Un risque de déficit démocratique

CHRISTOPHE BILLEN et EMMANUEL HERIN Publié le - Mis à jour le

Opinions

Politologues

En vue de ces modifications, il est légitime, en tant que citoyen, de s’interroger sur les conséquences possibles que cela pourrait engendrer sur le système démocratique du royaume et le fonctionnement de ses institutions.

La procédure de révision de la constitution telle qu’elle est formulée dans l’article 195 peut être divisée en trois phases. Une phase pré-constituante : le pouvoir législatif composé du sénat, de la chambre des représentants et du Roi, a le droit de déclarer une révision de la constitution. Il est obligé de désigner les dispositions qu’il souhaite y modifier. Dans un deuxième temps on assiste à la dissolution des chambres de plein droit après parution au Moniteur belge de la déclaration de révision de la constitution. Les électeurs sont alors convoqués aux urnes dans les 40 jours, et les nouvelles chambres dans les deux mois. Lors d’une dernière phase, dite constituante, les chambres statuent de commun accord avec le Roi sur les points soumis à révision. Elles délibèrent avec une majorité des deux tiers des suffrages si au moins deux tiers des membres qui composent chacune des chambres sont présents.

Au cours des législatures précédentes, l’article 195 a été discuté dans le cadre de propositions de révision, mais sans jamais avoir été modifié. Pour cause, cet article est considéré comme un garde-fou démocratique qui soumet les projets de révision constitutionnelle à l’appréciation des électeurs.

Mais la modification de cet article permettrait de réviser la constitution sans l’obligation d’avoir recours à la dissolution des deux chambres et donc à de nouvelles élections. Dans un tel cas une majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur deux tiers des présents pourrait suffire à la révision de la constitution en cours de législature. Actuellement, cette majorité des deux tiers doit être réunie au sein des deux chambres. Mais si l’on assiste également à une réforme du Sénat, tout dépendra des prérogatives qui lui seront encore octroyées. Et parmi celles-ci se trouve toujours la possibilité d’amender ou de refuser toutes ou certaines propositions de modification de la constitution.

Une révision de l’article 195 pourrait remettre en cause certains acquis démocratiques. En effet, rappelons que grâce à cet article le citoyen a encore la possibilité de se prononcer sur une déclaration de révision de la constitution. Ce qui, dans l’esprit des constituants de 1831, offrait une garantie démocratique face à diverses formes de dérives autoritaires de la part des gouvernants et des représentants.

Depuis cette date, il nous faut pourtant prendre en compte plusieurs facteurs de changement. L’avènement du suffrage universel suivi de l’élargissement du corps électoral et la complexification des questions politiques se sont accompagnés d’un renforcement de l’exécutif et de l’institutionnalisation des partis politiques. Par ailleurs, on assiste à un désintérêt croissant de l’opinion publique face aux enjeux politiques et constitutionnels. Ces constatations ont amené certains hommes politiques à penser un mécanisme de révision constitutionnelle qui ne nécessiterait plus la dissolution des chambres et donc de nouvelles élections. Les avocats de ce type de révision constitutionnelle argumentent que celle-ci serait plus souple et permettrait de répondre plus rapidement aux évolutions de notre système institutionnel. Mais un tel système doit-il passer par une perte du droit du citoyen de s’exprimer sur la déclaration de révision de nos textes fondamentaux ?

ENJEUX COMMUNAUTAIRES

Derrière ce débat démocratique se profilent les rivalités communautaires des entités fédérées de l’Etat belge. D’une part, la Flandre tend d’avantage à l’établissement d’un système confédéral, alors que la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale défendent un modèle fédéral renforcé. Pour la Flandre, un tel scénario nécessite la révision de la constitution où l’on trouve définis les compétences et les pouvoirs des différentes entités fédérées. La révision de l’article 195 de la constitution permettrait d’accélérer ce processus sans faire appel à l’électorat. Grâce à la majorité de sièges dont les partis flamands disposent à la Chambre et au Sénat, il leur serait alors plus facile de réunir une coalition réunissant les deux tiers des sièges nécessaires à une révision de la constitution.

La disparition des prérogatives du Sénat pourrait encore faciliter le processus de révision de la constitution. Le quorum des deux tiers ne devrait plus être atteint que dans la Chambre des représentants au sein de laquelle siège une plus grande majorité de députés flamands. Toutefois la minorité francophone pourrait, dans le cadre d’un tel scénario, défendre l’idée d’une majorité spéciale qui préserverait d’avantage leurs intérêts. Cette majorité spéciale, déjà en vigueur pour certaines questions politiques, nécessite une majorité des deux tiers des parlementaires et une majorité simple dans chaque groupe linguistique. Une majorité des députés francophones pourrait ainsi bloquer une révision de la constitution.

Entre ces deux scénarii, d’autres pourraient également être envisagés. Par exemple, celui d’un Sénat paritaire, mais qui aurait perdu certaines de ses compétences, et qui n’aurait plus qu’un pouvoir d’avis sur la révision de la constitution. Ce qui aurait comme conséquence de renforcer la mainmise des partis flamands sur la constitution de l’Etat.

Un autre scénario est celui avancé par le gouvernement sortant. Il irait dans le sens d’un Sénat paritaire, renforcé en tant que véritable institution représentant les régions et les communautés et qui garderait ses prérogatives en terme de révision de la constitution. La protection de la minorité francophone lors d’une révision constitutionnelle serait encore renforcée par une procédure de vote nécessitant une majorité spéciale au sein des deux chambres.

A l’heure où cet article est rédigé, les forces politiques constituant notre paysage institutionnel se sont mises d’accord pour inscrire l’article 195 à révision et réformer le Sénat. Bien qu’un consensus ait été atteint pour permettre une révision de la constitution, tout dépendra des rapports de forces politiques au lendemain des élections. En effet, le pouvoir législatif constituant n’est pas tenu par la déclaration de révision de la constitution où il n’est d’ailleurs pas fait mention du sens dans lequel la révision doit se faire. Les nouveaux rapports de forces pourront dès lors à nouveau jouer de leurs influences respectives et défendre une révision dans un sens qui leur est plus favorable, faisant fi de toute déclaration gouvernementale précédant les élections quant au sens qui serait donné à cette révision.

RAPPORT DE FORCES

Actuellement l’échiquier politique belge est relativement divisé sur la révision de l’article 195. Du côté néerlandophone, les partis de la majorité avec en tête le parti libéral (VLD) sont favorables à sa réforme alors que l’opposition démocratique incarnée par les sociaux-chrétiens (CDnV) s’y oppose.

Parmi les partis francophones de la majorité, les positions officielles sur la révision de l’article 195 sont plus discrètes. Certains leaders tel que Daniel Ducarme pour le parti libéral (MR) et Philippe Moureaux pour le Parti socialiste (PS) ont exprimé une certaine hostilité à sa révision. A l’exception du FDF (composante du MR), leurs positions sont toutefois peu soutenues par leurs partis respectifs. Le parti social-chrétien (CDH), représentant l’opposition francophone, s’y oppose quant à lui fermement.

Les raisons qui ont amené le MR et le PS à accepter une révision de l’article 195 sont peut-être liées au rapport de force linguistique. Actuellement refuser aux flamands la révision de l’article 195 risquerait de créer des tensions communautaires dans un contexte électoral, ce dont les partis de la majorité francophone se passeraient bien. Alors qu’en acceptant de réviser de l’article 195, ils peuvent reporter le débat à la prochaine législature et ainsi assurer une certaine paix communautaire avant les élections.

En ce qui concerne la réforme du Sénat, la plupart des partis politiques y sont favorables, bien que différentes tendances soient perceptibles. Selon certains membres du VLD, il pourrait disparaître ou devenir une chambre constituée des seuls représentants des communautés et régions. D’autres, comme le CDnV, s’opposent à sa réforme.

Au sein des partis francophones, nous assistons également à des prises de positions différentes. Les uns sont en partie hostiles à sa réforme, position tenue par le MR, d’autres y sont favorables dans le sens d’un renforcement de son identité fédérale, ce qui est la politique défendue par le PS et le CDH. Quant au parti écologiste flamand (Agalev), il a une vision assez similaire de celle défendue par le PS ou le CDH.

Mais à l’encontre du CDH qui propose un sénat fédéral et triplement paritaire , le CDnV propose une réforme de l’article 35 de la Constitution. Celui-ci stipule que « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution […] Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières ». Selon Stefaan De Clerck, président du CDnV, sa révision doit faire en « sorte que la Wallonie et la Flandre puissent décider quelles compétences restent à l’Etat fédéral » . Cela permettrait d’inverser le processus actuel d’attribution des compétences. Par cette démarche, on peut percevoir l’alignement du CDnV sur l’option confédéraliste des partis flamands qui s’opposent à la vision fédéraliste des partis francophones.

A ce stade-ci des négociations aucune garantie démocratique et communautaire n’a officiellement été négociée par nos représentants. Celles-ci comprennent le droit des électeurs à se prononcer sur la déclaration de révision constitutionnelle ainsi que la protection des minorités linguistiques.

Bien que les véritables négociations auront lieu lors de la prochaine législature, le MR semble se rapprocher d’une thèse défendue par le constitutionnaliste Hugues Dumont : rendre possible la révision de la constitution au cours d’une même législature mais la soumettre à un vote des électeurs lors de la législature suivante. Ceux-ci pourront alors se prononcer non pas sur une déclaration de révision, mais sur le texte lui-même. Tout en étant modifié, le garde-fou démocratique qui caractérise l’esprit de l’article 195 subsisterait sous une autre forme.

Par ailleurs, en ce qui concerne la protection des minorités, le PS et le CDH ont déjà fait des déclarations exprimant leur volonté de l’établissement d’un Sénat paritaire qui garantirait l’équilibre entre les deux groupes linguistiques.

Dès lors tout dépendra de la faculté des flamands d’imposer leur volonté lors des prochaines négociations. Ainsi que des concessions que les partis francophones seront prêts à faire afin de préserver leurs garanties démocratiques et institutionnelles. Quant au citoyen belge, si dans le futur il ne peut plus se prononcer sur la révision de ses textes fondamentaux lors des élections, il lui restera toujours la possibilité de se faire entendre au travers d’autres moyens d’expression démocratiques, telle que les manifestations, les pétitions et autres lettres ouvertes aux hommes politiques.

© La Libre Belgique 2003

CHRISTOPHE BILLEN et EMMANUEL HERIN

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