• Sauvegarder l'article
• Version imprimable
• Envoyer l'article
• Partager sur Twitter.
• Partager sur Facebook.

Député fédéral Ecolo

Le Conseil d’Etat a validé votre proposition de loi (conjointement à un texte sp.a). Il s’agit clairement de casser le secret bancaire vis-à-vis de l’administration fiscale ?

En effet, je dois noter qu’il y a une "émulation" politique sur ce sujet entre Ecolo/Groen, et les socialistes. Elle est née sur base des conclusions de la commission d’enquête sur la fraude fiscale, publiées il y a sept mois déjà. Elle vise à permettre au fisc de demander des relevés de comptes aux établissements financiers pour étayer des indices sérieux de fraude fiscale.

Quid des risques sur la vie privée des citoyens ?

Le Conseil d’Etat n’a pas jugé la disposition liberticide. Il y a aura un fonctionnaire dédié aux décisions de demandes d’informations.

C’est un premier pas ?

Oui, nous avons déposé un texte plus large. Il s’agira de permettre au fisc de vérifier les virements internationaux de plus de 5 000 euros ou de plus de 50 000 euros par an. Cela aussi découle des travaux de la commission.