administratives sont méconnues, à l'inverse des sanctions pénales qui aiment à leur voler la vedette. C'est là une idée reçue. Les sanctions administratives peuvent, certes, constituer des mesures répressives de minime importance. Mais il en va également ainsi de certaines contraventions qui sont des sanctions pénales. Par ailleurs, tout comme les sanctions pénales, les sanctions administratives peuvent être d'une grande sévérité. A un point tel que la fermeture d'une entreprise est requise, que le budget d'un hôpital est gravement amputé, voire qu'une personne est restreinte dans la liberté d'aller et de venir, un droit pourtant qualifié de fondamental. Ce n'est donc pas non plus la nature des sanctions administratives et pénales qui distingue véritablement celles-ci.

En réalité, ce qui singularise les deux ordres de sanctions, c'est, avant tout, l'autorité qui les inflige. Les sanctions pénales sont l'oeuvre du juge. Les sanctions administratives sont l'oeuvre de l'Administration.

La question se pose de savoir s'il est juridiquement admissible qu'un cortège de sanctions d'ascendance pénale puisse ainsi se déguiser pour être prononcées non plus par le juge, mais par l'Administration. On devine les termes du débat. Les sanctions pénales sont prononcées à l'issue d'une instruction, puis d'un débat contradictoire, et, finalement, en fonction de l'intime conviction d'un juge, par essence indépendant et impartial. Dont coût : du temps et de l'argent. Infligées par l'Administration, les sanctions administratives échappent à ces circonvolutions. Elles garantissent un résultat immédiat et assouvissent, ainsi, les fantasmes de la société moderne, inquiète et pressée, tout en renflouant utilement les caisses du Trésor public grâce aux fruits des amendes prononcées. Cette autre manière de procéder a, elle aussi, un prix : celui d'écorner le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie.

Déguisées, l'Administration et les sanctions qu'elle prononce le sont sans doute. Pour autant, le carnaval ne dure jamais qu'un temps. Si de telles sanctions peuvent, dans certains cas, révéler une utilité, ne faut-il pas tout mettre en oeuvre pour que le citoyen, qui en subit les retombées, bénéficie des garanties de l'instruction et du procès pénal dans la mesure où ces garanties se concilient avec la spécificité de la sanction administrative qui est d'être prononcée par l'Administration ? Par exemple, ne serait-il pas opportun que les droits de la défense soient assurés devant l'Administration ? Ne serait-il pas heureux que la condamnation à une sanction administrative ne puisse être cumulée avec une sanction pénale, lorsqu'il s'agit de réprimer la commission d'un même comportement par une même personne ? Ne conviendrait-il pas qu'un juge - un vrai - puisse, après que l'Administration a infligé la sanction, revisiter le dossier aussi largement qu'il a été donné à l'Administration de le faire ? Des solutions qui, parmi d'autres, sont proposées pour infléchir la jurisprudence et alerter le monde politique.

Plus fondamentalement, le phénomène des sanctions administratives ne traduit-il pas une évolution sociale inquiétante ? Pour taire les angoisses qui sont les siennes, la communauté que nous formons n'a-t-elle pas résolument opté pour la réaction, plutôt que pour l'action ? Une société qui se durcit, c'est une société en mal avec elle-même. Bien sûr qu'au coup par coup, la sanction dissuade. Mais, dans l'absolu, il n'est pas sûr qu'elle persuade.

Encourager la solidarité. Promouvoir la citoyenneté. Favoriser l'égalité des chances. Perpétuer le dialogue. Donner à chacun une place - sa place - dans le respect de celle des autres. Telles sont les seules véritables conditions du développement durable de la société, que le droit a, en priorité, le devoir d'accompagner. Sans confetti ni serpentin. Sans déguisement ni pirouette. A visage découvert.

© La Libre Belgique 2007