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Le volet judiciaire de l’affaire Fortis n’est pas près de se terminer. Dans l’affaire qui oppose des actionnaires du groupe financier aux protagonistes de son démantèlement à l’automne 2008, la procédure a été au cœur des débats du tribunal de commerce de Bruxelles, mardi. La séance du jour était réservée aux plaidoiries des parties défenderesses, le président Libiez ayant consacré celles des 29 septembre et 6 octobre aux demandeurs, représentés par l’avocat Mischaël Modrikamen.

C’est Françoise Lefèvre, avocate de Fortis, qui a pu s’exprimer la première. Elle a évoqué la cession des actifs de Fortis basés aux Pays-Bas à l’Etat néerlandais. A cet égard, l’avocate a demandé au tribunal de soulever d’office un déclinatoire de juridiction. Selon elle, la justice belge n’est pas compétente pour connaître des griefs des actionnaires à l’encontre de Fortis car les décisions querellées ont été prises par Fortis Insurance et Fortis Bank Nederland, deux sociétés de droit néerlandais.

En outre, a-t-elle plaidé, "le tribunal ne peut pas non plus se déclarer compétent par le biais de la connexité" , c’est-à-dire sur base de la règle "l’accessoire suit le principal". En gros, les demandeurs estiment que le tribunal de commerce doit se prononcer sur les cessions aux Néerlandais parce qu’il s’agit de l’accessoire de la demande principal, consacrée à la cession des actifs belges du groupe à BNP Paribas. Or, a plaidé Me Lefèvre, "rien ne permet d’établir une hiérarchie entre défendeurs, en disant que les uns sont les accessoires des autres" .

Au cas où le tribunal se déclarerait malgré tout compétent, l’avocate considère qu’il ne devrait pas faire droit aux demandes préalables de Me Modrikamen. Pour rappel, ce dernier réclame l’application de mesures "avant dire droit", soit des mesures provisoires. Le but est notamment de geler l’intégration de Fortis Banque dans BNP afin de pouvoir les séparer si le tribunal devait décider plus tard d’accéder à la demande principale, l’annulation de toute la transaction avec le groupe français.

Pour tenter de démontrer que des mesures provisoires ne sont pas pertinentes, Me Lefèvre a tenu à exposer les événements de septembre 2008 sous l’angle des partisans de l’opération BNP Paribas. Elle a beaucoup insisté sur les problèmes de liquidités de Fortis, problèmes qui, selon des chiffres produits dans un tableau synthétique versé au dossier, n’ont trouvé de solution que grâce au soutien fourni par BNP Paribas dès la conclusion de la transaction début octobre 2008. D’après l’avocate, c’est la preuve qu’une survie de Fortis Banque en solo était impossible.

Ensuite, Koen Van den Broeck a plaidé pour l’Etat néerlandais. L’avocat estime que ce dernier bénéficie d’une immunité de juridiction car il aurait agi en tant que puissance publique et non comme acteur agissant dans la sphère privée. Si cette immunité est refusée, il pense que la justice belge n’est pas compétente. Et si elle l’était, il demanderait au tribunal de commerce de se dessaisir au profit du tribunal de première instance. Prochaine audience le 27 octobre.