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Si une commission d'enquête parlementaire cause un dommage à une ASBL qualifiée de secte, le législatif, et donc l'Etat, doit répondre devant les tribunaux de ses fautes. Ceci n'a rien d'«un coup d'Etat judiciaire».

Directeur de l'Institut Hayek (1)

La cour d'appel de Bruxelles vient de condamner, le 28 juin 2005, l'Etat du fait d'une faute imputable à l'un de ses organes, en l'espèce la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants sur les sectes.

L'appel était diligenté par l'Eglise universelle du royaume de Dieu, une association qualifiée dans le rapport d'enquête parlementaire d' «association criminelle dont le seul but est l'enrichissement », de «vaste entreprise d'escroquerie» notamment alimentée par «l'argent de la mafia colombienne». Que reproche la cour d'appel à la commission d'enquête? De procéder à des imputations aussi graves et catégoriques en ne se fondant que sur des témoignages anonymes, manquant ainsi au devoir de prudence qui s'impose, en vertu du droit commun de la responsabilité civile, à tout sujet de droit (art. 1383 du Code civil).

Le déchaînement médiatique qui a suivi la publication de cet arrêt, au début du mois de septembre, est sans précédent. Interviewé par «La Libre» (3-4/9/05), un juriste de l'ULB confie son «effarement», dénonce la castration du Parlement par ce «coup d'Etat judiciaire» qui mettrait «en échec le contrôle démocratique fondamental». Un parlementaire déclare: «Cet arrêt est insensé et, je le souligne trois fois, inconstitutionnel» (F. Delpérée).

Motif de ces cris d'orfraie démocratique? L'article 58 de la Constitution, qui garantit aux parlementaires une immunité absolue pour «les opinions et votes» émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cet article est clair et sans ambiguïté; on peut en retracer la généalogie jusqu'au «Bill of Rights» de 1689 (et non 1686 comme l'écrit le parlementaire cité ci-dessus dans son «Droit constitutionnel de la Belgique», p. 529) : «That the freedome of speech and debates or proceedings in Parliament ought not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament.»

Méconnaître cette immunité du parlementaire, c'est précisément ce que la cour d'appel de Bruxelles ne fait pas. Si le nom du président de la Chambre est mentionné, c'est parce que le Code judiciaire exige que dans un litige qui relève par son objet de la compétence de la Chambre, l'Etat soit cité en la personne du président de l'assemblée. Mais ce n'est évidemment pas le président de la Chambre qui devra verser l'euro symbolique de dédommagement décidé par la cour ni du reste aucun autre parlementaire: c'est l'Etat, en tant qu'il répond de la faute de ses organes.

Non seulement l'arrêt ne viole-t-il aucunement le principe de l'immunité, strictement personnelle, du parlementaire; il s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui est au coeur - et qui est l'honneur - de notre Etat de droit.

La matière paraît complexe, elle l'est à peine. Le droit commun de la responsabilité civile - qui, sauf dérogation légale, s'applique à tous - prévoit que l'on est redevable des dommages que l'on cause à autrui par sa faute (art. 1382 C. civ.) et par son imprudence (art. 1383 C. civ.). Quid lorsque c'est l'Etat qui, à l'intermédiaire de l'un de ses organes, vous cause un dommage? Jusqu'en 1920, il était estimé que le principe de la séparation des pouvoirs faisait obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par les cours et tribunaux. Le 5 novembre 1920, la Cour de cassation rendait l'un de ses arrêts les plus fameux (La Flandria) pour constater qu'aucune disposition légale ni principe ne justifiait de soustraire plus longtemps l'Etat au droit commun de la responsabilité civile. Encore cet arrêt ne concernait-il que la fonction exécutive. De nombreux arrêts vinrent ensuite confirmer et approfondir cette jurisprudence, jusqu'à cet autre arrêt fameux (Anca, 1991), qui stipule que l'Etat doit également répondre des fautes commises par ses organes judiciaires.

Cette réintégration des pouvoirs exécutif et judiciaire dans le droit commun de la responsabilité civile signifie, concrètement, que lorsqu'un agent de la fonction publique, dans l'exercice de son ministère, vous cause un dommage par sa faute, vous pouvez en obtenir réparation devant les tribunaux; lorsqu'un juge, dans l'exercice de ses fonctions, vous cause un dommage en manquant, par exemple, au devoir de prudence, vous pouvez en obtenir réparation devant les tribunaux.

Ce que marque cette jurisprudence, c'est que l'Etat doit répondre de ses fautes comme tout sujet de droit.

Pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire..., il manque un élément au triptyque: le pouvoir législatif. Par son arrêt du 28 juin 2005, la cour d'appel parachève l'édifice, en constatant que lorsqu'un organe du pouvoir législatif cause un dommage à autrui par sa faute, le droit exige que l'Etat en réponde devant les tribunaux.

Revenons à l'espèce pour constater l'évidence de la faute: voilà une commission de parlementaires qui, sur la foi de témoignages anonymes et non vérifiés, s'approprie les catégories du droit pénal pour en stigmatiser une association privée, lui causant de ce fait un dommage certain. Des témoignages tellement fiables et probants que, depuis la publication du rapport de la commission parlementaire il y a près de dix ans, aucune instruction pénale n'a été ouverte - ni, a fortiori, aucune condamnation prononcée - contre l'Eglise universelle de Dieu.

Quittons à présent les sphères abstraites du droit pour nous demander s'il est juste, moral, légitime qu'une commission, fût-elle parlementaire, puisse ainsi stigmatiser une association privée sur la foi de témoignages anonymes? Et si le Parlement se piquait, demain, de dresser, en se prévalant de témoignages anonymes, une liste de journalistes «corrompus», d'avocats «véreux» ? Ou de constitutionnalistes «dévoyés» ? Nul doute que ceux qui crient aujourd'hui haro sur la cour d'appel se dépêcheraient d'obtenir des tribunaux un nouveau «coup d'Etat judiciaire », une nouvelle décision «trois fois inconstitutionnelle».

Et ils auraient raison. Car c'est l'honneur de notre royaume de n'être pas seulement une démocratie, mais un Etat de droit, où nul n'est souverain, sinon le droit.

Comme l'écrivait Cicéron dans l'exergue de cette courte réflexion: «Rien dans l'Etat ne doit être sauvegardé avec plus de soin que le droit civil. Si on le supprime, il devient impossible (...) d'établir entre les citoyens une règle égale et uniforme pour tous.»

Il y va de notre liberté.

(1) Webwww.fahayek.org

© La Libre Belgique 2005