Opinions

MARC COGEN

Professeur de droit internationalà l'Université de Gand

Au cours de la conférence de presse du 22 juin, le Premier ministre Guy Verhofstadt déclarait que les négociateurs pour la formation du Gouvernement voulaient amender la loi belge du 16 juin 1993 sur la répression du génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, convaincus qu'à l'avenir, ces crimes doivent être punis sur base d'un lien de rattachement réel avec la Belgique.

Cette modification signifierait que la future loi sera basée sur le principe de nationalité, selon lequel les tribunaux belges ne se déclareront compétents que si le suspect est un citoyen belge ou s'il réside normalement en Belgique pendant au moins trois ans. Une deuxième condition de recevabilité étant que la plainte ne peut être acceptée que si le suspect est citoyen d'un pays qui ne prévoit pas de poursuites pour génocide, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité ou qui ne garantit pas de procès équitable.

Cette proposition met fin à la controverse entre la Belgique et d'autres pays sur la législation d'origine de 1993, qui avait une très grande portée. La controverse au sein de l'opinion publique ne prend peut être pas fin, car il reste des partisans d'une loi expérimentale radicale, qui veut octroyer à la Belgique une juridiction extraterritoriale totale, quelle que soit la qualité des suspects. La proposition des négociateurs gouvernementaux est survenue sur base des expériences des dix dernières années, la jurisprudence dans l'affaire Yérodia et la nature-même des plaintes.

Des lois similaires à l'étranger, ainsi que la Cour Pénale Internationale, visent la justice pour les victimes de ces crimes affreux. Cette conception du droit est un acquis dans le développement du droit international qui a ses répercussions sur le droit national.

La question n'est pas de savoir si de tels crimes doivent être punis - car ils doivent être punis - mais de quelle manière s'effectuera la poursuite et quels magistrats (et pays) seront compétents pour poursuivre. Sur ce point, la Belgique a beaucoup appris des expériences liées à l'instrumentalisation de la loi de génocide dans les dix dernières années. La conception extraterritoriale radicale de la loi belge de 1993 était isolée dans le monde. Aucun autre pays n'octroyait une juridiction universelle pour de tels crimes sans connexion ou lieu de rattachement avec l'Etat saisi. La comparaison avec la Cour Pénale Internationale ne tient pas la route, car ni la Belgique, ni aucun autre pays, ne peut prétendre remplacer la Cour Pénale Internationale, qui d'ailleurs est fondée sur un traité international. Dans l'Affaire Pinochet, la juridiction du juge anglais était fondée sur un traité entre pays, avec la règle de la double incrimination.

Par conséquent, il n'y a aucune pratique étatique acceptée dans le monde, en vertu de laquelle une juridiction universelle est octroyée à des juges nationaux, c'est à dire, sans lien aucun avec le pays en question.

Un autre enseignement pour la Belgique a été le danger réel qui s'est avéré que des plaintes d'inspiration politique ont tenté d'exploiter une juridiction extraterritoriale radicale, spécialement lorsque notre législation prive les officiels étrangers du privilège de l'immunité juridictionnelle qui devrait les protéger. A travers le système belge, des arguments et des points de vue politiques controversés ont été joints dans certaines plaintes avec pour objectif, non seulement de discréditer le suspect dans les médias, mais aussi de délégitimer le pays en question.

Les plaintes contre Ariel Sharon et contre Georges Bush et Colin Powell en sont des exemples. En bref, l'autorité du système judiciaire belge a été exploité durant des années à des fins de guerre médiatique, avec des conséquences inévitables pour les relations étrangères de la Belgique, quels que soient les partis politiques participant au gouvernement.

C'est pourquoi le rajout «si le suspect est citoyen d'un pays qui ne prévoit pas de poursuites pour génocide, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité ou qui ne garantit pas de procès équitable» est très important, au cas où une poursuite s'avère possible par le lien de rattachement. En effet, selon le droit coutumier international, il y a la règle de la priorité des tribunaux locaux (le lieu ou le crime a été commis ou le pays de la nationalité du suspect) qui ont la priorité sur les tribunaux d'un pays tiers. Cette règle est appliquée par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour Pénale Internationale.

C'est seulement lorsque ces pays n'ont pas de législation adéquate ou ne disposent pas d'appareil judiciaire fonctionnant bien - en pratique, il s'agit de pays non-démocratiques - qu'une plainte peut encore être introduite en Belgique.

Les propositions des négociateurs gouvernementaux mettent la législation belge en conformité avec la pratique des Etats et réduisent considérablement le risque que des plaintes d'inspiration politique exploitent le système judiciaire belge. Le critère de l'absence d'un «système judiciaire fonctionnant bien», mènera à terme, à une liste noire de pays qui ne sont pas démocratiques et dont la justice, par conséquent, ne fonctionne pas convenablement.

Mais ceci est un sujet que la Belgique devrait plutôt aborder au sein de l'Union européenne, car les points de vue sur la démocratie et la notion d'«Etat de droit» dans d'autres pays peuvent rendre encore plus difficile la cohésion de la politique étrangère de l'Union. En matière de lutte contre le terrorisme, l'Union a ainsi appris qu'une liste commune de terroristes et d'organisations terroristes était nécessaire pour une approche judiciaire efficace dans les pays de l'Union européenne

Il faut agir de même par la cohésion et la concertation avec les partenaires européens, sur la question de la compétence universelle.

© La Libre Belgique 2003