Fiscalité

Secret bancaire : avis positif du Conseil d'Etat aussi pour proposition Ecolo/Groen!

Belga

Mis en ligne le 10/01/2010

Une proposition de loi déposée par les députés Georges Gilkinet (Ecolo) et Stefaan Van Heecke (Groen!), relative à la levée du secret bancaire, a également reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, précise le député Georges Gilkinet, dimanche dans un communiqué.

A l'instar de la proposition de loi déposée par le député sp.a Dirk Van der Maelen, et qui a reçu un avis positif du Conseil d'Etat, la proposition des Verts reprend l'une des recommandations prioritaires de la Commission d'Enquête sur la fraude fiscale en visant à assouplir les conditions dans lesquelles le secret bancaire peut être levé par l'administration fiscale.

Dans son avis, le Conseil d'Etat estime que la proposition Ecolo/Groen! est "constitutionnelle et proportionnée", tout en "demandant juste quelques minimes corrections", explique le député écologiste.

"En tout état de cause, ce feu vert du Conseil d'Etat doit permettre d'avancer sur cette première décision législative consécutive aux travaux de la commission d'enquête, dont les travaux se sont conclus en mai dernier et qui attendent toujours une première traduction concrète et légale, plus de 7 mois plus tard", estime encore Georges Gilkinet.