Opinions

Une opinion d'Elise Dermine, juriste, Aspirant FNRS à Université catholique de Louvain. 

Le sénateur Open-VLD Rik Daems veut contraindre les chômeurs de longue durée à effectuer des prestations de travail non-rémunérées au profit de la communauté (1 jour par semaine pour les personnes au chômage depuis 1 an, 2 jours par semaine à partir de 2 ans de chômage). Les chômeurs effectueraient, pour compte des communes, des tâches administratives simples, participeraient à l'entretien des espaces verts ou encore à la gestion de la cafétéria du hall sportif. Derrière une apparence de bon sens, une fausse solution qui crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Rik Daems énonce pêle-mêle des motivations telles que l’amélioration des perspectives de retour à l’emploi, la non-soutenabilité du système actuel sur le plan financier ou le renforcement de la cohésion sociale. Rien ne permet de postuler que la mesure aura le moindre effet positif sur ces différents plans. Tout d’abord, les expériences menées dans d’autres Etats montrent que les programmes de travail obligatoire n’ont pas d’effet positif sur le retour à l’emploi parce qu’ils n’augmentent pas les compétences des chômeurs et ne les connectent pas avec des employeurs potentiels. Ensuite, la mise au travail de tous les chômeurs de longue durée coûterait concrètement très cher à l’Etat, et ce d’autant plus qu’elle n’augmente pas leurs chances de s’affranchir du système d’indemnisation. Enfin, l’argument de cohésion sociale laisse perplexe. Il semble assez inconséquent de vouloir renforcer les devoirs des chômeurs à l’heure où, comme Rik Daems le met lui-même en avant, la crise a engendré de nombreuses pertes d’emploi. Sauf à admettre que la proposition repose en vérité sur la volonté de pousser hors du système les chômeurs qui en abusent, soit parce qu’ils ne veulent pas travailler, soit parce qu’ils travaillent au noir. La mesure apparait alors éminemment injuste puisqu’elle aboutit à punir et à stigmatiser l’ensemble de la population des chômeurs indépendamment de leur bonne foi. Or, l’injustice sociale n’a jamais favorisé la cohésion sociale.

La mesure proposée ne rencontrera pas les objectifs affichés. Mais ce n’est pas tout. La mesure est manifestement contraire à la Convention n°29 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (ratifiée par la Belgique). Dans les systèmes d’assurance-chômage, le chômeur a droit aux prestations parce qu’il a travaillé et cotisé au régime pendant la période précédant la perte d’emploi. L’OIT estime dès lors que le fait de conditionner en outre le bénéfice des allocations à l’accomplissement de prestations de travail constitue une violation de l’interdiction du travail forcé (la situation de la Belgique est certes particulière parce que la durée d’octroi des allocations n’est pas liée à la longueur du passé professionnel).

En toute hypothèse, l’OIT a jugé qu’imposer des travaux d’intérêt général aux chômeurs contrevient à l’interdiction du travail forcé si l’Etat exploite les contraintes en offrant aux gens qui n'ont pas d'autre possibilité un emploi à des conditions qui ne seraient normalement pas acceptables. C’est manifestement le cas ici. Rik Daems indique lui-même que la mesure est une opportunité pour les communes en situation de difficultés budgétaires et devant constamment réduire leur personnel. Les chômeurs se verraient contraints d’effectuer des prestations de travail sans rémunération et sans bénéficier de la protection de la législation du travail et de la sécurité sociale.

En définitive, la mesure proposée par Rik Daems est inefficace, injuste et contraire au droit international. Le constat de départ est pourtant pertinent : l’activation des chômeurs est un défi fondamental pour notre société. Dans une économie évoluant de plus en plus vite, maintenir la possibilité pour les chômeurs d’accéder au marché du travail est devenu un enjeu essentiel. Loin des fausses évidences, la réponse passe, à mon sens, par la mise en place progressive de programmes qui garantissent aux personnes qui n’ont pas trouvé d’emploi après une certaine période de chômage, une formation qualifiante, un stage rémunéré ou encore un contrat subsidié.