La Commission d'enquête parlementaire Fortis ne peut accomplir la mission d'enquête dont elle est chargée, ont conclu unanimement les experts dans le rapport qu'ils viennent de présenter.

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Les experts avancent comme principal argument le fait que la Commission est appelée à se pencher sur une procédure judiciaire dont on est loin de connaître le dénouement.

"Préoccupante en soi, cette immixtion du pouvoir législatif dans le temps et l'oeuvre d'un procès devient intenable au regard de la connexité entre, d'une part, les manifestations et conséquences procédurales prêtées aux contacts visés par l'enquête et, d'autre part, les questions litigieuses qui devraient être débattues devant les juridictions saisies des recours à venir".

Ils notent aussi que "notre Etat de droit aurait tout à perdre dans un conflit entre pouvoirs qui, de ripostes en ripostes, d'arrêts en rapports, trouverait son issue dans l'arbitrage cuisant d'une juridiction supra-nationale".

Etant donné la réponse apportée à la question de la mission d'enquête, les experts considèrent qu'ils ne doivent pas répondre aux autres questions formulées par la Commission.