Affaire Ferrand: le procureur de Brest classe l'enquête

Publié le à Rennes (AFP)

Le procureur de Brest a annoncé vendredi le classement sans suite de l'enquête visant Richard Ferrand, chef de file des députés LREM, dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, en invoquant notamment la prescription de l'action publique s'agissant d'un éventuel délit de prise illégale d'intérêts.

"Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie" ne sont elles "pas constituées, faute d'un préjudice avéré", a-t-il en outre indiqué.

Concernant l'éventuel délit de prise illégale d'intérêt, "la question est apparue complexe" et "le parquet de Brest aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire", a reconnu le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé, dans un communiqué de presse.

"Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l'infraction éventuelle (...) n'était pas prescrite", ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015 au vu des règles de prescription alors en vigueur (trois ans pour les délits), a-t-il souligné.

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