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A l'issue de l'exposé des quatre professeurs désignés comme experts, les parlementaires commentaient en sens divers les conclusions du rapport préliminaire mais tous semblaient convaincus qu'il restait une marge de manoeuvre à la Commission pour tenter de faire la clarté sur les questions qui se posent en matière de respect de la séparation des pouvoirs dans le traitement judiciaire du dossier Fortis.

Le rapport est "dur et interpellant", disait le chef de groupe PS Thierry Giet. "Nous devrons nous interroger sur les compétences futures des Commissions d'enquête parlementaire à la lumière de l'interprétation des experts de la loi créant le Conseil supérieur de la Justice", a-t-il souligné.

Il met aussi en évidence que la Commission d'enquête a été créée à la suite des révélations faites par l'ancien premier ministre Yves Leterme lui-même et par deux interventions directes du premier président près la Cour de Cassation Ghislain Londers. Ce dernier point est d'ailleurs mis en évidence par plusieurs membres de la Commission qui s'étonnent sur le fait que les experts n'évoquent pas cet élément.

"Tout est parti de la lettre de Leterme et puis des interventions de M. Londers. Ce dernier en s'adressant à la Chambre estimait donc qu'il ne commettait pas une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs", a souligné Olivier Maingain (FDF-MR) qui s'étonne aussi du fait que les experts ne font pas de remarque sur le rôle de l'exécutif. "Nous devrons soupeser les éléments du rapport mais dire qu'on arrête tout serait un mauvais signal et je crois qu'il reste un champ d'investigation pour la Commission", a-t-il ajouté.

Olivier Maingain a aussi évoqué la possibilité que la Commission ne puisse toutefois terminer ses travaux et doivent à un moment donné les suspendre pour attendre la fin des procédures en cours. "Il me semble difficile sinon impossible pour la Commission de remettre un rapport définitif pour la mi-mars", a-t-il encore dit. Le chef de groupe MR Daniel Bacquelaine a abondé dans le même sens. "Le rapport rétrécit incontestablement la marge de manoeuvre mais on ne peut pas dire qu'on ne peut rien faire. Nous devons tout faire pour tenter d'établir la vérité", a-t-il commenté.

Christian Brotcorne, le chef de groupe cdH, a souligné que "le gouvernement Leterme est tombé à la suite d'une démarche du monde judiciaire". Et d'ajouter : "si on ne peut pas investiguer là-dessus, je m'interroge sur ce qu'on peut encore faire". Commentant la situation, Daniel Bacquelaine a encore souligné que la loi créant cette Commission d'enquête prévoit que la Commission se fera assister par 4 experts tout au long de ses travaux, notamment pour les auditions. Il faudra donc trouver d'autres experts pour remplir cette mission mais, vu les circonstances, ce ne sera pas facile de les trouver, a-t-il remarqué.

Plusieurs parlementaires dont Olivier Maingain et Renaat Landuyt (sp.a) contestent l'interprétation des experts quant à la compétence exclusive du Conseil supérieur de la Justice. "Nous n'avons pas créé le Conseil supérieur de la Justice pour qu'il bloque les Commissions d'enquête parlementaires", a noté le député socialiste flamand.

Le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, est également d'avis que les experts n'ont pas dit que la Commission ne peut rien faire. "Il y a un problème dans l'immédiat mais nous devons voir comment le résoudre à terme", a-t-il commenté. Enfin, le président de la Commission, Bart Tommelein (Open Vld), tout en soulignant qu'il faudra être prudent a fait remarquer que le pouvoir législatif est le seul pouvoir objectif qui peut trancher en matière de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. La Commission se réunit mercredi à 14 heures 30 pour débattre du rapport des experts et envisager la suite des travaux.