Pierre Chomé : "Une décision courageuse qui marque un retour à l’Etat de droit"

Xavier Ducarme

Mis en ligne le 09/12/2009

Le pénaliste et professeur de droit estime que la légalité d’une preuve prévaut sur sa fiabilité. Dans une enquête, la fin ne justifie pas toujours les moyens.

Entretien

Pierre Chomé est avocat pénaliste et professeur à l’ULB.

Que vous inspire la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles dans l’affaire KB Lux ?

Il s’agit à mon estime d’une décision très importante et courageuse sur le plan des principes parce qu’elle marque un retour à un Etat de droit qui me paraît de plus en plus malmené par une jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle donne de plus en plus l’impression que la fin justifie les moyens dans les grandes enquêtes, que tout y est permis dans la recherche de la preuve. Ici, manifestement, le dossier a très mal démarré sur le plan de la légalité des preuves. Il est gangrené depuis le début. Mais on a l’impression que les instances judiciaires n’en ont pas tenu compte car elles étaient envahies d’une forme de raison d’Etat économique qui exigeait que ce dossier devait absolument aboutir, si possible à une condamnation.

Quels éléments vous le font penser ?

Le fait que les documents aient été amenés par le biais de vols ou de détournement aurait dû faire réagir la magistrature sur la légalité des preuves dès le début de l’enquête. On ne peut normalement pas poursuivre quelqu’un sur base d’une infraction, comme on ne peut pas violer un secret professionnel pour dénoncer quelqu’un.

Mais cela date de 1994. Fallait-il quinze ans pour s’en rendre compte ?

Les irrégularités d’une instruction sont purgées à sa clôture, en chambre du conseil ou, si nécessaire, en chambre des mises. Et ensuite, le juge du fond reste maître de la légalité des preuves et peut avoir un avis diamétralement opposé.

Y a-t-il des précédents ?

Cela arrive de temps en temps. Nous sommes en effet confrontés depuis quelques années, sous l’impulsion de la chambre flamande de la Cour de cassation, à une jurisprudence très critiquable qui privilégie la fiabilité des preuves par rapport à leur légalité. Il n’est d’ailleurs pas du tout certain que le tribunal soit suivi par la Cour d’appel, si appel il y a. Le parquet et/ou les parties civiles disposent de quinze jours pour faire appel de cette décision.

Privilégier la procédure alors que l’on détient une preuve, cela peut aussi paraître amoral aux yeux de certains…

Ce sont les règles de procédure qui nous protègent de l’arbitraire. Le système anglo-saxon est bien plus rigoureux à ce niveau. Le moindre grain de sable dans une procédure annule généralement toutes les poursuites. Si vous ne donnez pas des règles du jeu qui sont valables pour tout le monde, vous ne vous en plaindrez peut-être pas lorsque c’est l’ennemi public n°1 qui ne pourra pas s’en prévaloir, mais ensuite ce sera votre voisin et un jour ce sera vous.