Opinions

Une opinion d'un collectif d'avocats et de bâtonniers des barreaux francophones, germanophone et néerlandophones (voir la liste des signataires ci-dessous)


En intervenant dans une procédure judiciaire en cours, en contrant les arguments de défense développés par l’avocat de Salah Abdeslam, le Ministre de l’intérieur n’a respecté ni la Constitution ni les lois du peuple belge. Il doit être rappelé à l'ordre, retirer ses propos et présenter ses excuses.


En 1860, Pieter Goethals et Jan Coucke ont été guillotinés après avoir été condamnés par la Cour d’assises du Hainaut pour l’assassinat de la veuve Dubois. Néerlandophones, leur procès s’est tenu en français, langue qu’ils ne comprenaient pas. La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire fut votée afin de protéger les justiciables de tels égarements, par des règles de procédure strictes, prescrites à peine de nullité.

Qu’il s’agisse d’emploi des langues, d’écoutes téléphoniques ou encore de perquisitions, "la procédure est sœur jumelle de la Liberté" et les règles de procédure ont toujours pour objectif de préserver les droits fondamentaux des justiciables. Elles protègent tous les citoyens, quels qu’ils soient, contre l’arbitraire. Par les temps qui courent, cela est plus que jamais indispensable.

Les propos tenus par le ministre Jambon concernant les arguments de défense développés par l’avocat de Salah Abdeslam sont inadmissibles, à plusieurs titres.

Un Ministre qui prétend qu’un avocat n’a pas à plaider un acquittement sur base d’un vice de procédure, car ceci devrait au mieux entrainer un nouveau procès ?

Demander, comme l’a fait cet avocat, qu’une violation d’une règle prescrite à peine de nullité soit sanctionnée de l’irrecevabilité des poursuites revient à demander l’application de la loi, ni plus ni moins.

Certes, depuis un arrêt rendu en 2003 par la Cour de cassation, toute violation d’une règle de procédure n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte concerné. Certaines exceptions subsistent cependant et tel est notamment le cas de la loi sur l’emploi des langues, que le législateur avait estimer devoir prescrire à peine de nullité.

Cette loi est une spécificité belge et paraît peut-être, pour beaucoup, dépassée ou trop complexe.

Il appartient au législateur et à lui uniquement, éventuellement à la demande du gouvernement qui a le droit d’initiative, d’amender ou abroger toute loi, pour autant que cela soit le fruit d’une réflexion aboutie et en gardant à l’esprit le respect de nos valeurs fondamentales.

Considérer que "l’accord de gouvernement" prévoyant que les "vices de procédure" ne peuvent avoir d’influence sur l’issue d’un procès, devrait dès-à-présent guider la marche des tribunaux, est un non-sens juridique, au pire, une hérésie. L’accord du gouvernement ne modifie pas la loi.

Un Ministre qui dicte sa conduite à un avocat ?

Cet avocat devrait se contenter de "demander une peine juste, ni trop clémente ni trop sévère" ?

Aucun des avocats intervenant dans le procès de Salah Abdeslam n’a manqué à son serment, lequel précise : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience".

L’avocat qui demande le respect de la loi ou tire les conséquences de son éventuelle violation ne fait rien d’autre que sa mission et son devoir, en toute indépendance.

La grandeur des démocraties et de l’Etat de droit est d’offrir à leurs ennemis un procès équitable et respectueux des procédures légales : pas de procès exceptionnel ou expéditif, ceci n’est pas négociable.

Nous sommes profondément indignés par les déclarations du Ministre de l’Intérieur.

Il ne s’agit pas d’un réflexe corporatiste. L’on ne peut transiger avec l’Etat de droit, ni avec le principe de séparation des pouvoirs.

Un Ministre prête également serment lors de sa nomination : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".

Force est de constater qu’en intervenant de la sorte dans une procédure judiciaire en cours, le Ministre de l’intérieur n’a respecté ni la Constitution ni les lois du peuple belge.

Quitte à dicter son comportement à un avocat, pourquoi ne pas aussi tenir la plume du Juge pendant le délibéré ? Fut-ce implicitement, on n’en est plus très loin.

Pour rappel, l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi".

Par ces propos, le ministre porte gravement atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des juges, et dès lors à la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne comparaissant devant un tribunal. Et il ne peut être question pour lui de se retrancher derrière sa liberté d’expression, qui dans sa position n’est évidemment pas absolue.

Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice se doivent dès lors de rappeler à l’ordre le Ministre de l’Intérieur, sans ambiguïté. Et sans délai.

Il le faut, pour que les débats devant le tribunal puissent se poursuivre sereinement. L’on ne transige pas avec les fondements de notre Etat.

Le jour où plus aucun avocat ne sera prêt à défendre un prévenu accusé de terrorisme, l’état islamique aura gagné.

Pour toutes ces raisons, nous demandons avec fermeté que le Ministre de l’Intérieur retire ses propos et présente ses excuses. Sans délai.

Signataires: Me Judith ORBAN (Barreau d’Eupen), Me Jean-Philippe RIVIERE, bâtonnier (Barreau de Tournai), Me Alice LECOMPTE, Me André RISOPOULOS (Barreau de Bruxelles), Me Florence DE COCK (Barreau de Bruxelles), Me Michel BOUCHAT (Barreau de Charleroi), Me Dimitri de BECO (Barreau de Bruxelles), Me Benoît LEMAL (Barreau de Bruxelles) , Me Yves WYNANTS (Barreau de Verviers), Me Robert DE BAERDEMAEKER, bâtonnier (Barreau de Bruxelles), Me Chantal DE BREMAEKER (Barreau de Bruxelles), Me Christophe MARCHAND (Barreau de Bruxelles), Me Denis BOSQUET (Barreau de Bruxelles), Me Sophie CUYKENS (Barreau de Bruxelles), Me Sandra BERBUTO (Barreau de Liège), Me Véronique LAURENT (Barreau de Mons), Me Delphine PACI (Barreau de Bruxelles), Me Pierre LOTHE (Barreau de Namur), Me Marc NEVE (Barreau de Liège), Me Christian MATHIEU (Barreau de Charleroi), Me Laurent KENNES (Barreau de Bruxelles), Me Karim ITANI (Barreau de Mons), Me Réginald de BECO (Barreau de Bruxelles) et Me Jean-Marie DERMAGNE, bâtonnier (Barreau de Dinant), membres de la Commission Pénale de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (Avocats.be) ainsi que Me Jean-Pierre BUYLE, président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (Avocats.be) et Me Pierre SCULIER, bâtonnier de l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles et Me Patrick DILLEN, bâtonnier de l’Ordre Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.