Aides d'Etat à la SNCB : rapport assassin

Philippe Lawson Publié le - Mis à jour le

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Après la mise en demeure de l'Europe critiquant la scission du groupe SNCB notamment pour un manque d'indépendance des fonctions essentielles, la Belgique risque d'être encore épinglée par la Commission européenne pour des problèmes d'aides d'Etat à son entreprise ferroviaire. C'est ce que redoute la cour des comptes qui vient de rendre un rapport sur le "financement fédéral des missions de service public" du groupe SNCB (holding, opérateur SNCB, gestionnaire d'infrastructure Infrabel). La critique vise en effet l'affectation d'un montant de 426 millions d'euros sur un total de 510 millions octroyé par la holding à l'opérateur SNCB sous forme d'augmentation de capital.

A l'analyse, il apparaît que l'opérateur a utilisé les 426 millions d'euros publics pour financer des activités commerciales : 244,8 millions d'euros octroyés à fonds perdu au transport de voyageurs du service non public et au trafic marchandises (B-Cargo) et 181,2 millions d'euros sous forme de prêt interne. "Ce processus de financement s'expose aux critiques des règles européennes sur les aides d'Etat. Il est indiqué donc de trouver, par la concertation entre le ministre de tutelle (NdlR : Inge Vervotte), la SNCB-Holding et la SNCB, une solution structurelle qui soit à l'épreuve de la réglementation européenne", lit-on dans le document de 93 pages que "La Libre" s'est procuré. Il faut dire que le problème avait déjà été soulevé par le collège des commissaires obligeant la Holding à exiger le bilan des comptes sectoriels à l'opérateur. Cette demande est restée lettre morte ou n'a été rencontrée que partiellement par les dirigeants de l'opérateur, nous dit-on.

Blocage de 30 millions

Ce financement critiquable viole même le nouveau contrat de gestion 2008-2012 et la loi du 21 mars 1991. En effet, l'augmentation totale de capital au profit de l'opérateur s'élève à 540 millions d'euros, mais l'absence des comptes sectoriels a entraîné le versement des 30 millions restants dans le contrat de gestion. Ce dernier exige le respect des règles européennes par la présentation des comptes sectoriels. Vu le caractère explosif du dossier, les différentes parties tentent de trouver une solution.

La cour des comptes remarque aussi que les sociétés évaluent mal ses dotations d'investissement. "Au 31 décembre 2007, le solde cumulé des dotations d'investissement non utilisé provenant du SPF (Mobilité et Transport) s'élève à 266,3 millions d'euros pour l'ensemble du groupe SNCB. En application de la loi-programme, 140 millions ont été versés au fonds des investissements ferroviaires. Eu égard à l'incidence sur le budget de l'Etat, les sociétés devraient veiller à évaluer avec un soin particulier les estimations des dotations d'investissement qu'elles estiment ne plus pouvoir utiliser avant la fin de l'année", note encore la cour des comptes, précisant que c'est surtout Infrabel qui a fait preuve d'un manque de précision sur ce point en 2007.

Le groupe ne respecterait pas non plus les procédures administrations dans leur communication avec la Direction générale du transport terrestre (DGTT) en matière de visa. "La cour des comptes constate au 31 décembre 2007, l'absence du visa préalable (feu vert) de la DGTT, soit parce qu'il n'a pas encore été demandé, soit parce qu'il a déjà été demandé, mais n'a pas encore été obtenu pour des investissements du groupe SNCB déjà réalisés à concurrence de 246,5 millions d'euros", indique le rapport. Ce sont la holding et Infrabel qui doivent faire le plus gros effort en la matière. D'après la Cour, en l'absence de feu vert, la SNCB risque de voir supporter ces investissements sur fonds propres.

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