Accord sur le contrôle budgétaire 2013: pas de nouveaux prélèvements nécessaires

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Eurostat et l'Institut des comptes nationaux (ICN) ont donné leur accord pour intégrer au budget les recettes provenant des dividendes (75 millions d'euros) nés de la vente de la Royal Park Investment (RPI), la "badbank" Fortis, ce qui a permis de clôturer vendredi le troisième ajustement de l'année sans devoir prendre de mesures ou de taxes complémentaires, a indiqué vendredi le ministre du Budget Olivier Chastel à l'issue du Comité ministériel restreint. L'ensemble de l'effort entrepris durant ce troisième et dernier contrôle budgétaire (218 millions d'euros) de l'année correspond à des corrections techniques et des dépenses moins élevées que prévu en soins de santé.

La baisse des dépenses en soins de santé provient notamment des premiers effets de la campagne visant à sensibiliser à une utilisation rationnelle de l'imagerie médicale (7,4 millions d'euros), des efforts en biologie clinique (4,4 millions d'euros), et d'autres mesures telles que celles visant les bandagistes (4,7 millions d'euros), a indiqué la vice-première ministre PS et ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx.

Au niveau de ses recettes, la Sécurité sociale a certes été marquée par une diminution du financement alternatif de la Sécurité sociale (TVA et précompte mobilier de -96 millions d'euros) mais par une augmentation des cotisations sociales 'salariés' (122 millions d'euros) et du solde des régimes hors gestion globale (51 millions d'euros).

En dépenses Sécu, hormis les "bonnes nouvelles" en soins de santé, celles-ci sont à la hausse pour les autres postes: chômage (73 millions), titres-services (74 millions), frais de gestion des indépendants (10 millions). Au total, les comptes s'équilibrent pour ce contrôle.

La prudence budgétaire est confirmée pour les dépenses primaires de l'Etat, limitées à ce qui est obligatoire ou inéluctable. Au total, la sous-utilisation de moyens atteint 819 millions d'euros.

Les travaux budgétaires des derniers jours ont également permis d'augmenter la réserve dégagée durant l'été. Celle-ci passe de 226 à 238 millions d'euros.

Le gouvernement fédéral confirme ses objectifs européens, à savoir un déficit de 2,5% du PIB (entité I) et une amélioration de 1% de son solde structurel pour la Belgique.

La Belgique communiquera l'ensemble des décisions pour ce 21 septembre à la Commission européenne, a dit M. Chastel.

Dès lundi, des groupes de travail s'attaqueront à l'élaboration du budget 2014. Le travail politique interviendra dans la foulée, l'objectif étant d'atterrir pour le 15 octobre. La Belgique devra confirmer à la Commission européenne son intention d'atteindre un déficit nominal de 2,25% du PIB (pour l'entité I) et un solde structurel de 1,2%.

"Après ce contrôle, il est certain que nous respections nos objectifs", a dit le ministre du Budget. L'objectif de la Belgique est de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. La Commission statuera début 2014.

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