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Professeur à l’Institut d’études européennes de l’ULB et avocat, Jean-François Bellis est un des spécialistes belges en matière de droit de la concurrence. Nous l’avons interrogé.

Les décisions prises par la Commission à propos des banques sont basées sur quelle logique?

Tous ces accords sont basés sur l’idée que les Etats ont accordé des avantages à certaines banques. Donc pour éviter une distorsion de concurrence, la Commission les contraint à se défaire de certains actifs.

Cette logique est-elle efficace dans la mesure où des institutions sont affaiblies par rapport à d’autres ?

L’objectif de la Commission est de limiter la concurrence que les Etats peuvent se faire par l’octroi d’aides aux entreprises. Bien entendu, on pourrait voir dans les aides d’Etat un avantage pour le consommateur et certains défendent ce point de vue. La logique du contrôle européen des aides d’Etat est toutefois différente puisqu’elle part du postulat que cette aide crée une distorsion de concurrence qu’il faut corriger. Le résultat est effectivement que ceux qui ont bénéficié d’une aide doivent participer à cette correction. Certains pensent que l’obligation imposée aux banques qui ont bénéficié d’aides de réduire leur taille risque de provoquer des problèmes car beaucoup d’actifs seront à la vente simultanément. Ce que fait la Commission n’échappe pas à la critique.

Quelle est votre opinion?

Ce système de contrôle des aides d’Etat est en place depuis le début du Marché commun. Il répond à une demande des Etats qui veulent éviter que, dans un marché unique, certaines entreprises soient avantagées par des aides étatiques.

Ce système ne risque-il pas d’être mis en question?

Je ne le pense pas. Même si la crise financière a particulièrement retenu l’attention, des dossiers d’aide d’Etat sont traités quotidiennement par la Commission. Quand un Etat se fait accuser par la Commission d’avoir octroyé une aide illégale, il est le premier à relever la sévérité de la Commission. Mais il est également le premier à se plaindre auprès de la même Commission quand c’est son voisin qui accorde une aide préjudiciable à son industrie nationale.

Le groupe ING a tout de même introduit un recours…

C’est normal. Il y a de très nombreux recours. Le tribunal de l’Union européenne à Luxembourg contrôle la légalité des décisions de la Commission. Le fait que des recours soient introduits ne signifie pas que les Etats souhaiteraient abolir le système de contrôle des aides d’Etat. La Belgique, en son temps, a fait l’objet de nombreuses procédures. On peut citer, par exemple, le plan de sauvetage de l’industrie textile dans les années 80. Dans le dossier General Motors, la Belgique a suspecté l’Allemagne d’avoir promis des aides à General Motors pour sauver l’emploi dans les usines allemandes du groupe.

Mais est-ce bon pour le marché?

Je crois que c’est assez sain qu’il y ait une politique qui vise à limiter les aides publiques aux entreprises. Souvent, des aides ont été octroyées pour des motifs d’ordre purement politique. Ce n’est pas une mauvaise chose qu’il y ait un garde-fou européen. Mais, je ne suis pas en mesure de dire si, en l’espèce, l’intervention de la Commission dans le secteur bancaire est judicieuse d’un point de vue économique.