Opinions
Une opinion de Mark Eyskens, Ministre d'Etat. 


Si la boîte de Pandore d’une septième réforme de l’État et d’une révision de la constitution est rouverte, des échauffourées communautaires risquent de vicier le renforcement de la prospérité de tous les Belges.

Je propose qu’après les élections parlementaires de mai 2019, la nouvelle majorité se concentre sur la poursuite de la politique de réforme sur le plan socio-économique, budgétaire, fiscal, technologique, climatique, infrastructurel, tout en évitant d’ouvrir la boîte de Pandore d’une septième réforme de l’État et donc d’une révision de la Constitution. De nouvelles échauffourées communautaires risquent de vicier et de perturber fatalement toute politique orientée vers le maintien et le renforcement de la prospérité des habitants de ce pays.

Le groupe de réflexion Itinera vient de comparer une trentaine d’indices internationaux dont il ressort que la Belgique pourrait faire beaucoup mieux. L’effort de redressement et de modernisation du pays doit donc être absolument poursuivi sans désemparer. Mais après les élections communales, un problème politique majeur à caractère communautaire va quand même surgir. Faut-il oui ou non ouvrir la Constitution à révision au cours de la prochaine législature 2019-24 ? Si la réponse est positive, le Parlement sortant devra voter, avant sa dissolution et les élections de mai 2019, un projet de loi qui listerait les articles à modifier.

La salle d’attente du séparatisme

Une telle initiative donnerait l’opportunité à la N-VA de mettre dans sa vitrine électorale son projet de confédéralisme pour la Belgique, lisez le démantèlement du pays en supprimant les institutions parlementaires fédérales, en découpant le pays en trois entités pratiquement indépendantes, et en scindant complètement et la sécurité sociale et la fiscalité.

Ce confédéralisme serait bien sûr la salle d’attente du séparatisme, un droit de veto étant accordé à chacune des trois entités confédérées, les décisions communes n’étant possibles qu’après consensus des trois régions. La probabilité de blocage deviendrait si importante que la séparation totale resterait finalement la seule solution. Et c’est bien sûr ce que les partis séparatistes comme la N-VA et le Vlaams Belang veulent passionnément. Ils veulent réviser la Constitution dans le but de la supprimer et d’extraire la Flandre de la Belgique.

Une jeune république de Flandre se heurterait à des problèmes totalement insolubles. La répartition de notre dette publique très importante serait un inextricable casse-tête. La fixation d’une frontière étatique entre la Flandre et ce qui resterait de la Belgique serait extrêmement difficile dans la périphérie bruxelloise où les communes flamandes à facilités et à majorité francophone refuseraient d’être incorporées à la Flandre.

Conséquences pour Bruxelles

Une république de Flandre pour devenir membre de l’Union européenne aurait besoin d’une approbation à l’unanimité de tous les États membres, y compris de la Belgique, amputée de la Flandre. Ce qui semble exclu. Il est en outre probable que l’éclatement du pays ait des conséquences extrêmement graves pour le statut de Bruxelles en tant que capitale de l’Union, avec des conséquences économiques catastrophiques. Pour sa part, une Flandre autonome livrée à une majorité de droite et d’extrême droite xénophobe, prêchant un nationalisme identitaire rétrograde, mettrait le jeune pays rapidement dans le camp des Orban et Salvini d’aujourd’hui. Bref, les conséquences du séparatisme seraient désastreuses pour la prospérité et le bien-être de tous les habitants du pays. Il faut d’ailleurs souligner que notre Belgique fédérale présente déjà des caractéristiques confédérales : il n’existe pas de hiérarchie des normes, le Sénat n’est pas compétent pour l’arbitrage des conflits d’intérêts, il n’y a plus ni partis politiques nationaux ni circonscription électorale nationale.

La N-VA a évidemment besoin de l’effet d’annonce d’une ultime et radicale réforme communautaire de l’État afin de conserver les voix de ceux de ses électeurs qui se sont détournés du Vlaams Belang lors des élections de 2014. Plus astucieux de la part des nationalistes séparatistes serait de se contenter de la révision d’un seul article de la Constitution, à savoir l’article 195, qui définit la procédure de révision de la Constitution. Toucher à cet article serait extrêmement dangereux car cela permettrait de changer la Constitution comme on change de chemise, par exemple tous les jeudis après-midi lors des votes au Parlement fédéral. Il est nécessaire de préserver la prochaine législature contre toute contamination communautaire.

Ce qu’il faut changer

Si une septième réforme de l’État n’est pas nécessaire, une réforme de la politique l’est bel et bien. Il est vrai que le fédéralisme belge ne fonctionne pas à la perfection. Il faudra envisager d’éliminer un certain nombre de dysfonctionnements de la fédération belge. Le vice-Premier ministre Alexandre De Croo a proposé de refédéraliser certaines compétences, de préférence sans réforme constitutionnelle, par exemple en négociant des accords de coopération efficaces entre les trois régions ou en modifiant certaines lois dites communautaires.

Il ne faut pas supprimer le Sénat, comme le propose la N-VA. Il faut plutôt revaloriser la Haute Assemblée en lui accordant un pouvoir d’arbitrage, lorsque de graves conflits d’intérêts surviennent entre les régions, comme ce fut le cas récemment en ce qui concerne l’approbation par la Belgique fédérale d’un traité commercial européen important avec le Canada, ou le conflit en matière de normes de nuisances des avions au-dessus du centre du pays. Dans un premier temps, faute de révision de la Constitution, l’arbitrage par le Sénat serait informel mais aurait une grande influence politique. Le gouvernement pourrait instituer une commission composée de nos meilleurs spécialistes du droit public et de constitutionnalistes afin d’étudier l’amélioration du fonctionnement du fédéralisme à la belge sans devoir à nouveau réviser la Constitution et lancer une nouvelle réforme de l’État.

Il est temps que les hommes et les femmes politiques expliquent à l’opinion publique et les électeurs potentiels ce qui se passe dans le monde d’aujourd’hui et de demain, particulièrement suite au déferlement de spectaculaires découvertes scientifiques et d’innovations technologiques. Ce n’est pas en prêchant la valeur d’une identité ethnique, comme le font les nationalistes - écho et euphémisme en Flandre du fameux slogan "eigen volk eerst" - qu’on prépare la jeune génération à construire l’avenir qu’elle mérite. Au contraire, on incite certains jeunes déboussolés à la xénophobie et au racisme, comme c’est le cas avec le groupement Schild en Vrienden. Il est par ailleurs paradoxal que ceux qui prêchent leur identité nationaliste la refusent à d’autres communautés, comme par exemple celle des musulmans.

L’identité moderne des jeunes est multidimensionnelle et stratifiée, incluant leur ville, région, pays, l’Europe et la communauté internationale à travers les réseaux numériques. Le peuple devient une population, surtout dans nos villes. La multiculturalité est irréversible mais il est nécessaire de la transformer en interculturalité afin d’éviter la formation de ghettos. Il faut surtout qu’un consensus démocratique se constitue dans le but de convertir tous les changements et bouleversements, qui se précipitent, en véritable progrès humain. Mais cela suppose non pas l’affirmation d’une identité ethnique mais bien d’une vision et d’un engagement éthique.