Opinions

Une opinion d'Hugues Dumont et de Mathias El Berhoumi, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Saint-Louis, à Bruxelles.

Pour simplifier le paysage institutionnel bruxellois, il faut régionaliser les matières personnalisables, et donner à la Région les compétences de la Cocom et de quoi combler les trous financiers laissés par l’autorité fédérale et les communautés.

Ces derniers jours, le débat autour de la simplification du paysage institutionnel bruxellois revient sur le devant de la scène. Nous souhaitons y contribuer en soulignant avant tout que ce débat est salutaire. Oui, la superposition des institutions dans la capitale est illisible pour le citoyen, ce qui pose un véritable problème démocratique. Oui, cette superposition est source d’inefficacité : des politiques publiques parfois contradictoires sont menées en parallèle; des problématiques à l’intersection des compétences des uns et des autres ne sont pas prises en charge de manière satisfaisante.

Qui fait quoi ?

Le cœur de cette complexité réside dans l’exercice des compétences dites communautaires. Partout ailleurs en Belgique, la dualité région/communauté s’est atténuée à la faveur de plusieurs mécanismes : fusions des institutions flamandes, transferts de la Communauté française à la Région wallonne et transferts de cette dernière à la Communauté germanophone. A Bruxelles, cette dualité reste entière. Tant la Communauté française que la Communauté flamande interviennent aux côtés de la Région. Par ailleurs, les compétences dont la Communauté française s’est délestée ne reviennent pas à la Région, mais à une autre collectivité peu connue, la Commission communautaire française (Cocof). Il existe par ailleurs à Bruxelles des situations juridiques qui ne relèvent ni du domaine de compétence des deux communautés ni de celui de la Cocof. Il s’agit notamment des institutions bilingues pour lesquelles interviennent tantôt la Commission communautaire commune (Cocom), tantôt l’autorité fédérale, tantôt la Région. C’est ce que l’on appelle dans le jargon des constitutionnalistes les matières "bicommunautaires"

Que l’on se croit obligés de rappeler les grandes lignes de cette architecture baroque avant d’entrer dans le vif du sujet témoigne de l’opportunité d’un travail de simplification. Celui-ci doit résolument prendre le chemin d’un renforcement de la logique régionale et d’un resserrement des compétences des Communautés française et flamande autour de la culture de l’audiovisuel et de l’enseignement.

Sans tout bouleverser

Deux premiers pas peuvent être franchis sans qu’il soit nécessaire de changer la Constitution ou la loi spéciale.

Primo, encourager le basculement des institutions actives dans les matières dites personnalisables (personnes handicapées, maisons de retraite, santé, etc.) dans le "bicommunautaire" pour qu’elles ne relèvent de la compétence que d’une collectivité, la Cocom.

Et secundo, interpréter les compétences de la Région de la manière la plus extensive possible, notamment dans les domaines dont la délimitation est la moins nette (on pense à la nouvelle compétence biculturelle que la Région a reçue).

Avec une réforme de l’Etat

D’autres pas exigent une 7e réforme de l’Etat. Il ne faut ni s’en cacher ni considérer comme une hérésie l’idée d’un nouveau round de négociations institutionnelles, même si nous n’ignorons pas les risques inhérents à cette opération politique. La 6e réforme n’a pas résolu les difficultés de mener des politiques publiques cohérentes dans les domaines où les compétences sont éclatées. A juste titre, le terme de refédéralisation disparaît progressivement du registre du tabou. Par ailleurs, les appétits communautaires d’une partie du monde politique flamand n’ont pas été assouvis par cette réforme. Si bien que pour des raisons que l’on estimera bonnes ou mauvaises et dont seront juges les élections de 2019, le scénario d’une 7e réforme est loin d’être une chimère. Et se déclarer "demandeurs de rien" n’empêche pas les discussions institutionnelles. Dans cette perspective, les Bruxellois - d’autant que la question du refinancement est au moins en partie réglée - gagneraient à s’accorder sur un cahier de revendications allant dans le sens de cette simplification souhaitable. Nous pensons modestement que ce cahier pourrait comprendre les trois demandes suivantes.

Un : la régionalisation pure et simple des matières personnalisables, et en tout cas celles que la Communauté française a transférées à la Cocof, afin de garantir que dans ces domaines, il n’y ait qu’une politique publique menée à l’échelon de la capitale.

Deux : la suppression de la Cocom et la reprise de ses compétences par la Région.

Et 3 : l’attribution à la Région d’une compétence d’appui lui permettant notamment de combler financièrement les carences des communautés et de l’autorité fédérale au regard des enjeux spécifiquement bruxellois. Cette compétence participerait d’un projet plus général de faire de la Région la collectivité responsable in fine de la cohérence des politiques menées sur son territoire et du respect des droits des Bruxellois à bénéficier de services satisfaisants dans des domaines aussi cruciaux que l’accueil de la petite enfance, l’enseignement ou le sport.

Inspirer confiance

Attention, nous tenons à préciser que ces quelques pistes ne nous amènent pas à plaider pour la suppression des communautés, mais seulement pour le resserrage de leurs attributions. Ces dernières correspondent elles aussi à une réalité : la langue n’est pas qu’un instrument de communication, elle est le vecteur d’une culture, d’une vision du monde. Refondées autour des compétences les plus directement liées à la culture et à la langue (principalement l’enseignement, la recherche scientifique, l’audiovisuel et les institutions culturelles dont le rayonnement dépasse les frontières régionales), les communautés, et les différences culturelles entre francophones et flamands dont elles sont le produit, ont tout leur sens.

En 1989, le législateur présentait ainsi les institutions bruxelloises qu’il mettait en place : "Il convient d’élaborer autant que possible des structures simples, efficaces et transparentes, qui assurent l’association équitable des deux communautés à la gestion de Bruxelles." De l’eau a coulé sous les ponts depuis trois décennies. S’il faut reconnaître la persévérance et le sens du compromis qui ont permis à la Région de sortir du frigo qui la contenait depuis 1970, il faut aussi admettre que les esprits ainsi que la sociologie bruxelloise ont évolué. Plutôt que d’empêcher ces évolutions, les institutions doivent les refléter. Plutôt que d’imposer une gouvernance opaque et inefficace, elles doivent inspirer la confiance des Bruxellois et renforcer leur capacité à affronter les défis qui attendent la Région dans les années à venir.

Titre, introduction et intertitres sont de la rédaction. Titre original : "Faire le choix des régions sans supprimer les communautés".