Energie

Les précisions du ministre Magnette

BELGA

Mis en ligne le 04/10/2008

Suite à diverses réactions au sujet de la contribution des 250 millions des exploitants nucléaires, le ministre de l'Energie, Paul Magnette, précise que l'avant-projet de loi adopté vendredi exécute les décisions du contrôle budgétaire et qu'il consiste à faire payer les exploitants nucléaires. "Le Fonds Synatom est utilisé comme un instrument financier. Le niveau des provisions nucléaires ne sera pas affecté d'un centime", souligne-t-il dans un communiqué diffusé samedi.

L'avant-projet de loi Magnette prévoit en outre une amende pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires des exploitants nucléaires au cas où la contribution n'est pas payée à la date du 15 décembre, poursuit M. Magnette.

Et d'ajouter que le texte prévoit explicitement que la contribution ne peut être répercutée sur les factures des consommateurs.

A cette fin, certains agents de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG) seront dotés d'un statut d'officier de police judiciaire. Les agents pourront notamment, sur autorisation d'un juge d'instruction, saisir des documents ou mener des perquisitions au siège des exploitants nucléaires, fait encore savoir Paul Magnette.

L'avant-projet de loi approuvé vendredi par le conseil des ministres charge la société de provisionnement nucléaire Synatom de verser 250 millions d'euros à l'Etat fédéral en provenance du fonds constitué pour le démantèlement des centrales nucléaires. Les exploitants nucléaires remboursent ce montant à la société de provisionnement nucléaire au prorata de leur quote-part dans la production d'électricité par fission nucléaire.