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Le gouvernement fédéral a approuvé, vendredi, le projet de loi de Stefaan De Clerck (ministre de la Justice) et Steven Vanackere (vice-Premier et ministre des Entreprises publiques) visant à renforcer la gouvernance d’entreprise dans les sociétés cotées en bourse. Ce texte est au premier plan car c’est lui qui fixe des règles particulières pour la rémunération des cadres supérieurs. Et qu’il faut dire qu’on l’attendait!

Plusieurs pays européens ont d’ailleurs entamé des démarches similaires. La France en tête, dès décembre 2007. Il faut dire qu’en Europe, la France a été parmi les leaders en la matière. Mars 2009 : Thierry Morin quitte Valeo, en perte colossale et licenciant 5 000 personnes, avec plus de 3,2 millions d’euros en poche. En 2005, Daniel Bernard était parti avec 3,8 millions. Et personne n’a oublié, en 2003, les 30 millions d’euros empochés par Philippe Jaffré à son départ de la société Elf.

42 millions d’euros pour Carly Fiorina de Hewlett-Packard en 2005. Et, plus récemment, 28,2 millions pour Rijkman Groenink qui n’a pu empêcher la vente de sa banque, ABN Amro. Les exemples ne manquent pas !

Chez nous, le projet de loi adopté vendredi (qui doit encore être présenté au Conseil d’Etat puis être approuvé par le conseil des Ministres) prévoit que le rapport annuel contienne une déclaration dans laquelle l’entreprise commente ses pratiques en matière de rémunération. Ce qui doit permettre aux actionnaires de prendre les décisions en matière de rémunération des cadres supérieurs.

En outre, dans le même texte, les indemnités de départ de l’administration exécutive (toujours dans les sociétés cotées) sont limitées à 12 ou 18 mois de salaire fixe maximum (sans compter, donc, le salaire variable) comme le prévoit le code belge de Corporate Governance.

Mais, si l’administrateur concerné devait ne pas répondre aux attentes formulées, l’indemnité de départ serait plafonnée à 12 mois de salaire fixe.

En outre, si un contrat entre la société et l’administrateur s’écarte des principes du code, cette dérogation doit forcément être approuvée au préalable par l’assemblée générale des actionnaires. Actuellement, c’est au conseil d’entreprise qu’est communiquée cette demande qui ne fait l’objet que d’un avis de sa part.

Les indemnités de départ comprennent aussi bien les indemnités de licenciement et les indemnités de non-concurrence que d’autres rémunérations ou avantages en nature attribuées à l’occasion du départ.

Toujours pour les sociétés cotées en bourse, le projet de loi prévoit que la rémunération variable des administrateurs soit également régulée. L’idée est de se concentrer davantage sur du long terme en imposant que la moitié de la rémunération variable puisse porter sur des prestations de l’année précédente et qu’au moins un quart ait trait aux prestations d’au moins trois ans. A noter que cette répartition n’est pas valable si le salaire variable représente moins d’un quart du salaire annuel total.

Les mêmes règles seront valables pour les entreprises publiques telles la SNCB et Belgocontrol notamment. Celles-ci devront elles aussi faire preuve d’une totale transparence dans leur rapport de rémunération.