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Quelle est la valeur des traités européens destinés à assurer l'égalité de tous les citoyens devant la loi si des groupes entiers font l'objet d'une discrimination systématique ? C'est la question à laquelle est confrontée la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Sa Grande chambre de 17 juges doit examiner cette semaine en appel un premier jugement rejetant la plainte pour discrimination envers les Roms au sein du système éducatif de la République tchèque.

Bien que tous les Etats européens soient membres du Conseil de l'Europe, qu'ils aient tous adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, que 39 sur 46 aient ratifié la Convention-cadre sur le droit des minorités nationales, et 14 le Protocole n° 12 sur l'interdiction des discriminations, les conditions d'existence des Roms continuent pour beaucoup d'entre eux d'être déplorables.

Les derniers rapports publiés en 2006 émanant de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de l'Union européenne et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, s'ils constatent ici et là des améliorations, font état le plus souvent d'une stagnation des conditions de vie des Roms, quand ce n'est pas de leur dégradation. Malgré les importants efforts faits localement sous l'impulsion et avec l'appui du Conseil de l'Europe, les minorités roms demeurent victimes de nombreuses discriminations. Elles sont particulièrement criantes dans le domaine de l'accès au logement, de l'accès au travail, de l'accès à la santé et de l'accès à l'éducation.

Parmi elles, la discrimination dans le domaine de l'éducation revêt une importance singulière, en raison de ses conséquences graves quant à l'avenir des victimes. Elle se traduit dans les cas les plus extrêmes par une ségrégation dans le système éducatif même : des écoles isolées dans des campements isolés, des classes spéciales pour enfants roms dans des écoles ordinaires ou encore une surreprésentation de ces enfants dans des classes pour élèves ayant des difficultés d'apprentissage.

C'est d'une situation relevant de cette dernière catégorie qu'a eu à connaître la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire "D.H. et autres c. République tchèque". Elle avait été saisie de 18 cas d'enfants, filles et garçons, placés entre 1996 et 1999 directement, ou après un certain temps passé dans des écoles primaires, dans des écoles spéciales destinées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles. La question était de savoir si les enfants avaient été victimes d'une discrimination liée à leur appartenance à une minorité nationale dans leur droit à l'instruction.

Le gouvernement tchèque a reconnu que certaines de ces écoles spéciales comptaient de 80 à 90 pc d'enfants roms. Mais si discrimination il y avait, elle n'était pas directe, car selon la loi tchèque, un placement dans un tel établissement ne peut être décidé que par le directeur de l'école, sur la base des résultats d'un test portant sur les capacités intellectuelles de l'enfant effectué dans un centre d'orientation psychopédagogique, et sous réserve du consentement des parents ou du tuteur légal de l'enfant.

Une différence de traitement n'est pas en soi nécessairement discriminatoire. Conformément à la jurisprudence de toutes les cours suprêmes nationales et à la celle de la Cour de Strasbourg, il y discrimination lorsque sont traitées de manière différente des personnes placées dans des situations comparables. Or il est reconnu par la jurisprudence nationale et internationale qu'une mesure non discriminatoire en droit peut se révéler discriminatoire en fait. Dans le cas présent, la discrimination invoquée ne provenait pas de la loi elle-même, mais de ses effets, les plaignants se fondant principalement sur les statistiques qui montraient la surreprésentation de la communauté rom dans ces écoles spéciales.

Il existait bien aussi de nombreux rapports d'ONG et même du Conseil de l'Europe sur la situation des Roms en République tchèque, mais, comme l'a rappelé la Cour à juste titre, elle doit se prononcer sur les seuls cas dont elle était saisie et n'a pas à se prononcer sur la légitimité du système éducatif tchèque. Ces choix sont des problèmes d'opportunité qui relèvent de la compétence des Etats et peuvent donc varier selon ces Etats.

Partant de ce postulat, et au regard des cas qui lui étaient soumis, la Chambre composée de sept juges a rendu en février 2006 un arrêt concluant à l'absence de discrimination. Elle a considéré que la loi sur les écoles spéciales ne visait pas spécifiquement les Roms et ne s'appliquait pas uniquement à eux. Selon elle, la loi a pour but légitime d'adapter l'enseignement aux déficiences d'une catégorie particulière d'élèves et les tests psychologiques paraissent suffisamment objectifs pour ne pas être soupçonnés de partialité raciale. L'accord des parents pour le placement de leurs enfants dans ces écoles spéciales n'a pas à ses yeux été vicié. Enfin, des enfants roms initialement placés dans ces écoles spéciales ont pu rejoindre par la suite des écoles ordinaires et reprendre ainsi un cycle scolaire normal.

Aussi fondé que soit le raisonnement de la Cour, il demeure une sorte de sentiment de malaise. Les statistiques font état d'une étonnante proportion d'enfants roms dans ces écoles et le soupçon d'un relent discriminatoire est difficile à évacuer. Si les lois ont bel et bien changé, les mentalités n'ont pas toujours suivi le même rythme et l'on sait intuitivement que l'on peut tout faire dire à un test psychologique.

Par ailleurs, avant de conclure, la Chambre a éprouvé le besoin de rappeler que si, dans le cas d'espèce, elle n'avait pas conclu à la violation de la Convention, les statistiques révélaient "des chiffres inquiétants et que la situation générale en République tchèque concernant l'éducation des enfants roms rest[ait] à parfaire". Enfin, sans toutefois contester le bien-fondé de la décision, le président de la Chambre, Jean-Paul Costa, a émis une opinion concordante et le juge Barreto a rédigé une opinion dissidente.

Il n'est d'ailleurs pas anodin que la Cour ait accepté, à la demande des parties, le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre. Selon le Président Costa, une infirmation du jugement de février 2006 impliquerait de contredire la jurisprudence antérieure. Se prononcera-t-elle sur la conventionnalité du système éducatif tchèque lui-même ? Suivra-t-elle le juge Barreto qui appelle à la reconnaissance d'une obligation de discrimination positive au bénéfice des Roms ?

Quelle que soit la formule qui sera adoptée, il est certain que les enfants roms doivent recevoir le même traitement que les autres enfants. C'est cet impératif qui donne toute son importance à la décision à venir, car c'est l'occasion pour la Cour de réaffirmer le caractère fondamental du principe de non-discrimination qui caractérise nos sociétés démocratiques.

© Project Syndicate, 2007; Web www.project- syndicate. org

© La Libre Belgique 2007