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Le fisc et l’ONSS sont bien des créanciers ordinaires. C’est du moins l’avis des juges des tribunaux de commerce de Liège et de Neufchâteau, exprimé dans des décisions des 8 et 15 décembre derniers respectivement, dont nous avons pris connaissance. Pour rappel, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’administration fiscale estiment qu’ils n’entrent pas dans la catégorie des créanciers ordinaires soumis au sursis dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises. Cette position conduit le fisc et l’ONSS à contester systématiquement devant les tribunaux de commerce la validité des plans de réorganisation proposés en application de cette loi. L’attitude des deux administrations semble être en contradiction avec l’intention du gouvernement. En faisant voter la nouvelle législation, ce dernier entendait clairement privilégier la continuité de l’activité des entreprises, en accordant la priorité à cette finalité par rapport aux droits des créanciers, fisc et ONSS compris. La rébellion des deux administrations, mal perçue dans les milieux juridiques, a même donné lieu à une question parlementaire de la sénatrice Christine Defraigne (LLB 4/12). Mais les ministres de tutelles avaient curieusement fourni des réponses contradictoires. Depuis lors, aucune clarification n’est venue de ce côté.

C’est donc aux juges de se forger leur propre opinion, ce qu’ont donc fait les magistrats de Liège et Neufchâteau. Leurs décisions sont limpides. "Il ne fait aucun doute que la volonté du législateur a bel et bien été que le fisc participe, dans l’intérêt général, au redressement des entreprises", dit le tribunal de commerce de Liège dans son jugement du 8 décembre. Pour celui-ci, la loi "exclut assurément les créances de l’administration fiscale" de la catégorie des créances extraordinaires (celles qui peuvent le cas échéant échapper au sursis), ce qui place le fisc parmi les créanciers ordinaires auxquels le plan de réorganisation s’impose. Le tribunal de commerce de Neufchâteau abonde en ce sens : "La volonté du législateur, qui tire les enseignements de l’échec de la loi sur le concordat judiciaire, fut clairement de ne réserver aucun sort particulier au fisc, qui est un créancier sursitaire ordinaire. Les réductions de dettes s’inscrivent dans un processus cadré par la loi sur la continuité des entreprises qui permet de proposer un plan de réorganisation par la voie d’abattements de créances sursitaires, en ce comprises celles du fisc." Lors des audiences relatives à ces deux affaires, les avocats conseils de l’ONSS se sont également exprimés. Leur position n’a pas empêché l’approbation des plans de réorganisation des entreprises concernées. Reste à voir si les administrations en question vont interjeter appel, ce qui bloquerait durablement des procédures faites pour remédier rapidement aux difficultés économiques des entreprises