Opinions
Une opinion de Me Maurice Krings, avocat.

La fixation des honoraires sur la base d’un forfait est souvent déficitaire pour un avocat. Il faudrait se pencher davantage sur l’élaboration d’une nomenclature des diverses prestations.

Depuis 2004, les avocats belges francophones et germanophones sont tenus d’informer leurs clients sur le mode de fixation de leurs honoraires et frais. La règle poursuit l’objectif d’améliorer la transparence en matière d’honoraires.

Tout est-il clair pour autant ? Hélas non ! L’avocat facture souvent ses honoraires sur la base d’un relevé de ses prestations, auquel il applique un taux horaire, qui varie d’un avocat à l’autre et doit en principe faire l’objet d’un accord préalable entre l’avocat et le client. Ce système, bien que fondé sur des données objectives, est de plus en plus critiqué. Motif : si les honoraires sont plus transparents, ils manquent encore de prévisibilité. La clientèle attend de plus en plus que les avocats s’engagent sur un devis voire un forfait qui rend le montant de leurs honoraires prévisibles.

Le forfait ne s’applique pas partout

Pour certains types de dossiers certes, la fixation des honoraires sur la base d’un forfait est possible. En revanche pour de nombreux autres types de dossiers, le forfait est hasardeux.

Prenons l’exemple d’un conflit locatif. Le bailleur réclame le paiement de loyers à un locataire récalcitrant. Procédure simple, apparemment. Supposons que l’avocat ait estimé à cinq heures le temps de travail pour la constitution du dossier, la rédaction des actes de procédure, l’assistance à l’audience du juge et l’exécution du jugement obtenu. Mais devant le juge de paix, le locataire invoque des troubles de jouissance et produit un dossier qui semble démontrer la réalité de graves défauts affectant l’immeuble. Le juge désigne un expert. Si l’avocat s’est engagé sur un montant forfaitaire d’honoraires équivalent à cinq heures de travail, ce dossier sera pour lui lourdement déficitaire.

L’exemple ci-dessus évoque une situation volontairement simpliste. Il existe une foule de procédures infiniment plus complexes. L’exemple tiré d’une procédure judiciaire peut être transposé dans le domaine des négociations de contrats ou d’autres matières non contentieuses. La difficulté est d’anticiper les développements qu’une affaire peut prendre.

Une nomenclature des prestations

Pour l’avocat confronté à la demande du client d’un honoraire forfaitaire, la difficulté est réelle et remplie de pièges. Le barreau est néanmoins conscient des attentes de la clientèle et se prépare à y donner une réponse satisfaisante. Il serait souhaitable, à terme, que l’avocat soit en mesure de fixer par type de prestation soit un montant forfaitaire, soit une fourchette de temps à y consacrer, ce temps étant affecté d’un taux horaire convenu. Cela suppose l’élaboration d’une nomenclature des prestations d’avocat, matière par matière, type de procédure par type de procédure. Le travail d’élaboration d’une telle nomenclature est considérable et en toute hypothèse le système de facturation sur la base du temps consacré au dossier ne pourra être évité en toutes matières et l’avocat devra rester libre de le pratiquer.

Un début d’élaboration d’une nomenclature des prestations d’avocat en matière contentieuse, matière par matière, procédure par procédure, a été entreprise dans le cadre du projet du ministre de la justice de développer l’assurance protection juridique. Le projet du ministre appelle par ailleurs plusieurs critiques, mais celles-ci sont en dehors du propos du présent article. Ce qui importe est que cette nomenclature présente encore beaucoup d’imperfections. Le travail souhaité par le ministre nécessiterait en réalité une étude beaucoup plus approfondie que ce qui a été réalisé jusqu’à présent.

Le juste prix

Le barreau devrait se préparer à un travail de réflexion de grande envergure sur ce sujet. Un mouvement vers plus de prévisibilité est d’ores et déjà en marche et doit être encouragé. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue le cahier de charges de ce travail : si les justiciables doivent pouvoir obtenir une réponse claire à la question du coût de l’intervention de l’avocat, ce dernier doit recevoir le juste prix de son travail.

Titre et chapeau sont de la rédaction. Titre original : Le mode de rémunération des avocats : un débat inachevé