Opinions
Une opinion de Benjamin Bodson, assistant en droit européen à l'UCL.


La Commission européenne a proposé le 20 décembre d’enclencher l’article 7 du traité sur l’Union européenne à l’égard de la Pologne. Une première.


Exaspérée de la persévérance du gouvernement polonais à vouloir adopter diverses réformes judiciaires controversées, la Commission européenne a suggéré "l’option nucléaire". L’article 7 vise à sanctionner un Etat membre qui ne respecterait pas les valeurs visées à l’article 2 du même traité, notamment l’Etat de droit. Il propose en réalité deux mécanismes : l’un préventif, l’autre punitif.

C’est le premier que la Commission a proposé au Conseil de l’Union européenne d’enclencher. Ce processus vise à constater l’existence "d’un risque clair de violation grave" par la Pologne de l’Etat de droit. Pour ce faire, le Conseil, institution composée de ministres des 28 Etats membres, doit prendre une décision à la majorité des 4/5 de ses membres, à l’exclusion de la Pologne.

La Hongrie voit cette procédure d’un mauvais œil, consciente que son cas pourrait être ultérieurement considéré. Si elle se prononce favorablement, la Pologne se vengera au "tour" suivant. D’autres Etats tels que la Tchéquie, la Slovaquie ou encore la Roumanie ont laissé entendre qu’ils n’y étaient pas nécessairement favorables. Si six Etats s’y opposent, la Commission rentrera bredouille.

Portée politique, voire symbolique

Au préalable, le Conseil doit entendre la Pologne et peut lui adresser des recommandations, à adopter selon la même majorité des 4/5. Le Parlement européen doit en outre approuver cette décision à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, représentant au moins la majorité de ses membres.

La partie n’est donc pas gagnée d’avance. Quand bien même ce constat serait fait, sa portée ne serait d’ailleurs que politique, voire symbolique, car il ne pourrait donner lieu à des sanctions.

Celles-ci ne seraient possibles qu’au travers du mécanisme punitif. C’est ici une autre institution, le Conseil européen, réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, qui pourrait "constater l’existence d’une violation grave et persistante". Cette décision devrait être prise à l’unanimité, exception faite du Premier ministre polonais. L’abstention de certains ne ferait pas obstacle à l’adoption de la décision, mais l’opposition de la Hongrie tiendrait ici la tentative en échec. Sans compter que l’approbation du Parlement serait ici aussi nécessaire.

A considérer même qu’une unanimité soit trouvée, ce n’est qu’ensuite que le Conseil pourrait adopter des sanctions, soit suspendre certains droits, y compris les droits de vote de la Pologne au sein du Conseil. Celui-ci devrait décider à une majorité exceptionnelle de 20 Etats réunissant au moins 65 % de la population totale de l’Union, population polonaise exclue.

Un pas important

Le chemin est long, semé d’embûches procédurales. Il n’est par conséquent pas raisonnable de parler de sanctions à l’heure actuelle. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer l’impact politique de la proposition de la Commission. C’est la première fois qu’une telle mesure est proposée. C’est un pas important.

Des sanctions financières non prévues par l’article 7 sont envisagées, mais l’Etat polonais, plus grand bénéficiaire net de fonds européens, ne se laisserait pas faire. Les sanctions risqueraient de pénaliser en premier lieu la société civile polonaise, et par conséquent, de réduire la popularité de Bruxelles auprès de celle-ci, ce que la Commission essaye d’éviter. Si la Commission agit, c’est bien justement pour protéger les citoyens polonais.

Ce remue-ménage politique pourrait provoquer une réaction négative des marchés. Conséquence indirecte, l’impact sur l’économie polonaise et le cours du zloty pourraient quant à eux avoir raison du gouvernement polonais. La Commission montre sa persévérance envers un Etat membre qui joue avec l’Etat de droit. Va-t-elle être payante ? La persévérance du gouvernement polonais semble être bien plus forte.